Les AT/MP soulèvent de nombreuses questions pratiques et juridiques. Cette FAQ rassemble les 20 interrogations les plus fréquentes des employeurs, DRH et experts-comptables, avec des réponses concises et sourcées.
1. Quel est le délai pour déclarer un accident du travail ?
L’employeur dispose de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter du moment où il a connaissance de l’accident pour le déclarer à la CPAM (article R.441-3 du CSS). Le non-respect de ce délai est sanctionné par une amende de 750 euros (article R.471-3 du CSS).
2. Un accident survenu en télétravail est-il un AT ?
Oui. L’article L.1222-9 du Code du travail prévoit que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires de travail est présumé être un accident du travail. L’employeur peut toutefois émettre des réserves s’il a des doutes sur les circonstances.
3. L’employeur peut-il refuser de déclarer un AT ?
Non. L’employeur a l’obligation de déclarer tout accident dont il a connaissance, même s’il doute du caractère professionnel (article L.441-2 du CSS). Il peut formuler des réserves motivées, mais ne peut en aucun cas refuser la déclaration. Le salarié peut déclarer lui-même l’accident dans les 2 ans.
4. Que sont les réserves motivées et quand les formuler ?
Les réserves motivées sont des observations factuelles de l’employeur portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Elles obligent la CPAM à mener une instruction contradictoire avant de se prononcer. Formulez-les chaque fois que les circonstances vous semblent douteuses (Civ. 2e, 29 mai 2019, n°18-15.712).
5. Combien de temps la CPAM a-t-elle pour statuer ?
30 jours pour un accident du travail, 120 jours pour une maladie professionnelle (article R.441-8 du CSS). Ces délais peuvent être prolongés de 3 mois supplémentaires si la CPAM en informe les parties. Sans décision dans le délai, la prise en charge est réputée acquise.
6. Qu’est-ce que l’inopposabilité d’une décision AT/MP ?
L’inopposabilité signifie que la décision de prise en charge ne peut pas être utilisée pour calculer le taux AT/MP de l’employeur. Le salarié continue d’être pris en charge, mais les conséquences financières ne sont pas imputées au compte employeur. C’est le résultat le plus fréquent des contestations de procédure.
7. Comment consulter mon compte employeur AT/MP ?
Votre compte employeur est accessible en ligne sur net-entreprises.fr via le service « Compte AT/MP ». Il détaille chaque sinistre imputé avec les coûts moyens associés. Consultez-le dès sa mise à disposition (généralement en septembre-octobre) pour anticiper votre taux de l’année suivante.
8. Un accident de trajet impacte-t-il mon taux AT/MP ?
Non. Contrairement aux AT et aux MP, les accidents de trajet sont mutualisés : ils ne sont pas imputés individuellement au compte employeur mais financent une majoration forfaitaire (M1) applicable à toutes les entreprises. C’est une différence majeure dans la gestion des sinistres.
9. Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
C’est le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Si elle est reconnue, l’employeur doit verser une majoration de rente et des indemnisations complémentaires (articles L.452-1 à L.452-3 du CSS).
10. La faute du salarié exonère-t-elle l’employeur ?
Non, sauf faute intentionnelle du salarié (article L.453-1 du CSS). La faute d’imprudence du salarié, même grave, ne supprime pas le caractère professionnel de l’accident ni n’exonère l’employeur de sa responsabilité. La faute inexcusable de la victime (imprudence d’une exceptionnelle gravité) peut seulement réduire la majoration de rente.
11. Quel est le délai pour contester une décision de la CPAM ?
2 mois à compter de la notification pour saisir la CRA. Puis 2 mois à compter de la décision de la CRA (ou du rejet implicite) pour saisir le tribunal judiciaire. Ces délais sont impératifs et ne peuvent pas être prolongés.
12. Le salarié est-il protégé contre le licenciement pendant un AT ?
Oui. Pendant l’arrêt de travail pour AT ou MP, le salarié bénéficie d’une protection renforcée (article L.1226-9 du Code du travail). Le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’AT/MP.
13. Qu’est-ce qu’une rechute au sens AT/MP ?
La rechute est une aggravation de l’état de santé de la victime en lien avec l’AT/MP initial, survenant après la consolidation. Elle est constatée par un médecin et déclarée à la CPAM par le salarié. Si elle est reconnue, elle est imputée au même sinistre initial sur le compte employeur.
14. Comment fonctionne le registre des accidents bénins ?
Le registre des accidents bénins permet d’enregistrer les accidents n’entraînant ni arrêt ni soins médicaux sans faire de DAT. Depuis le décret du 29 avril 2021, les conditions sont simplifiées : il faut disposer d’un poste de secours et respecter les obligations CSE. Le registre doit être tenu à disposition de l’inspection du travail.
15. Quelle est la différence entre consolidation et guérison ?
La guérison signifie le retour à l’état de santé antérieur. La consolidation signifie que l’état est stabilisé mais qu’il subsiste des séquelles permanentes (fixation d’un taux d’IPP). La consolidation marque la fin du versement des IJ et le début éventuel d’une rente d’incapacité permanente.
16. Comment est calculé le taux d’IPP ?
Le taux d’incapacité permanente partielle est fixé par le médecin-conseil de la CPAM à la date de consolidation, en référence au barème indicatif d’invalidité (annexe au CSS). Il tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, et de la qualification professionnelle.
17. L’employeur peut-il contester un taux d’IPP ?
Oui, indirectement. L’employeur ne peut pas contester le taux d’IPP sur le plan médical (c’est un droit réservé au salarié), mais il peut contester l’imputation du sinistre à son compte et donc l’impact du taux d’IPP sur son taux de cotisation, en invoquant l’inopposabilité de la décision.
18. Qu’est-ce que la subrogation en AT/MP ?
La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les IJ de la CPAM lorsqu’il maintient le salaire du salarié pendant l’arrêt. Elle suppose que le salaire maintenu soit au moins égal aux IJ. La subrogation simplifie la gestion mais n’est pas obligatoire : elle dépend des dispositions de la convention collective.
19. Les intérimaires sont-ils couverts par mon taux AT/MP ?
Les AT des intérimaires sont déclarés par l’entreprise de travail temporaire (ETT), qui est l’employeur juridique. Les conséquences financières sont en principe imputées au compte de l’ETT. Toutefois, l’entreprise utilisatrice peut être mise en cause en cas de faute inexcusable (article L.412-6 du CSS).
20. Existe-t-il un délai de prescription pour les AT/MP ?
Le salarié dispose de 2 ans pour déclarer un AT à la CPAM (article L.441-2 du CSS) et de 2 ans à compter de la cessation d’exposition ou de la date à laquelle il a eu connaissance du lien possible entre sa maladie et son travail pour déclarer une MP. L’action en faute inexcusable se prescrit par 2 ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel.
