Durée maximale du CDD : règles, exceptions et calcul selon le motif de recours

La durée du CDD est strictement encadrée par le Code du travail. Elle varie selon le motif de recours et le caractère précis ou imprécis du terme. Le dépassement de la durée maximale entraîne la requalification en CDI. DAIRIA Avocats vous présente les règles applicables.

CDD à terme précis et CDD à terme imprécis

CDD à terme précis

Le CDD à terme précis fixe dès sa conclusion une date de fin déterminée. Il est le principe pour la plupart des motifs de recours (article L.1242-7 du Code du travail).

CDD à terme imprécis

Le CDD à terme imprécis ne fixe pas de date de fin mais prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Il doit néanmoins comporter une durée minimale. Il est autorisé dans les cas suivants :

• Remplacement d’un salarié absent
• Attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI
• Emploi saisonnier
• CDD d’usage
• Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale

Tableau des durées maximales

Les durées maximales, renouvellement inclus, sont les suivantes :

• 18 mois (droit commun) : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent (terme précis)
• 9 mois : attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI ; travaux urgents de sécurité
• 24 mois : commande exceptionnelle à l’exportation ; CDD exécuté à l’étranger ; départ définitif d’un salarié avant suppression du poste
• 36 mois : contrat à objet défini (ingénieurs et cadres)
• Pas de durée maximale : CDD à terme imprécis (remplacement, saisonnier, usage) — le contrat prend fin au retour du salarié remplacé ou à la fin de la saison

Possibilité de dérogation conventionnelle

Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, un accord de branche étendu peut fixer des durées maximales différentes (article L.1242-8 du Code du travail). À défaut d’accord de branche, ce sont les durées légales qui s’appliquent. L’accord d’entreprise ne peut pas déroger à la durée maximale.

Calcul de la durée

Point de départ

La durée se calcule de date à date, à compter du premier jour d’exécution du contrat. Les éventuelles suspensions (maladie, congés) ne prolongent pas le terme du CDD à terme précis (Cass. soc., 14 mars 2007, n° 05-42.090).

Renouvellement inclus

La durée maximale s’apprécie renouvellement(s) inclus. Si un CDD de 12 mois est renouvelé une fois pour 6 mois, la durée totale est de 18 mois, ce qui est conforme au plafond de droit commun.

Conséquences du dépassement de la durée maximale

La poursuite du contrat après l’échéance du terme entraîne la requalification automatique en CDI (article L.1243-11 du Code du travail). Le salarié conserve l’ancienneté acquise et bénéficie d’une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire.

La poursuite au-delà du terme, même d’un seul jour, suffit à entraîner la requalification (Cass. soc., 5 décembre 2001, n° 99-41.680).

Durée de la période d’essai du CDD

La période d’essai du CDD est proportionnelle à sa durée (article L.1242-10) :

• CDD de 6 mois ou moins : 1 jour par semaine de durée, dans la limite de 2 semaines
• CDD de plus de 6 mois : 1 mois maximum

Conseils pratiques

• Vérifier l’accord de branche pour d’éventuelles durées dérogatoires
• Calendrier de suivi : mettre en place des alertes pour anticiper les échéances
• Ne jamais laisser un salarié poursuivre son travail après le terme sans formaliser un renouvellement ou une embauche en CDI
• Privilégier le terme imprécis pour les remplacements de salariés absents dont la date de retour est incertaine

DAIRIA Avocats et DAIRIA IA vous aident à sécuriser la durée de vos CDD et à anticiper les échéances contractuelles.

FAQ – Durée maximale du CDD

Un CDD peut-il durer plus de 18 mois ?

Oui, dans certains cas : commande exceptionnelle à l’exportation (24 mois), CDD à l’étranger (24 mois), contrat à objet défini (36 mois), ou si un accord de branche le prévoit.

Que se passe-t-il si le salarié continue à travailler après la fin du CDD ?

Le CDD est automatiquement requalifié en CDI. Le salarié conserve son ancienneté et peut obtenir une indemnité de requalification.

La maladie prolonge-t-elle la durée du CDD ?

Non. La suspension pour maladie ne prolonge pas le terme d’un CDD à terme précis. Le contrat prend fin à la date prévue.