Indemnité de fin de contrat (prime de précarité) : calcul et exceptions
L’indemnité de fin de contrat, communément appelée « prime de précarité », est due au salarié à l’issue d’un CDD qui n’est pas suivi d’un CDI. Elle est prévue par l’article L.1243-8 du Code du travail et représente 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.
Montant de la prime de précarité
| Situation | Taux |
|---|---|
| Taux légal | 10 % de la rémunération brute totale |
| Taux conventionnel (si accord de branche étendu) | 6 % (avec contrepartie formation) |
Assiette de calcul
La rémunération brute totale inclut :
- Le salaire de base
- Les primes et accessoires de salaire
- Les heures supplémentaires
- L’indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc., 17 octobre 2000)
Exemple de calcul
CDD de 6 mois, salaire brut mensuel : 2 500 €, avec une prime exceptionnelle de 500 € :
- Rémunération brute totale : (6 × 2 500) + 500 = 15 500 €
- Indemnité de congés payés (10 %) : 1 550 €
- Total rémunération brute (y compris ICP) : 17 050 €
- Prime de précarité : 17 050 × 10 % = 1 705 €
Cas d’exclusion de la prime de précarité
La prime n’est pas due dans les cas suivants (article L.1243-10) :
- CDD suivi immédiatement d’un CDI
- Contrats saisonniers
- Contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (CUI-CAE, etc.)
- CDD d’usage (secteurs listés par décret, article D.1242-1)
- Rupture anticipée à l’initiative du salarié
- Rupture anticipée pour faute grave
- Rupture pour force majeure
- Refus par le salarié d’un CDI aux mêmes conditions
Régime social et fiscal
La prime de précarité est un complément de salaire. Elle est soumise intégralement à :
- Cotisations sociales (patronales et salariales)
- CSG/CRDS
- Impôt sur le revenu (PAS)
Versement
La prime de précarité est versée avec le dernier bulletin de paie, au terme du CDD. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin.
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