La perte d’un emploi n’entraine pas la disparition immediate de la couverture sante et prevoyance dont beneficiait le salarie dans l’entreprise. Depuis la loi de securisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, le mecanisme de portabilite des droits permet aux anciens salaries de conserver temporairement le benefice des garanties collectives souscrites par leur ancien employeur. Codifie a l’article L.911-8 du Code de la securite sociale, ce dispositif repond a une logique de protection sociale dans la periode de transition entre deux emplois. Cet article examine en detail les conditions, la duree, les exclusions et les particularites pratiques de ce droit essentiel.
1. Fondement juridique : l’article L.911-8 du Code de la securite sociale
L’article L.911-8 du Code de la securite sociale, cree par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative a la securisation de l’emploi, constitue le fondement legal du mecanisme de portabilite. Il prevoit que les salaries garantis collectivement contre certains risques (deces, atteinte a l’integrite physique, maternite, incapacite de travail, invalidite) ainsi que ceux couverts au titre des frais de sante, beneficient du maintien de ces garanties apres la cessation de leur contrat de travail.
Ce texte est venu generaliser et renforcer un mecanisme qui existait anterieurement dans le cadre de l’article 14 de l’ANI prevoyance du 11 janvier 2008. La portabilite etait alors limitee a neuf mois et subordonnee a un systeme de mutualisation. Depuis le 1er juin 2014 pour la sante et le 1er juin 2015 pour la prevoyance, le dispositif legal s’applique de maniere uniforme a l’ensemble des salaries relevant d’un regime de protection sociale complementaire.
A noter : La portabilite concerne aussi bien la mutuelle (frais de sante) que la prevoyance (deces, incapacite, invalidite). Ces deux volets sont distincts et peuvent etre geres par des organismes differents, mais le mecanisme est identique.
2. Les conditions pour beneficier de la portabilite
L’article L.911-8 du Code de la securite sociale subordonne le benefice de la portabilite a la reunion de plusieurs conditions cumulatives :
- La cessation du contrat de travail ne doit pas etre consecutive a une faute lourde du salarie
- La cessation doit ouvrir droit a une prise en charge par le regime d’assurance chomage (ARE)
- Les droits a couverture complementaire doivent avoir ete ouverts chez le dernier employeur
En pratique, la portabilite beneficie aux salaries dont le contrat de travail est rompu par un licenciement (pour motif personnel ou économique, hors faute lourde), une rupture conventionnelle, ou un non-renouvellement de CDD. La demission ouvre egalement droit a la portabilite des lors que le salarie beneficie de l’allocation chomage, ce qui est le cas pour les demissions considerees comme legitimes par le regime d’assurance chomage.
L’exigence d’une prise en charge par l’assurance chomage signifie que le salarie doit etre effectivement inscrit a France Travail (ex-Pole emploi) et percevoir l’ARE ou, a tout le moins, remplir les conditions pour en beneficier. La jurisprudence a precise que le droit a portabilite nait au moment de la cessation du contrat de travail et n’est pas subordonne a l’inscription effective aupres de l’organisme d’assurance chomage, des lors que les conditions sont remplies.
3. La duree de la portabilite : 12 mois maximum
L’article L.911-8 du Code de la securite sociale fixe la duree du maintien des garanties a une periode egale a la duree du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consecutifs chez le meme employeur, dans la limite de douze mois. La duree est appreciee en mois, arrondie au nombre superieur.
Exemples concrets de calcul :
- Un salarie licencie apres 6 mois et 10 jours d’anciennete beneficiera de 7 mois de portabilite (arrondi au mois superieur)
- Un salarie licencie apres 3 ans d’anciennete beneficiera du maximum, soit 12 mois de portabilite
- Un salarie en CDD de 2 mois non renouvele beneficiera de 2 mois de portabilite
4. La gratuite du maintien des garanties
Point fondamental du dispositif : le maintien des garanties est entierement gratuit pour l’ancien salarie. L’article L.911-8, alinea 3, dispose que les garanties maintenues « sont financees par un systeme de mutualisation ». En d’autres termes, le cout de la portabilite est reparti entre l’employeur et les salaries en activite via les cotisations versees au titre du contrat collectif.
L’ancien salarie n’a aucune cotisation a verser pendant la periode de portabilite. Il conserve le meme niveau de garanties que les salaries actifs de l’entreprise, y compris en cas de modification du contrat collectif pendant la periode de maintien (amelioration ou deterioration des garanties).
« Le maintien des garanties est applicable dans les memes conditions aux ayants droit du salarie qui beneficiaient effectivement des garanties a la date de la cessation du contrat de travail. » — Article L.911-8, 4° du Code de la securite sociale
5. Les cas d’exclusion : faute lourde et autres situations
Le legislateur a prevu un cas d’exclusion principal : la faute lourde. Le salarie licencie pour faute lourde est prive du droit a portabilite, la loi exigeant que la cessation du contrat de travail n’intervienne pas pour ce motif. Il convient de noter que le licenciement pour faute grave, en revanche, n’exclut pas le benefice de la portabilite, des lors que le salarie remplit les conditions d’indemnisation par l’assurance chomage.
D’autres situations conduisent a l’exclusion de fait de la portabilite :
- Le depart a la retraite, qui n’ouvre pas droit a l’assurance chomage
- La demission non legitime, lorsque le salarie ne beneficie pas de l’ARE
- La reprise d’un emploi mettant fin a l’indemnisation chomage (la portabilite cesse automatiquement)
L’article L.911-8, alinea 5, precise que l’ancien salarie est tenu d’informer l’organisme assureur de la cessation du versement des allocations chomage, notamment en cas de reprise d’emploi. Le defaut d’information peut entrainer la repetition de l’indu des prestations indument versees.
6. Le cas particulier de la liquidation judiciaire
La portabilite en cas de liquidation judiciaire de l’employeur a suscite un important contentieux. La question etait de savoir si la disparition de l’entreprise — et donc la cessation du paiement des cotisations — privait les salaries licencies de leur droit au maintien des garanties.
La Cour de cassation a apporte une reponse claire dans un arret de la 2eme Chambre civile du 5 novembre 2020 (n° 19-17.164), publie au bulletin : l’article L.911-8 du Code de la securite sociale permet aux salaries licencies a la suite de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur de beneficier du maintien des garanties a titre gratuit. L’organisme assureur ne peut refuser la portabilite au motif de la liquidation judiciaire de l’employeur.
Cet arret a ete confirme par la 2eme Chambre civile le 10 mars 2022 (n° 20-20.898), qui a toutefois apporte une precision importante : le maintien des garanties est limite dans le temps et ne saurait se prolonger au-dela de la duree prevue par la loi, meme si l’organisme assureur a continue a verser des prestations au-dela de cette periode. Dans ce cas, l’assureur dispose d’une action en repetition de l’indu.
Jurisprudence cle : Meme en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, les salaries licencies conservent leur droit a la portabilite de la mutuelle et de la prevoyance. L’organisme assureur est tenu de maintenir les garanties dans les conditions legales (Cass. civ. 2e, 5 novembre 2020, n° 19-17.164).
7. Les obligations de l’employeur
L’article L.911-8, alinea 6, du Code de la securite sociale impose a l’employeur de signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail remis au salarie lors de la cessation du contrat. Cette mention constitue une obligation legale dont le non-respect peut engager la responsabilite de l’employeur.
En pratique, les obligations de l’employeur sont les suivantes :
- Informer le salarie de son droit a portabilite dans la lettre de notification du licenciement ou, a defaut, lors de l’entretien prealable
- Mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail
- Informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarie
- Verifier que le contrat collectif prevoit bien le financement de la portabilite par mutualisation
Le defaut d’information du salarie constitue un prejudice reparable. Si le salarie n’a pas ete informe de son droit a portabilite et n’a pas pu en beneficier, il peut demander des dommages et interets devant le conseil de prud’hommes au titre du prejudice subi (frais de sante non rembourses, absence de couverture prevoyance).
8. Conseils pratiques pour les salaries et les employeurs
Pour le salarie licencie
- Inscrivez-vous rapidement a France Travail pour securiser votre droit a la portabilite
- Verifiez votre certificat de travail : la mention du maintien des garanties doit y figurer
- Contactez votre organisme assureur pour confirmer l’activation de la portabilite et verifier le niveau des garanties
- Anticipez la fin de la portabilite en souscrivant une mutuelle individuelle avant l’expiration du delai, notamment en utilisant le mecanisme prevu a l’article 4 de la loi Evin du 31 decembre 1989 qui garantit un droit a la souscription d’un contrat individuel sans questionnaire medical
- Signalez toute reprise d’emploi a l’organisme assureur pour eviter un indu
Pour l’employeur
- Integrez systematiquement la mention de la portabilite dans vos modeles de certificat de travail et de lettre de licenciement
- Informez l’organisme assureur de chaque depart de salarie dans les meilleurs delais
- Verifiez que votre contrat collectif integre bien la clause de mutualisation prevue par la loi
- N’oubliez pas la prevoyance : la portabilite concerne les deux volets (sante et prevoyance), qui peuvent etre geres par des organismes distincts
A retenir : La portabilite de la mutuelle et de la prevoyance est un droit automatique, gratuit et limite a 12 mois. L’employeur a une obligation legale d’information. La seule cause d’exclusion legale est la faute lourde. Meme la liquidation judiciaire de l’entreprise ne prive pas le salarie de ce droit. Une bonne anticipation permet d’assurer une transition sans rupture de couverture.
