Congés pour événements familiaux 2026 : durées légales et rémunération
Les congés pour événements familiaux sont des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, auxquels le salarié a droit de plein droit. Ils sont prévus par l’article L.3142-1 du Code du travail et ne peuvent être refusés par l’employeur.
Durées légales (minimales)
| Événement | Durée légale (jours ouvrables) |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint, partenaire PACS, concubin | 3 jours |
| Décès d’un enfant (< 25 ans ou enfant à charge) | 12 jours |
| Décès d’un enfant (≥ 25 ans) | 5 jours |
| Deuil d’un enfant (< 25 ans) — congé complémentaire | 8 jours |
| Décès père, mère | 3 jours |
| Décès beau-père, belle-mère | 3 jours |
| Décès frère, sœur | 3 jours |
| Annonce survenue d’un handicap chez l’enfant | 5 jours |
| Annonce d’une pathologie chronique chez l’enfant | 2 jours |
Conventions collectives
La convention collective peut prévoir des durées plus longues. L’employeur applique le plus favorable entre le légal et le conventionnel. Exemples fréquents : 5 jours pour le mariage (au lieu de 4), congés pour déménagement (non prévu légalement).
Traitement en paie
Ces congés donnent lieu à un maintien intégral du salaire. Ils n’entraînent aucune retenue sur le bulletin de paie. Le salarié est rémunéré comme s’il avait travaillé normalement.
Modalités pratiques
- Le congé doit être pris au moment de l’événement (ou dans un délai raisonnable)
- Le salarié doit fournir un justificatif (acte de mariage, de naissance, de décès)
- Ces jours sont assimilés à du travail effectif pour les droits à congés payés et le calcul de l’ancienneté
- Ils ne peuvent pas être imputés sur les congés payés annuels
Exemple
Salarié à 3 200 €/mois qui se marie : 4 jours ouvrables de congé maintenu. Pas de retenue sur le bulletin. Le salaire de 3 200 € est versé intégralement.
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📚 Pour aller plus loin
- → Congés pour événements familiaux : mariage, naissance, décès et droits du salarié
- → Mise à pied conservatoire : durée, salaire et procédure complète pour les employeurs
- → Maintien de salaire pendant l’arrêt AT/MP : calcul et obligations
- → Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : obligations légales et conventionnelles de l’employeur
- → Convention Syntec : maintien de salaire en cas de maladie — guide complet employeur
