Cumul emploi-retraite : règles 2026 pour l’employeur qui recrute un retraité

Le cumul emploi-retraite : cadre juridique pour l’employeur

Le cumul emploi-retraite permet à un assuré percevant sa pension de retraite de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle rémunérée. Les articles L. 161-22 et suivants du Code de la sécurité sociale encadrent ce dispositif, qui a été significativement modifié par la réforme des retraites de 2023.

Les deux formes de cumul emploi-retraite

Le cumul intégral (ou cumul libéralisé)

Le cumul intégral permet de cumuler sans plafond la pension de retraite et les revenus d’activité. Il est ouvert aux assurés qui remplissent les conditions suivantes :

• Avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions de retraite (base et complémentaire)
• Avoir atteint l’âge légal de départ et justifier du taux plein, ou avoir atteint l’âge de 67 ans (taux plein automatique)

Le cumul plafonné

Les assurés ne remplissant pas les conditions du cumul intégral sont soumis à un plafond de revenus. Le cumul des revenus d’activité et de la pension ne peut excéder :

• Soit le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation
• Soit 160% du SMIC, si ce montant est plus favorable

En cas de dépassement, la pension est réduite à due concurrence.

Nouveauté 2023 : acquisition de nouveaux droits à la retraite

La loi du 14 avril 2023 a introduit une innovation majeure : les cotisations versées dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral ouvrent désormais de nouveaux droits à pension. Avant cette réforme, les cotisations étaient à « fonds perdus » et ne généraient aucun droit supplémentaire.

Cette disposition s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. La seconde pension est liquidée à la cessation de l’activité reprise et son montant est plafonné.

Obligations de l’employeur recrutant un retraité

Le contrat de travail

Le retraité en cumul emploi-retraite est un salarié comme les autres. Il bénéficie des mêmes droits :

• CDI ou CDD selon les règles de droit commun
• Rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel
• Couverture complémentaire santé obligatoire
• Prévoyance selon les dispositions conventionnelles
• Formation professionnelle, entretiens professionnels

Les cotisations sociales

L’employeur verse les cotisations sociales habituelles, y compris les cotisations de retraite (base et complémentaire), même si le salarié perçoit déjà sa pension. Depuis la réforme 2023, ces cotisations peuvent générer de nouveaux droits dans le cadre du cumul intégral.

Le délai de carence chez l’ancien employeur

Le salarié qui reprend une activité chez son ancien employeur doit respecter un délai de 6 mois entre la liquidation de sa pension et la reprise d’activité (article L. 161-22 du CSS). En cas de non-respect, la pension est suspendue.

Points de vigilance pour l’employeur

• Vérifier que le salarié a bien liquidé sa pension avant de le recruter
• Respecter le délai de 6 mois si le salarié est un ancien salarié de l’entreprise
• Ne pas pratiquer de discrimination à l’embauche fondée sur l’âge (article L. 1132-1 du Code du travail)
• Affilier le salarié à la complémentaire santé obligatoire (sauf dispense)

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FAQ : Cumul emploi-retraite

Un retraité cotise-t-il pour la retraite ?

Oui, et depuis 2023, ces cotisations ouvrent de nouveaux droits dans le cadre du cumul intégral.

Le retraité doit-il adhérer à la mutuelle ?

Oui, sauf cas de dispense prévu par le CSS.

Peut-on réembaucher un retraité immédiatement ?

Non. Un délai de 6 mois s’impose chez le même employeur.