L’arr\u00eat maladie d’un salari\u00e9 g\u00e9n\u00e8re des obligations pr\u00e9cises pour l’employeur. Du maintien de salaire \u00e0 la visite de reprise, en passant par les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le, voici l’ensemble des r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre.
Le maintien de salaire l\u00e9gal
L’article L.1226-1 du Code du travail pr\u00e9voit le maintien de salaire par l’employeur en compl\u00e9ment des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 condition que le salari\u00e9 justifie d’un an d’anciennet\u00e9 et ait transmis son arr\u00eat dans les 48 heures. Le maintien s’organise comme suit :
- Du 1er au 7e jour : d\u00e9lai de carence (pas de maintien, sauf convention collective plus favorable) ;
- Du 8e au 37e jour : maintien \u00e0 90 % du salaire brut ;
- Du 38e au 67e jour : maintien \u00e0 66,66 % du salaire brut.
Ces dur\u00e9es sont augment\u00e9es de 10 jours par tranche de 5 ans d’anciennet\u00e9 au-del\u00e0 d’un an. La convention collective peut pr\u00e9voir des conditions plus avantageuses (suppression du d\u00e9lai de carence, maintien \u00e0 100 %).
La subrogation des IJSS
L’employeur peut pratiquer la subrogation : il verse l’int\u00e9gralit\u00e9 du salaire maintenu et per\u00e7oit directement les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par la CPAM. La subrogation est automatique lorsque le maintien de salaire est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur aux IJSS. Dans le cas contraire, elle n\u00e9cessite l’accord du salari\u00e9.
La contre-visite m\u00e9dicale
L’employeur qui maintient le salaire peut faire contr\u00f4ler le bien-fond\u00e9 de l’arr\u00eat maladie en organisant une contre-visite m\u00e9dicale \u00e0 ses frais (article L.1226-1). Le m\u00e9decin mandatable se rend au domicile du salari\u00e9 pendant les heures de pr\u00e9sence obligatoire. Si le salari\u00e9 est absent ou si le m\u00e9decin conclut \u00e0 l’absence de justification de l’arr\u00eat, l’employeur peut suspendre le maintien de salaire.
L’interdiction de licencier pendant l’arr\u00eat
L’arr\u00eat maladie ne prot\u00e8ge pas absolument le salari\u00e9 contre le licenciement, mais l’employeur ne peut pas licencier un salari\u00e9 en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 (discrimination). Le licenciement est possible uniquement si l’employeur justifie d’un motif \u00e9tranger \u00e0 la maladie : faute commise avant l’arr\u00eat, d\u00e9sorganisation de l’entreprise n\u00e9cessitant un remplacement d\u00e9finitif (pour les arr\u00eats prolong\u00e9s ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s), ou motif \u00e9conomique.
La visite de reprise
L’employeur doit organiser une visite de reprise aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail dans les cas suivants (article R.4624-31) :
- Arr\u00eat de travail d’au moins 30 jours pour maladie non professionnelle ;
- Arr\u00eat pour accident du travail d’au moins 30 jours ;
- Arr\u00eat pour maladie professionnelle (quelle que soit la dur\u00e9e) ;
- Retour de cong\u00e9 de maternit\u00e9.
La visite doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou au plus tard dans les 8 jours. Tant que la visite n’a pas eu lieu, le contrat reste suspendu.
Les cong\u00e9s pay\u00e9s pendant l’arr\u00eat maladie
Depuis la loi du 22 avril 2026, le salari\u00e9 en arr\u00eat maladie non professionnelle acquiert des cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 raison de 2 jours ouvr\u00e9s par mois (au lieu de 2,5 pour les arr\u00eats d’origine professionnelle). Ces droits sont r\u00e9troactifs depuis le 1er d\u00e9cembre 2009. L’employeur doit informer le salari\u00e9 de ses droits \u00e0 cong\u00e9s et de la p\u00e9riode de report dans le mois suivant la reprise.
Conseils pour les employeurs
- V\u00e9rifiez votre convention collective pour le maintien de salaire applicable ;
- Mettez en place la subrogation si ce n’est pas fait ;
- Organisez la visite de reprise d\u00e8s le retour du salari\u00e9 ;
- Documentez pr\u00e9cis\u00e9ment la d\u00e9sorganisation si vous envisagez un licenciement ;
- Informez le salari\u00e9 de ses droits \u00e0 cong\u00e9s d\u00e8s sa reprise.
