Mise à disposition : définition, cadre juridique et obligations employeur

La mise à disposition est une opération par laquelle un salarié est temporairement affecté dans une autre entité (filiale, entreprise partenaire, administration, association) tout en restant juridiquement rattaché à son employeur d’origine. Elle se distingue du prêt de main-d’œuvre par son cadre plus large, englobant les mises à disposition auprès des organisations syndicales ou des collectivités publiques.

Cadre juridique applicable

La mise à disposition est régie par plusieurs textes selon le contexte. Dans le secteur privé, les articles L.8241-1 et L.8241-2 du Code du travail s’appliquent. Pour la fonction publique, les articles L.512-1 et suivants du Code général de la fonction publique encadrent le dispositif. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions spécifiques, notamment dans les groupes de sociétés pour favoriser la mobilité interne.

Implications pratiques pour l’employeur

L’employeur d’origine conserve le lien contractuel : il rémunère le salarié, maintient sa couverture sociale et comptabilise son ancienneté. Une convention tripartite ou un avenant doit formaliser les conditions de la mise à disposition. L’organisme d’accueil exerce l’autorité fonctionnelle et est responsable des conditions de travail. Le retour du salarié doit être garanti à l’issue de la mise à disposition, dans un poste au moins équivalent.

Pièges et erreurs à éviter

L’absence de convention formalisée expose l’employeur à une requalification en prêt de main-d’œuvre illicite. Si la mise à disposition se prolonge excessivement, le salarié peut contester la situation. La question de la responsabilité en cas d’accident du travail doit être clairement traitée dans la convention. Le co-emploi peut être caractérisé en cas de confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre les deux entités.

Évolutions récentes

Les mises à disposition intra-groupe se sont développées dans le contexte de la mobilité professionnelle. La jurisprudence de 2025 a précisé les critères de distinction entre mise à disposition licite et co-emploi, en rappelant que le co-emploi suppose une confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre deux entités. Le développement du travail en mode projet favorise les mises à disposition temporaires entre entreprises partenaires.

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