Les horaires individualisés, aussi appelés horaires variables ou horaires à la carte, constituent un outil de flexibilité plébiscité par les salariés et les employeurs. Prévus aux articles L. 3121-48 à L. 3121-51 du Code du travail, ils permettent aux salariés d’aménager leurs heures d’arrivée et de départ dans le respect de plages horaires définies.
Définition et cadre légal
L’article L. 3121-48 prévoit que « l’employeur peut, à la demande de tout salarié, mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à une autre ».
Le dispositif repose sur deux types de plages horaires :
- Plages fixes : périodes pendant lesquelles la présence de tous les salariés est obligatoire (exemple : 9h30-12h et 14h-16h30)
- Plages variables : périodes pendant lesquelles le salarié choisit librement ses heures d’arrivée et de départ (exemple : 7h30-9h30 et 16h30-19h)
Conditions de mise en place
La mise en place des horaires individualisés nécessite :
- La demande d’un salarié (le dispositif ne peut pas être imposé unilatéralement par l’employeur)
- L’absence d’opposition du CSE (article L. 3121-48)
- L’information de l’inspection du travail
Le report d’heures
Le mécanisme des horaires individualisés permet un report d’heures d’une semaine sur l’autre. L’article L. 3121-51 précise que ce report ne constitue pas des heures supplémentaires, dans la limite d’un nombre d’heures fixé par accord ou, à défaut, dans la limite de 3 heures par semaine.
Le cumul des reports ne peut excéder un plafond fixé par accord collectif ou, à défaut, par décret.
Fonctionnement du compteur d’heures
Chaque salarié dispose d’un compteur individuel qui enregistre les heures effectuées au-delà ou en deçà de la durée hebdomadaire de référence :
- En cas de crédit (heures travaillées en plus) : les heures sont reportées sur la semaine suivante
- En cas de débit (heures travaillées en moins) : le salarié doit rattraper sur les semaines suivantes
Horaires individualisés et heures supplémentaires
L’article L. 3121-51 est clair : les heures reportées dans le cadre des horaires individualisés ne sont pas des heures supplémentaires. Elles n’ouvrent droit ni à majoration ni à repos compensateur.
En revanche, si l’employeur demande au salarié de travailler au-delà du report autorisé, les heures excédentaires sont des heures supplémentaires avec toutes les conséquences qui en découlent (majoration, contingent, etc.).
Mise en œuvre pratique
- Rédiger une note de service détaillant les plages fixes et variables, les modalités de report et le plafond de cumul
- Installer un système de pointage ou de badgeage pour suivre les heures individuelles
- Consulter le CSE avant la mise en place et transmettre l’information à l’inspection du travail
- Former les managers aux règles spécifiques (report, non-qualification en heures supplémentaires)
- Utiliser DAIRIA IA pour modéliser les plages horaires optimales
Avantages pour l’employeur et les salariés
- Meilleur équilibre vie professionnelle/personnelle pour les salariés
- Réduction de l’absentéisme grâce à la flexibilité accordée
- Attractivité employeur renforcée dans le cadre du recrutement
- Adaptation aux pics d’activité sans recours systématique aux heures supplémentaires
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Questions frequemment posees
Qu’est-ce que les horaires individualisés ?
Les horaires individualisés (ou horaires variables) permettent aux salariés de choisir leurs heures d’arrivée et de départ dans des plages variables, tout en étant présents pendant les plages fixes. Ils sont prévus aux articles L. 3121-48 à L. 3121-51 du Code du travail.
Les heures reportées sont-elles des heures supplémentaires ?
Non. L’article L. 3121-51 du Code du travail précise que les heures reportées dans le cadre des horaires individualisés ne constituent pas des heures supplémentaires et n’ouvrent pas droit à majoration.
Faut-il l’accord du CSE pour mettre en place des horaires individualisés ?
La loi exige l’absence d’opposition du CSE (article L. 3121-48). L’employeur doit donc consulter le CSE et ne peut mettre en place le dispositif qu’en l’absence d’avis défavorable.
Quel est le report maximum d’heures par semaine ?
À défaut d’accord collectif, le report est limité à 3 heures par semaine. Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer un plafond différent, ainsi qu’un plafond de cumul des reports.
