Licenciement pour faute grave : procédure et jurisprudence récente 2026

Le licenciement pour faute grave prive le salarié de préavis et d’indemnité de licenciement. La qualification de faute grave exige une rigueur procédurale absolue. Voici la procédure complète et les dernières évolutions jurisprudentielles.

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Définition de la faute grave

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867). La charge de la preuve incombe à l’employeur.

Procédure à respecter

1. Mise à pied conservatoire (facultative mais fortement recommandée) : elle doit être notifiée conjointement à la convocation à l’entretien préalable. Un délai trop long entre les faits et la mise à pied peut remettre en cause la gravité de la faute ;
2. Convocation à l’entretien préalable (article L.1232-2 C. trav.) dans un délai de 2 mois maximum après la connaissance des faits (article L.1332-4 C. trav.) ;
3. Entretien préalable : respect du délai de 5 jours ouvrables après la convocation ;
4. Notification du licenciement par LRAR : au minimum 2 jours ouvrables et au maximum 1 mois après l’entretien (article L.1332-2 C. trav.). La lettre doit énoncer précisément les griefs ;

Jurisprudence récente

• Abandon de poste : depuis la loi du 21 décembre 2022, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure par LRAR sous 15 jours est présumé démissionnaire (article L.1237-1-1 C. trav.) ;
• Vie privée et faute grave : les faits de la vie personnelle ne peuvent constituer une faute disciplinaire sauf s’ils se rattachent à la vie de l’entreprise (Cass. soc., 8 novembre 2023) ;
• Droit à la preuve : une preuve obtenue de manière déloyale peut être admise si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648).

Exemples de faute grave reconnus

• Vol ou détournement de fonds ;
• Harcèlement moral ou sexuel ;
• Insubordination caractérisée et répétée ;
• État d’ébriété mettant en danger la sécurité ;
• Concurrence déloyale pendant le contrat.

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