Mise à la retraite par l’employeur : indemnité et charges sociales
La mise à la retraite est la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur lorsque le salarié a atteint l’âge requis. Elle est encadrée par les articles L.1237-5 à L.1237-8 du Code du travail. L’indemnité de mise à la retraite obéit à un régime spécifique.
Conditions de la mise à la retraite
- Le salarié doit avoir atteint l’âge de 70 ans (mise à la retraite d’office possible)
- Entre 67 et 70 ans : l’employeur peut proposer la mise à la retraite mais le salarié peut refuser (procédure d’interrogation annuelle)
- Avant 67 ans : la mise à la retraite est impossible
Montant de l’indemnité
L’indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-7). La convention collective peut prévoir un montant supérieur.
Régime social
| Charge | Régime |
|---|---|
| Cotisations sociales | Exonérées dans les mêmes limites que le licenciement |
| CSG/CRDS | Due sur la fraction excédant l’indemnité légale/conventionnelle |
| Contribution patronale spécifique | 50 % sur la totalité de l’indemnité (article L.137-12 CSS) |
La contribution patronale de 50 %
C’est le point central : l’employeur qui met un salarié à la retraite doit payer une contribution patronale de 50 % sur la totalité de l’indemnité versée. Cette contribution rend la mise à la retraite très coûteuse.
Exemple
Salarié de 70 ans, 20 ans d’ancienneté, salaire de référence 4 000 € :
- Indemnité : (10 × 1/4 × 4 000) + (10 × 1/3 × 4 000) = 10 000 + 13 333 = 23 333 €
- Contribution patronale de 50 % : 23 333 × 50 % = 11 667 €
- Coût total employeur : 35 000 €
Alternative : inciter au départ volontaire
Le départ volontaire à la retraite du salarié est soumis à un régime social différent (pas de contribution de 50 %). L’employeur a souvent intérêt à encourager le départ volontaire plutôt que de procéder à une mise à la retraite.
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📚 Pour aller plus loin
- → Indemnité de départ à la retraite : calcul, régime fiscal et social pour l’employeur
- → L’indemnité de départ volontaire à la retraite : régime social et fiscal
- → Intéressement : mise en place, calcul et avantages pour l’employeur
- → Retraite : mise à la retraite vs départ volontaire du salarié
- → Mise à la retraite d’un salarié par l’employeur : conditions, procédure et indemnités
