Filiale francaise d’un groupe americain : specificites du droit du travail applicable

Filiale francaise d’un groupe americain : le droit francais s’applique integralement

Les groupes americains implantes en France par l’intermediaire d’une filiale decouvrent souvent avec surprise que le droit du travail francais s’applique integralement a leur entite locale. DAIRIA Law vous aide a naviguer entre les cultures juridiques.

Principe : application integrale du droit francais

La filiale francaise d’un groupe americain est une personne morale de droit francais, soumise integralement au Code du travail francais. Ni le droit americain de l’at-will employment, ni les politiques globales du groupe ne peuvent prevaloir sur le droit local. Ce principe decoule de l’article L.1221-1 du Code du travail et de la jurisprudence constante.

Les principales differences avec le droit americain

Licenciement

• USA : at-will employment, licenciement libre sauf exceptions (discrimination)
• France : cause reelle et serieuse obligatoire, procedure contradictoire, entretien prealable, delai de reflexion, indemnite legale ou conventionnelle, preavis

Representation du personnel

• USA : syndicats optionnels, pas de comite d’entreprise obligatoire
• France : CSE obligatoire des 11 salaries, informations-consultations obligatoires, heures de delegation, budget de fonctionnement et ASC

Duree du travail

• USA : pas de duree legale, overtime a partir de 40 heures
• France : 35 heures legales, heures supplementaires majorees, repos obligatoires, contingent annuel

Conges

• USA : pas de conges payes legaux obligatoires
• France : 5 semaines de conges payes, jours feries, RTT le cas echeant

Les pieges pour les groupes americains

• Politique globale de licenciement : appliquer les standards americains de licenciement en France expose a des condamnations prud’homales lourdes
• Accords de depart : les separation agreements americains ne sont pas opposables en France sans respect des formalites de la rupture conventionnelle
• Non-compete agreements : les clauses de non-concurrence americaines ne sont pas directement executables en France. Elles doivent respecter les conditions du droit francais (contrepartie financiere, limitation dans le temps et l’espace)
• Code of conduct : le reglement interieur du groupe ne se substitue pas au reglement interieur francais qui doit respecter les conditions des articles L.1321-1 et suivants
• Whistleblowing : les dispositifs d’alerte doivent respecter la loi Sapin II et le RGPD

Adaptation des pratiques

• Traduire les politiques RH globales en conformite avec le droit francais
• Former les managers americains aux specificites francaises
• Recruter ou consulter un DRH ou un conseil specialise en droit francais
• Ne jamais appliquer directement une decision RH du siege sans validation locale

Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les filiales francaises de groupes internationaux. dairia-law.com.

FAQ

Le droit americain s’applique-t-il dans la filiale francaise ?

Non. La filiale francaise est soumise integralement au droit du travail francais, quelle que soit la nationalite de la maison mere.

L’at-will employment est-il possible en France ?

Non. Tout licenciement en France doit reposer sur une cause reelle et serieuse et respecter une procedure legale stricte.

Les politiques globales du groupe s’appliquent-elles ?

Elles ne peuvent s’appliquer que si elles sont conformes au droit francais. En cas de conflit, le droit francais prevaut.