Le contrat de travail est le fondement de la relation entre l’employeur et le salari\u00e9. La directive europ\u00e9enne du 20 juin 2019 a renforc\u00e9 les obligations d’information de l’employeur. Voici les mentions que tout contrat doit comporter.
Le CDI : un formalisme limit\u00e9 mais recommand\u00e9
Le CDI \u00e0 temps plein peut \u00eatre conclu verbalement en droit fran\u00e7ais (sauf disposition conventionnelle contraire). Toutefois, la directive europ\u00e9enne 2019/1152, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais, impose \u00e0 l’employeur de fournir par \u00e9crit un certain nombre d’informations au salari\u00e9 dans les 7 jours suivant l’embauche. En pratique, l’\u00e9crit est vivement recommand\u00e9 pour s\u00e9curiser la relation.
Les informations obligatoires depuis 2026
Depuis le d\u00e9cret du 30 octobre 2023, l’employeur doit communiquer par \u00e9crit les informations suivantes :
- L’identit\u00e9 des parties ;
- Le lieu de travail ;
- L’intitul\u00e9 du poste, les fonctions ou la cat\u00e9gorie d’emploi ;
- La date de d\u00e9but du contrat ;
- La dur\u00e9e et les conditions de la p\u00e9riode d’essai ;
- La r\u00e9mun\u00e9ration (y compris les majorations pour heures suppl\u00e9mentaires) ;
- La dur\u00e9e du travail quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle ;
- La convention collective applicable ;
- Les organismes de protection sociale (s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9voyance, retraite) ;
- La proc\u00e9dure en cas de rupture du contrat.
Les mentions sp\u00e9cifiques au CDD
Le CDD doit obligatoirement \u00eatre \u00e9crit (article L.1242-12 du Code du travail). L’absence d’\u00e9crit entra\u00eene automatiquement la requalification en CDI. Le CDD doit mentionner :
- Le motif pr\u00e9cis de recours ;
- Le nom et la qualification du salari\u00e9 remplac\u00e9 (en cas de remplacement) ;
- La date de fin du contrat ou la dur\u00e9e minimale ;
- La d\u00e9signation du poste ;
- La convention collective applicable ;
- La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d’essai ;
- Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration et ses composantes ;
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite compl\u00e9mentaire et de l’organisme de pr\u00e9voyance.
Les mentions sp\u00e9cifiques au temps partiel
Le contrat \u00e0 temps partiel doit \u00eatre \u00e9crit et comporter (article L.3123-6) :
- La dur\u00e9e hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
- La r\u00e9partition des horaires entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- Les cas de modification de la r\u00e9partition et le d\u00e9lai de pr\u00e9venance ;
- Les limites dans lesquelles des heures compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre effectu\u00e9es.
Les clauses facultatives mais recommand\u00e9es
Plusieurs clauses, bien que non obligatoires, sont recommand\u00e9es pour s\u00e9curiser le contrat :
- Clause de non-concurrence : interdiction d’exercer une activit\u00e9 concurrente apr\u00e8s la rupture, moyennant contrepartie financi\u00e8re ;
- Clause de confidentialit\u00e9 : protection des informations sensibles ;
- Clause de mobilit\u00e9 : possibilit\u00e9 de mutation g\u00e9ographique ;
- Clause de d\u00e9dit-formation : remboursement des frais de formation en cas de d\u00e9part anticip\u00e9.
Le d\u00e9lai de transmission
Le CDD doit \u00eatre transmis au salari\u00e9 dans les 2 jours ouvr\u00e9s suivant l’embauche. Pour les informations obligatoires du CDI, le d\u00e9lai est de 7 jours pour les informations essentielles et d’un mois pour les informations compl\u00e9mentaires. Le non-respect de ces d\u00e9lais expose l’employeur \u00e0 des sanctions.
Les sanctions en cas de manquement
- CDD sans \u00e9crit : requalification automatique en CDI ;
- CDD sans motif pr\u00e9cis : requalification en CDI ;
- Temps partiel sans mention de la dur\u00e9e : pr\u00e9somption de temps plein ;
- D\u00e9faut d’information : amende administrative de 750 euros par salari\u00e9.
