Plafond de la securite sociale 2026 : montants, calcul et impact employeur

Plafond de la securite sociale (PASS) 2026 : les nouveaux montants

Le plafond annuel de la securite sociale (PASS) est un parametre fondamental du droit de la protection sociale et de la paie. Fixe par arrete ministeriel en application de l’article D. 242-17 du Code de la securite sociale, il est revalorise chaque annee en fonction de l’evolution des salaires. Au 1er janvier 2026, le PASS connait une nouvelle augmentation significative.

Montants applicables au 1er janvier 2026

Les nouveaux montants du plafond de la securite sociale pour 2026 sont les suivants :

• Plafond annuel (PASS) : 47 880 euros (contre 47 100 euros en 2025)
• Plafond mensuel (PMSS) : 3 990 euros
• Plafond journalier : 220 euros
• Plafond horaire : 30 euros

Cette revalorisation d’environ 1,66 % reflete l’evolution du salaire moyen par tete (SMPT) constatee par la Commission des comptes de la securite sociale. Apres le rattrapage exceptionnel de 2026 (+8,8 %) qui compensait le gel des annees Covid, le rythme de hausse revient a un niveau plus modere.

Impact sur les cotisations sociales

Le plafond de la securite sociale sert de reference pour le calcul de nombreuses cotisations. Les employeurs doivent integrer ces nouveaux seuils dans leur parametrage de paie :

Cotisations plafonnees

• Assurance vieillesse plafonnee (tranche 1) : 6,90 % part salariale + 8,55 % part patronale sur la fraction de remuneration n’excedant pas le PMSS
• Contribution FNAL : pour les employeurs de moins de 50 salaries, la contribution au Fonds national d’aide au logement est assise sur les remunerations dans la limite du plafond (0,10 %)
• Retraite complementaire AGIRC-ARRCO : la tranche 1 (T1) est calculee sur la fraction de remuneration jusqu’a 1 PASS ; la tranche 2 (T2) sur la fraction entre 1 et 8 PASS

Tranches de cotisations

La modification du PASS impacte directement les tranches de cotisations utilisees pour la retraite complementaire, la prevoyance et la mutuelle :

• Tranche 1 / Tranche A : de 0 a 3 990 euros/mois
• Tranche 2 / Tranche B : de 3 990 a 31 920 euros/mois (8 PASS)
• Tranche C (prevoyance) : selon les regimes, jusqu’a 12 ou 16 PASS

Consequences sur les regimes de prevoyance et frais de sante

Les contrats de prevoyance collective et de complementaire sante comportent frequemment des garanties exprimees en multiple du PASS ou des tranches de remuneration. La revalorisation du plafond modifie donc automatiquement les capitaux deces, les indemnites journalieres complementaires et les cotisations assises sur les tranches conventionnelles.

Les employeurs doivent verifier aupres de leur organisme assureur que les parametrages sont mis a jour et que les notices d’information remises aux salaries refletent les nouveaux montants.

Impact sur les indemnites journalieres de securite sociale

Les indemnites journalieres maladie, maternite et accidents du travail sont plafonnees en reference au PASS. Le gain journalier de base servant au calcul des IJSS ne peut exceder 1/730e du plafond annuel, soit 65,59 euros pour 2026. Les employeurs pratiquant la subrogation doivent integrer ces nouveaux plafonds dans leur gestion.

Gratifications de stage et PASS

La gratification minimale de stage est calculee sur la base de 15 % du plafond horaire de la securite sociale (article L. 124-6 du Code de l’education). Avec le nouveau plafond horaire de 30 euros, la gratification minimale passe a 4,50 euros par heure de presence effective, soit environ 693 euros mensuels pour un temps plein.

Obligations pratiques de l’employeur

Le cabinet DAIRIA Avocats recommande les actions suivantes :

• Mettre a jour les parametres de paie des le 1er janvier 2026
• Verifier les contrats de prevoyance et de retraite supplementaire
• Informer les salaries dont les cotisations evoluent du fait du nouveau plafond
• Utiliser les outils DAIRIA IA pour automatiser la veille reglementaire sur les parametres sociaux

FAQ

Quel est le plafond mensuel de la securite sociale en 2026 ?

Le plafond mensuel de la securite sociale (PMSS) est fixe a 3 990 euros au 1er janvier 2026, correspondant a un plafond annuel de 47 880 euros.

Comment le plafond de la securite sociale impacte-t-il les cotisations retraite ?

Le PASS delimite la tranche 1 des cotisations AGIRC-ARRCO (de 0 a 1 PASS) et la tranche 2 (de 1 a 8 PASS). Sa revalorisation modifie donc les assiettes de cotisations retraite complementaire.

Le plafond de la securite sociale impacte-t-il les indemnites journalieres ?

Oui, les IJSS maladie et maternite sont plafonnees en reference au PASS. Le plafond journalier d’IJSS en 2026 est d’environ 65,59 euros brut.