La rupture du contrat de travail pour raison de retraite peut prendre deux formes : le départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié (articles L. 1237-9 et L. 1237-10) et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur (articles L. 1237-5 à L. 1237-8). Ces deux modes obéissent à des règles distinctes, notamment en matière de conditions d’âge et d’indemnisation.
Le départ volontaire à la retraite
Le salarié peut décider de partir à la retraite dès lors qu’il remplit les conditions d’âge et de durée de cotisation. Il doit notifier son départ à l’employeur et respecter un préavis identique à celui du licenciement.
L’indemnité de départ à la retraite (article L. 1237-9) :
- 10 ans d’ancienneté : 1/2 mois de salaire
- 15 ans : 1 mois
- 20 ans : 1,5 mois
- 30 ans : 2 mois
La convention collective peut prévoir des montants plus favorables.
La mise à la retraite par l’employeur
L’employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite à partir de 70 ans (article L. 1237-5).
Entre 67 et 70 ans, l’employeur peut proposer la mise à la retraite au salarié, mais celui-ci peut refuser. L’employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant sa date d’anniversaire, sur son intention de quitter l’entreprise. En cas de refus, l’employeur peut renouveler la proposition chaque année jusqu’aux 70 ans du salarié.
L’indemnité de mise à la retraite est au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-7).
Le préavis
Dans les deux cas (départ volontaire et mise à la retraite), un préavis doit être respecté :
- Durée identique à celle du préavis de licenciement (selon l’ancienneté)
- La convention collective peut prévoir des durées spécifiques
FAQ – Retraite
L’employeur peut-il mettre un salarié à la retraite avant 70 ans ?
Entre 67 et 70 ans, l’employeur peut proposer la mise à la retraite mais le salarié peut refuser. Avant 67 ans, la mise à la retraite est impossible (sauf dispositions conventionnelles spécifiques).
Le départ à la retraite ouvre-t-il droit au chômage ?
Non, le départ à la retraite (volontaire ou mise à la retraite) n’ouvre pas droit aux allocations chômage car le salarié bénéficie d’une pension de retraite.
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