Négociation annuelle obligatoire : avenant n° 69 du 13 juin 2025 sur les salaires et conditions de travail

Avenant n° 69 du 13 juin 2025 : résultat de la négociation annuelle obligatoire de branche

L’avenant n° 69 du 13 juin 2025 est relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) de branche. Ce texte traduit les résultats des discussions entre partenaires sociaux sur les salaires et les conditions de travail, conformément aux obligations prévues par le Code du travail.

Contexte de la négociation

La négociation annuelle obligatoire de branche est un pilier du droit du travail français. L’article L. 2241-1 du Code du travail impose aux organisations patronales et syndicales représentatives de chaque branche professionnelle d’engager, au moins une fois par an, une négociation portant sur les salaires. Cette négociation doit également aborder les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage de nature à remédier aux inégalités constatées.

La NAO de branche se distingue de la NAO d’entreprise (articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail). Elle fixe les minima conventionnels qui s’imposent ensuite aux entreprises de la branche, sous réserve de dispositions plus favorables au niveau de l’entreprise.

Ce qui change

• Revalorisation des salaires minima de la branche professionnelle, résultant de la négociation du 13 juin 2025.
• Possibles ajustements des primes et indemnités conventionnelles.
• Prise en compte de l’égalité professionnelle dans la politique salariale de branche.

Impact pour les employeurs

Les employeurs de la branche sont tenus de :

• Respecter les nouveaux minima salariaux fixés par l’avenant n° 69.
• Vérifier que leur politique de rémunération est conforme aux exigences de la branche, en application de l’article L. 2253-1 du Code du travail.
• Tenir compte des éventuelles dispositions relatives à l’égalité salariale femmes-hommes inscrites dans l’avenant.

Le non-respect des minima conventionnels expose l’employeur à des rappels de salaire sur trois ans (article L. 3245-1 du Code du travail), ainsi qu’à des dommages et intérêts en cas de préjudice distinct.

Calendrier

• 13 juin 2025 : signature de l’avenant n° 69.
• Entrée en vigueur selon les modalités prévues par le texte, sous réserve d’extension.
• Extension ministérielle conditionnant l’opposabilité à l’ensemble des entreprises de la branche.

Conseils pratiques

• Dès la publication de l’avenant étendu, procédez à une analyse comparative entre vos grilles internes et les nouveaux minima.
• Profitez de cette échéance pour engager ou approfondir votre diagnostic d’égalité salariale au sein de votre entreprise.
• Documentez votre démarche de mise en conformité : en cas de contentieux, la bonne foi de l’employeur et la rapidité de régularisation sont prises en compte par les juridictions prud’homales.
• Consultez votre CSE (comité social et économique) sur les conséquences de l’avenant pour les salariés de l’entreprise.

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