Conventions OIT et droit europeen du travail : impact sur les employeurs internationaux

Normes internationales du travail : un cadre pour les employeurs

Les conventions de l’OIT et le droit europeen du travail constituent un cadre normatif international que les employeurs operant a l’international doivent maitriser. DAIRIA Law vous en presente les principaux aspects.

Les conventions de l’OIT

Les conventions fondamentales

L’OIT a adopte huit conventions fondamentales couvrant les droits fondamentaux au travail :

• Liberte syndicale et protection du droit syndical (C87, 1948)
• Droit d’organisation et de negociation collective (C98, 1949)
• Travail force (C29, 1930 et C105, 1957)
• Egalite de remuneration (C100, 1951)
• Discrimination emploi et profession (C111, 1958)
• Age minimum d’admission au travail (C138, 1973)
• Pires formes de travail des enfants (C182, 1999)

Impact sur les employeurs

Les conventions ratifiees par la France ont force obligatoire et influencent l’interpretation du droit du travail par les juridictions francaises. Les employeurs operant dans des pays ayant ratifie ces conventions doivent les respecter.

Le droit europeen du travail

Principales directives

• Directive 2003/88/CE sur le temps de travail
• Directive 96/71/CE revisee 2018/957 sur le detachement
• Directive 2000/78/CE sur l’egalite de traitement en matiere d’emploi
• Directive 2001/23/CE sur les transferts d’entreprise
• Directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs
• Directive 2002/14/CE sur l’information et la consultation des travailleurs
• Directive 2019/1152 sur des conditions de travail transparentes
• Directive 2019/1158 sur l’equilibre vie professionnelle-vie privee

Effet direct

Certaines dispositions des directives peuvent avoir un effet direct, c’est-a-dire etre invoquees par les salaries devant les juridictions nationales meme en l’absence de transposition. La CJUE a consacre ce principe dans de nombreux arrets.

La Charte sociale europeenne

La Charte sociale europeenne du Conseil de l’Europe garantit des droits sociaux fondamentaux : droit au travail, conditions de travail equitables, securite et sante, juste remuneration, droit syndical, negociation collective, protection des enfants et des jeunes.

Implications pour les employeurs internationaux

• Respecter les normes internationales dans tous les pays d’operation
• Integrer les standards OIT dans la politique RSE du groupe
• Anticiper les evolutions du droit europeen du travail
• Former les RH aux normes internationales
• Realiser des audits de conformite internationale

Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans la conformite internationale. dairia-law.com.

FAQ

Les conventions OIT s’imposent-elles directement aux employeurs ?

Les conventions ratifiees lient les Etats, qui doivent les transposer en droit interne. Les juridictions francaises les utilisent pour interpreter le droit du travail.

Les directives europeennes s’appliquent-elles hors de l’UE ?

Non directement. Elles lient les Etats membres de l’UE, qui doivent les transposer. Toutefois, elles influencent les standards internationaux.

Qu’est-ce que la Charte sociale europeenne ?

Un traite du Conseil de l’Europe garantissant des droits sociaux fondamentaux, distinct du droit de l’UE mais complementaire.