Heures supplémentaires : ce que prévoient les principales conventions collectives

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Si le Code du travail fixe un cadre minimal, les conventions collectives et les accords d’entreprise peuvent adapter le régime des heures supplémentaires, notamment le taux de majoration et le contingent annuel. Depuis les ordonnances Macron de 2017, l’accord d’entreprise prime sur la convention de branche dans ce domaine.

Le cadre légal

Définition et décompte

L’article L. 3121-28 du Code du travail définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente.

Taux de majoration légal

L’article L. 3121-36 prévoit un taux de majoration qui peut être fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 10 %. À défaut d’accord, les taux légaux s’appliquent (article L. 3121-36) :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure).
• 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).

Contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an à défaut d’accord (article D. 3121-24). Au-delà du contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (article L. 3121-30).

Ce que prévoient les principales conventions collectives

Convention de la métallurgie

La convention nationale de la métallurgie prévoit les majorations légales de 25 % et 50 %. Le contingent annuel est fixé à 220 heures. Des dispositions spécifiques encadrent le recours aux heures supplémentaires dans le cadre de la modulation du temps de travail.

Convention du BTP (ouvriers)

Le secteur du BTP prévoit un contingent annuel souvent supérieur au contingent légal, pouvant atteindre 300 heures selon les accords locaux. Les majorations suivent les taux légaux, avec des spécificités pour le travail du samedi.

Convention Syntec (bureaux d’études)

La convention Syntec (IDCC 1486) prévoit des majorations conformes au minimum légal. Elle organise également le recours au forfait heures pour certaines catégories de salariés ETAM, intégrant un nombre prédéterminé d’heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle.

Convention des HCR (hôtels, cafés, restaurants)

La convention HCR (IDCC 1979) fixe un contingent annuel spécifique et prévoit des majorations de :

• 10 % de la 36e à la 39e heure.
• 20 % de la 40e à la 43e heure.
• 50 % au-delà de la 43e heure.

Convention du commerce de détail alimentaire

Cette convention prévoit les taux de majoration légaux (25 % et 50 %) et un contingent annuel aligné sur le contingent réglementaire de 220 heures.

Le repos compensateur de remplacement

L’article L. 3121-33 permet, par accord collectif, de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent. Par exemple, une heure supplémentaire majorée de 25 % peut être compensée par 1 heure 15 minutes de repos.

Exemple concret

Un salarié du secteur HCR effectue 42 heures de travail en une semaine. Ses heures supplémentaires sont calculées ainsi :

• De la 36e à la 39e heure : 4 heures × 10 % de majoration
• De la 40e à la 42e heure : 3 heures × 20 % de majoration

Si le même salarié travaillait dans une entreprise relevant de la convention Syntec sans accord d’entreprise dérogatoire, les majorations seraient de 25 % dès la 36e heure.

Points de vigilance

• Primauté de l’accord d’entreprise : depuis les ordonnances Macron, le taux de majoration et le contingent relèvent du bloc 3 (article L. 2253-3). L’accord d’entreprise prime sur la convention de branche.
• Preuve des heures supplémentaires : en cas de litige, le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, et l’employeur doit apporter ses propres éléments de contrôle (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919).
• Défiscalisation : les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an et d’une réduction de cotisations salariales.
• Heures complémentaires (temps partiel) : ne pas confondre avec les heures supplémentaires. Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel et obéissent à un régime distinct.

Conclusion

Le régime des heures supplémentaires varie sensiblement d’une convention collective à l’autre, tant en matière de majorations que de contingent annuel. Depuis 2017, la négociation d’entreprise a pris le pas sur la branche dans ce domaine, offrant davantage de flexibilité mais exigeant une vigilance accrue des employeurs et des représentants du personnel.

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