Heures supplémentaires : la déduction forfaitaire de cotisations patronales étendue à toutes les entreprises en 2026

Article 21 de la LFSS 2026 : fin de la condition de seuil d’effectif

L’article 21 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de 250 salariés et plus. Auparavant réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, cette déduction est désormais ouverte à tous les employeurs éligibles à la RGDU.

Montants de la déduction

Les montants varient selon l’effectif de l’entreprise :

• Moins de 20 salariés : 1,50 euro par heure supplémentaire ; 10,50 euros par jour de repos (forfait jours)
• 20 salariés et plus (y compris les entreprises de 250+) : 0,50 euro par heure supplémentaire ; 3,50 euros par jour de repos (forfait jours)

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de cette déduction, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Les heures supplémentaires doivent être rémunérées au moins au taux horaire normal (la majoration seule pouvant être compensée en repos) ;
• L’employeur doit respecter les règles légales et conventionnelles en matière de durée du travail ;
• La déduction ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération supprimé dans les 12 derniers mois ;
• L’entreprise doit être en conformité avec le règlement européen relatif aux aides de minimis.

Côté salarié

Le dispositif de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage est maintenu au taux optimal de 11,31 %. La rémunération des heures supplémentaires reste exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros annuels, mais reste soumise à la CSG-CRDS.

Date d’entrée en vigueur

La mesure s’applique aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats conseille aux grandes entreprises (250+ salariés) de :

• Paramétrer immédiatement la déduction forfaitaire dans leur logiciel de paie ;
• S’assurer du respect scrupuleux des durées maximales de travail et des repos obligatoires, condition sine qua non du bénéfice de la déduction ;
• Documenter la traçabilité des heures supplémentaires pour parer à tout contrôle URSSAF.