La paie en cas de transfert d’entreprise (L.1224-1) : continuité et ajustements

Transfert d’entreprise et paie : continuité des contrats (article L.1224-1)

L’article L.1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l’employeur (cession, fusion, mise en location-gérance). Le repreneur devient le nouvel employeur avec toutes les obligations qui en découlent.

Conséquences en paie

Élément	Règle
Ancienneté	Intégralement reprise
Salaire	Maintenu à l’identique
Congés payés acquis	Transférés au repreneur
Cotisations sociales	Le repreneur devient redevable à compter du transfert
Convention collective	La CCN du cédant s’applique pendant 15 mois (survie), puis celle du repreneur
DSN	Double DSN le mois du transfert (cédant + repreneur)

Régularisation des plafonds

Le plafond de sécurité sociale ne fait pas l’objet d’une remise à zéro lors du transfert. La régularisation progressive se poursuit chez le repreneur, qui doit tenir compte des rémunérations versées par le cédant depuis le 1er janvier.

Exemple

Salarié transféré le 1er juillet, salaire 4 500 € brut/mois :

• Cumul brut chez le cédant (janv-juin) : 27 000 €
• Cumul PASS (janv-juin) : 24 030 €
• Le repreneur reprend ces cumuls pour la régularisation progressive
• En juillet, T1 cumulée = min(31 500, 28 035) = 28 035 €. T1 juillet = 28 035 − 24 030 = 4 005 €

Prévoyance et mutuelle

Le repreneur doit maintenir les garanties de prévoyance et de mutuelle existantes pendant la période de survie des accords. Il peut ensuite harmoniser les régimes avec ceux de ses propres salariés.

Risques pour le repreneur

• Dettes de salaire du cédant : en principe, restent à la charge du cédant
• Congés payés non provisionnés : le repreneur doit les honorer
• Redressement URSSAF en cours : attention aux dettes sociales

Pour un audit complet de votre paie ou une question spécifique, contactez DAIRIA Avocats ou interrogez DAIRIA IA pour une réponse immédiate.