Toute entreprise de 20 salariés et plus est tenue d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif total. Cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), prévue par l’article L.5212-2 du Code du travail, a été profondément réformée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Le principe de l’OETH
L’article L.5212-2 du Code du travail fixe le taux d’emploi obligatoire à 6 % de l’effectif total des salariés. Ce taux peut être révisé tous les 5 ans en fonction de la part des bénéficiaires dans la population active.
Depuis le 1er janvier 2020, l’OETH s’apprécie au niveau de l’entreprise (et non plus de l’établissement). L’effectif de référence est l’effectif moyen annuel calculé selon les règles de droit commun (article L.130-1 du Code de la sécurité sociale).
Les bénéficiaires de l’OETH
L’article L.5212-13 du Code du travail liste les bénéficiaires :
- Titulaires de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
- Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente ≥ 10 %
- Titulaires d’une pension d’invalidité
- Anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité
- Titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité »
- Bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les modalités d’accomplissement
L’employeur peut s’acquitter de l’OETH par plusieurs voies :
- Emploi direct de travailleurs handicapés (CDI, CDD, intérim, stage, mise à disposition)
- Accueil de stagiaires handicapés (dans la limite de 2 % de l’effectif)
- Sous-traitance auprès d’ESAT, d’entreprises adaptées ou de travailleurs indépendants handicapés (déduction de la contribution, dans la limite de 75 %)
- Accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
- Versement de la contribution Agefiph à défaut de remplir l’obligation
Le calcul de la contribution Agefiph
La contribution est calculée par unité manquante. Le montant par unité manquante varie selon la taille de l’entreprise :
- 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 249 salariés
- 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 250 à 749 salariés
- 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750+ salariés
Une surcontribution de 1 500 fois le SMIC horaire par unité manquante s’applique aux entreprises n’ayant réalisé aucune action positive (emploi direct, sous-traitance, accueil de stagiaires) pendant plus de 3 ans.
La déclaration annuelle (DOETH)
Depuis 2020, la DOETH est intégrée dans la DSN (déclaration sociale nominative). L’employeur déclare chaque mois les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, et l’URSSAF calcule automatiquement la contribution due.
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FAQ — Questions fréquentes
Les entreprises de moins de 20 salariés sont-elles concernées ?
Elles ne sont pas soumises à l’OETH mais doivent déclarer les bénéficiaires dans la DSN depuis 2020. Elles restent soumises à l’interdiction de discriminer les travailleurs handicapés.
Un salarié en arrêt maladie longue durée est-il comptabilisé ?
Oui, s’il est bénéficiaire de l’OETH, il est comptabilisé dans l’effectif des travailleurs handicapés même pendant son arrêt.
L’intérim compte-t-il pour l’OETH ?
Oui. Les travailleurs handicapés intérimaires sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence, mais c’est l’entreprise utilisatrice qui en bénéficie dans son décompte OETH.
