Fusion de conventions collectives : ce que change la restructuration des branches professionnelles

Depuis la loi du 5 mars 2014 puis la loi Travail du 8 août 2016, le paysage conventionnel français connaît une transformation profonde. L’objectif affiché par le législateur est de réduire le nombre de branches professionnelles, passant de plus de 700 à environ 200 branches restructurées. Cette opération de fusion impacte directement les droits des salariés et les obligations des employeurs.

Le cadre juridique de la restructuration des branches

L’article L. 2261-32 du Code du travail confère au ministre du Travail le pouvoir d’engager la fusion de branches professionnelles dans plusieurs hypothèses :

• Branches dont le nombre d’entreprises adhérentes ou la taille de l’effectif salarié est inférieur à un seuil fixé par décret.
• Branches n’ayant pas négocié depuis plus de quinze ans sur les salaires ou les classifications.
• Branches dont le champ d’application couvre un territoire géographique restreint.
• Branches présentant des conditions sociales et économiques analogues, permettant un regroupement cohérent.

La procédure implique une concertation avec les partenaires sociaux de la branche, conformément à l’article L. 2261-33, avant que le ministre ne procède à l’élargissement ou à la fusion par arrêté.

Les conséquences juridiques de la fusion

Sort des conventions collectives fusionnées

Lorsque deux branches fusionnent, les stipulations de la convention collective de la branche absorbée sont maintenues pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date d’effet de la fusion, sauf accord contraire. Passé ce délai, seules les stipulations de la convention de la branche d’accueil s’appliquent (article L. 2261-33).

Impact sur les accords d’entreprise

Les accords d’entreprise conclus en référence à l’ancienne convention collective restent en vigueur. Toutefois, leur articulation avec la nouvelle convention de branche doit être réexaminée au regard des règles de hiérarchie des normes issues des ordonnances du 22 septembre 2017.

Effets sur les contrats de travail

Le changement de convention collective résultant d’une fusion de branches ne constitue pas une modification du contrat de travail que le salarié pourrait refuser. Les avantages individuels acquis sont néanmoins protégés dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14.

Exemples concrets de fusions récentes

Plusieurs fusions significatives illustrent ce mouvement :

• La fusion des branches du commerce de détail alimentaire, regroupant plusieurs conventions sectorielles en une convention unique plus lisible.
• Le rapprochement des branches du bâtiment (ouvriers, ETAM, cadres) en vue d’une harmonisation des grilles de classification.
• La restructuration des branches de l’artisanat, avec la création de conventions interprofessionnelles couvrant plusieurs métiers.

Points de vigilance pour les employeurs

• Anticiper la transition : identifier les différences entre l’ancienne et la nouvelle convention (salaires, primes, temps de travail, prévoyance) et chiffrer l’impact financier.
• Informer les salariés : le changement de convention doit être porté à la connaissance des salariés et mentionné sur les bulletins de paie.
• Renégocier les accords d’entreprise : certains accords peuvent devenir incohérents avec la nouvelle convention et nécessiter une révision.
• Vérifier les régimes de prévoyance et de mutuelle : les obligations conventionnelles en matière de couverture santé et prévoyance peuvent différer.
• Mettre à jour les contrats de travail : si la convention collective est mentionnée dans le contrat, un avenant peut être nécessaire.

Points de vigilance pour les salariés

Les salariés doivent être attentifs au maintien de leurs droits durant la période de transition. En cas de diminution d’avantages (primes, jours de congés supplémentaires, indemnités de licenciement), il est recommandé de vérifier si ces avantages ont été contractualisés ou s’ils relevaient exclusivement de la convention collective.

Conclusion

La restructuration des branches professionnelles est un processus de long terme qui modifie en profondeur le droit conventionnel français. Employeurs comme salariés doivent anticiper ces changements pour sécuriser leurs droits et adapter leurs pratiques.

Le cabinet DAIRIA Avocats, spécialiste en droit du travail et conventions collectives, vous accompagne dans toutes vos problématiques conventionnelles. Contactez-nous pour une consultation personnalisée.