La négociation annuelle obligatoire (NAO) est un rendez-vous incontournable du dialogue social en entreprise. Imposée par le Code du travail dans toute entreprise dotée d’au moins un délégué syndical, elle structure les discussions sur les rémunérations, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Décryptage des obligations patronales.
Entreprises concernées par la NAO
L’article L. 2242-1 du Code du travail impose l’engagement de négociations dans toute entreprise où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et où est désigné au moins un délégué syndical. En pratique, cela concerne les entreprises de 50 salariés et plus disposant d’au moins un délégué syndical.
Les trois blocs de négociation obligatoire
Depuis les ordonnances Macron, la négociation obligatoire s’articule autour de trois blocs :
Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
L’article L. 2242-15 du Code du travail prévoit une négociation portant sur :
- Les salaires effectifs
- La durée effective et l’organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail)
- L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Bloc 2 : Égalité professionnelle et qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
L’article L. 2242-17 du Code du travail impose une négociation sur :
- L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
- Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
- Les mesures permettant de lutter contre les discriminations
- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- Le droit d’expression directe et collective des salariés
- Le droit à la déconnexion
- Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
L’article L. 2242-20 du Code du travail impose cette négociation dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés. Elle porte sur la mise en place d’un dispositif de GEPP, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique, les orientations de la formation professionnelle, et les perspectives de recours aux différents types de contrats.
La périodicité des négociations
À défaut d’accord de méthode :
- Bloc 1 : négociation annuelle (article L. 2242-13)
- Bloc 2 : négociation annuelle (article L. 2242-13)
- Bloc 3 : négociation triennale (article L. 2242-13)
Un accord de méthode peut modifier cette périodicité, sans pouvoir excéder 4 ans pour les blocs 1 et 2 et 4 ans pour le bloc 3 (article L. 2242-11).
Le déroulement de la NAO
L’employeur doit convoquer les délégués syndicaux à la première réunion de négociation. Lors de cette réunion, les parties fixent :
- Le lieu et le calendrier des réunions
- Les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux
- La date de remise de ces informations
Les informations à communiquer doivent être suffisamment détaillées pour permettre une négociation éclairée. L’employeur doit notamment fournir les données de la BDESE relatives aux thèmes de négociation.
L’issue de la négociation
Deux situations sont possibles :
- Accord : un accord d’entreprise est conclu, signé et déposé dans les conditions de droit commun
- Échec : un procès-verbal de désaccord est établi, consignant les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement (article L. 2242-5)
Sanctions du défaut de NAO
L’article L. 2243-1 du Code du travail sanctionne le fait de ne pas engager la négociation obligatoire d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. L’article L. 2242-7 prévoit en outre la suppression de la réduction Fillon sur les cotisations sociales tant que l’employeur n’a pas engagé sérieusement et loyalement la NAO sur les salaires.
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FAQ – NAO
La NAO est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non. Elle n’est obligatoire que dans les entreprises dotées d’au moins un délégué syndical, soit en pratique les entreprises de 50 salariés et plus avec présence syndicale.
L’employeur est-il obligé d’augmenter les salaires ?
Non. L’obligation porte sur la négociation, pas sur la conclusion d’un accord ni sur l’augmentation effective des salaires.
Que risque l’employeur s’il n’engage pas la NAO ?
Un an d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et la perte de la réduction Fillon sur les cotisations sociales.
