Mise à la retraite d’un salarié par l’employeur : conditions, procédure et indemnités

La mise à la retraite par l’employeur : cadre juridique et bonnes pratiques

La mise à la retraite est la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint un certain âge et remplissant les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Ce dispositif, prévu aux articles L. 1237-5 à L. 1237-8 du Code du travail, est strictement encadré pour protéger les salariés contre les ruptures abusives liées à l’âge.

Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les employeurs dans la mise en oeuvre sécurisée des procédures de mise à la retraite.

Conditions de la mise à la retraite

La condition d’âge

L’article L. 1237-5 du Code du travail prévoit que l’employeur ne peut mettre un salarié à la retraite que si celui-ci a atteint l’âge de 70 ans. En dessous de cet âge, la mise à la retraite n’est possible qu’avec l’accord exprès du salarié.

Pour les salariés âgés de 67 à 69 ans (âge d’obtention automatique du taux plein), l’employeur peut interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. Cette interrogation doit intervenir 3 mois avant la date d’anniversaire du salarié.

La procédure d’interrogation avant 70 ans

Pour les salariés entre 67 et 69 ans, la procédure est la suivante :

• L’employeur interroge le salarié par écrit, 3 mois avant son anniversaire
• Le salarié dispose d’un mois pour répondre
• En cas de réponse négative ou d’absence de réponse, l’employeur ne peut pas procéder à la mise à la retraite
• L’employeur peut renouveler sa demande chaque année, jusqu’à ce que le salarié atteigne 70 ans
• À 70 ans, la mise à la retraite est possible sans l’accord du salarié

L’indemnité de mise à la retraite

Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de mise à la retraite dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

L’indemnité conventionnelle de mise à la retraite, si elle est plus favorable, se substitue à l’indemnité légale. L’indemnité de mise à la retraite bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur similaire à celui de l’indemnité de licenciement.

Le préavis

Le salarié mis à la retraite bénéficie du préavis prévu en cas de licenciement, conformément à l’article L. 1237-6 du Code du travail. La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié et des dispositions conventionnelles applicables.

Régime social et fiscal de l’indemnité de mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite bénéficie d’exonérations :

• Impôt sur le revenu : exonérée dans la limite du montant prévu par la convention collective ou l’accord professionnel, ou à défaut dans la limite légale
• Cotisations sociales : exonérée dans la limite de 2 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
• CSG/CRDS : exonérée dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle

Attention : une contribution patronale de 50% est due sur la totalité de l’indemnité de mise à la retraite (article L. 137-12 du CSS), ce qui rend ce mode de rupture coûteux pour l’employeur.

Les risques de requalification

Une mise à la retraite irrégulière peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

• Si le salarié n’a pas atteint l’âge requis
• Si la procédure d’interrogation n’a pas été respectée pour les salariés de 67 à 69 ans
• Si la mise à la retraite dissimule une discrimination fondée sur l’âge

Les outils DAIRIA IA permettent de vérifier automatiquement les conditions de validité d’une mise à la retraite avant sa notification.

FAQ : Mise à la retraite par l’employeur

À quel âge peut-on mettre un salarié à la retraite sans son accord ?

À partir de 70 ans. Entre 67 et 69 ans, l’accord du salarié est requis.

L’indemnité est-elle soumise à cotisations ?

Exonérée dans la limite de 2 PASS, mais soumise à une contribution patronale de 50%.

Faut-il un entretien préalable ?

Non, la loi ne l’impose pas pour la mise à la retraite, mais la notification écrite et le préavis sont obligatoires.