La denonciation d’un accord collectif constitue l’un des mecanismes les plus complexes du droit de la negociation collective. Prevue aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, cette procedure permet a une partie signataire de mettre fin a un accord collectif a duree indeterminee, tout en assurant une transition maitrisee pour les salaries. Cet article detaille l’ensemble des étapes de la denonciation, le regime de survie de l’accord denonce et les consequences pour les avantages individuels acquis par les salaries.
Le principe : seuls les accords a duree indeterminee peuvent etre denonces
L’article L. 2261-9, alinea 1er du Code du travail dispose que « la convention et l’accord a duree indeterminee peuvent etre denonces par les parties signataires ». Ce principe comporte un corollaire important : un accord a duree determinee ne peut pas etre denonce et cesse automatiquement a son terme. Depuis la loi Travail du 8 aout 2016, les accords collectifs sont conclus pour une duree determinee de cinq ans a defaut de stipulation contraire (article L. 2222-4 du Code du travail). La question de la denonciation concerne donc essentiellement les accords expressement conclus a duree indeterminee ou les anciens accords anterieurs a cette reforme.
La denonciation est un droit unilateral : chaque partie signataire peut decider seule de denoncer l’accord, sans avoir a justifier d’un motif particulier. Ce droit s’exerce librement, sous reserve du respect de la procedure legale.
Les auteurs de la denonciation
La denonciation par l’employeur
L’employeur, en tant que partie signataire de l’accord, peut denoncer unilateralement la convention ou l’accord d’entreprise. Lorsque la denonciation emane de la totalite des signataires employeurs, elle entraine la mise en oeuvre du regime de survie prevu a l’article L. 2261-10 du Code du travail. La Cour de cassation a precise que la denonciation doit porter sur l’ensemble de l’accord et ne peut etre partielle, sauf stipulation conventionnelle contraire (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551).
La denonciation par les organisations syndicales
Du cote salarie, seules les organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhere peuvent le denoncer. Lorsque la denonciation n’emane que d’une partie des syndicats signataires, l’accord subsiste entre les autres parties signataires (article L. 2261-11 du Code du travail). La denonciation par la totalite des organisations syndicales signataires declenche le regime de survie dans les memes conditions que la denonciation patronale.
La procedure de denonciation
Le preavis de trois mois
L’article L. 2261-9, alinea 2 du Code du travail prevoit qu’ »en l’absence de stipulation expresse, la duree du preavis qui doit preceder la denonciation est de trois mois ». Les parties peuvent toutefois avoir prevu dans l’accord initial un preavis d’une duree differente, superieure ou inferieure. A defaut, le preavis legal de trois mois s’applique. Ce preavis court a compter de la notification de la denonciation aux autres signataires.
La notification aux autres signataires
Conformement au troisieme alinea de l’article L. 2261-9, la denonciation est notifiee par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord. Cette notification doit etre effectuee par ecrit et adressee a l’ensemble des parties signataires. En pratique, la lettre recommandee avec accuse de reception constitue le mode de notification le plus securise.
Le depot de la denonciation
Le dernier alinea de l’article L. 2261-9 dispose que la denonciation « est deposee dans des conditions prevues par voie reglementaire ». L’article D. 2231-8 du Code du travail precise que la denonciation doit etre deposee sur la plateforme TeleAccords du ministere du Travail et aupres du greffe du conseil de prud’hommes competent. Le depot conditionne l’opposabilite de la denonciation aux tiers et constitue donc une formalite essentielle.
Attention : Le defaut de depot de la denonciation ne la rend pas nulle entre les parties, mais elle est inopposable aux salaries et aux tiers. Il est donc imperatif de proceder a ce depot dans les meilleurs delais.
Le regime de survie de l’accord denonce
La duree de survie : 3 mois de preavis + 12 mois
L’article L. 2261-10 du Code du travail, dans sa redaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, dispose que lorsque la denonciation emane de la totalite des signataires employeurs ou de la totalite des signataires salaries, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’a l’entree en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitue ou, a defaut, pendant une duree de douze mois a compter de l’expiration du delai de preavis. La duree totale de survie est donc de quinze mois (trois mois de preavis + douze mois de survie), sauf clause prevoyant un preavis different.
Pendant toute cette periode, l’accord denonce continue de s’appliquer normalement a l’ensemble des salaries et des employeurs qui entraient dans son champ d’application. Les salaries continuent de beneficier des avantages prevus par l’accord comme si celui-ci n’avait pas ete denonce.
L’obligation de negocier un accord de substitution
L’article L. 2261-10, alinea 2 du Code du travail impose qu’une nouvelle negociation s’engage a la demande d’une des parties interessees dans les trois mois qui suivent le debut du preavis de denonciation. Cette negociation peut aboutir a la conclusion d’un accord de substitution, y compris avant l’expiration du delai de preavis. L’accord de substitution, s’il est conclu, se substitue a l’accord denonce et met fin a la periode de survie. Les parties disposent donc au total de quinze mois pour parvenir a un nouvel accord, ce qui laisse un temps de negociation substantiel.
Le maintien des avantages individuels acquis
L’article L. 2261-13 du Code du travail, dans sa redaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, prevoit que lorsque la convention ou l’accord denonce n’a pas ete remplace par un nouvel accord dans le delai de survie de quinze mois, les salaries des entreprises concernees conservent, en application de la convention ou de l’accord denonce, une remuneration dont le montant annuel, pour une duree de travail equivalente a celle prevue par leur contrat de travail, ne peut etre inferieur a la remuneration versee lors des douze derniers mois.
Cette disposition a substantiellement modifie l’ancien regime des « avantages individuels acquis ». Avant 2017, les salaries conservaient l’ensemble des avantages individuels acquis en application de l’accord denonce. Depuis les ordonnances Macron, la garantie se limite a une garantie de remuneration annuelle, calculee sur la base des douze derniers mois. Ce changement represente une simplification mais aussi une reduction potentielle des droits des salaries, puisque certains avantages non strictement remuneratoires (conges supplementaires, jours de repos, etc.) ne sont plus necessairement maintenus.
Jurisprudence importante : La Cour de cassation a precise que la garantie de remuneration s’apprecie de maniere globale et annuelle, et non element par element (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415). L’employeur doit donc comparer la remuneration annuelle totale versee au salarie avec celle percue au cours des douze derniers mois d’application de l’accord denonce.
La denonciation partielle : un cas particulier
L’article L. 2261-11 du Code du travail traite du cas ou la denonciation n’emane que d’une partie des signataires. Dans cette hypothese, la convention ou l’accord reste en vigueur entre les parties signataires qui ne l’ont pas denonce. L’accord continue de produire ses effets a l’egard de l’auteur de la denonciation jusqu’a l’expiration du delai de survie (preavis + douze mois), apres quoi l’auteur de la denonciation n’est plus lie par l’accord.
En matiere d’accord d’entreprise, cette situation se rencontre principalement lorsqu’un seul syndicat sur plusieurs signataires decide de denoncer l’accord. L’accord subsiste alors entre l’employeur et les autres syndicats signataires, et continue de s’appliquer a l’ensemble des salaries entrant dans son champ d’application.
La mise en cause de l’accord : fusion, cession, scission
L’article L. 2261-14 du Code du travail prevoit un regime specifique de « mise en cause » de l’accord en cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, cession, scission, changement d’activite). Dans ce cas, l’accord continue de produire effet pendant une duree de survie identique a celle prevue en matiere de denonciation (preavis + douze mois). Une negociation doit etre engagee dans l’entreprise concernee en vue de conclure un accord de substitution ou d’adaptation.
A l’issue de cette periode, en l’absence d’accord de substitution, la meme garantie de remuneration annuelle s’applique. La Cour de cassation a juge que le regime de mise en cause est un regime autonome qui s’applique de plein droit, sans qu’il soit necessaire de proceder a une denonciation formelle (Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-10.041).
Conseils pratiques pour securiser la denonciation
La securisation juridique de la denonciation passe par le respect scrupuleux de chaque étape de la procedure. L’auteur de la denonciation doit d’abord s’assurer que la denonciation porte sur l’ensemble de l’accord et non sur certaines de ses stipulations seulement, sauf si l’accord prevoit lui-meme une clause de denonciation partielle. La notification doit etre adressee a l’ensemble des parties signataires, y compris les organisations syndicales qui ont adhere a l’accord posterieurement a sa signature.
Le depot sur la plateforme TeleAccords doit etre effectue dans les meilleurs delais apres la notification. Il est recommande d’engager la negociation d’un accord de substitution le plus tot possible dans le delai de preavis, afin de disposer du temps necessaire pour parvenir a un accord equilibre. Enfin, l’employeur doit informer les salaries de la denonciation et de ses consequences, ainsi que des perspectives de negociation d’un accord de substitution.
La denonciation d’un accord collectif est une operation juridiquement sensible dont les consequences s’inscrivent dans la duree. Un accompagnement juridique specialise est vivement recommande pour anticiper l’ensemble des enjeux et securiser chaque étape du processus.
