Le préavis de licenciement est la période qui s’écoule entre la notification du licenciement et la rupture effective du contrat de travail. Prévu par les articles L. 1234-1 à L. 1234-8 du Code du travail, il permet au salarié de rechercher un nouvel emploi tout en continuant à percevoir sa rémunération. Pour l’employeur, il s’agit d’une obligation légale dont le non-respect entraîne le versement d’une indemnité compensatrice.
La durée du préavis de licenciement
La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. L’article L. 1234-1 du Code du travail fixe les durées minimales suivantes :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : durée fixée par la convention collective, l’accord collectif ou les usages
- Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois minimum
- 2 ans d’ancienneté et plus : 2 mois minimum
Ces durées sont des minima légaux. La convention collective applicable, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des durées plus longues. Pour les cadres, de nombreuses conventions collectives prévoient un préavis de 3 mois.
Le point de départ du préavis
Le préavis commence à courir à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (article L. 1234-3 du Code du travail). Peu importe que le salarié ait effectivement retiré la lettre ou non.
Le préavis n’est pas interrompu par :
- Les congés payés déjà posés et acceptés avant la notification
- Les jours fériés
- Les absences autorisées pour recherche d’emploi
En revanche, le préavis est suspendu par un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle survenant pendant la période de préavis.
La dispense de préavis par l’employeur
L’article L. 1234-5 du Code du travail permet à l’employeur de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis. Dans ce cas, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire et aux avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant la durée du préavis.
La dispense de préavis doit être :
- Expresse : elle doit figurer dans la lettre de licenciement ou être notifiée par écrit séparément
- Non équivoque : l’employeur ne peut pas imposer au salarié de ne pas travailler sans le dispenser explicitement
Les cas de suppression du préavis
Le préavis n’est pas dû dans certaines situations :
- Licenciement pour faute grave : la gravité du comportement du salarié justifie son départ immédiat (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867)
- Licenciement pour faute lourde : la faute intentionnelle du salarié visant à nuire à l’employeur exclut le préavis
- Licenciement pour inaptitude : lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, le préavis n’est pas exécuté mais une indemnité compensatrice est due uniquement si l’inaptitude est d’origine professionnelle (article L. 1226-14)
L’indemnité compensatrice de préavis : calcul et régime
L’indemnité compensatrice de préavis comprend :
- Le salaire de base correspondant à la durée du préavis
- Les primes et avantages dont le salarié aurait bénéficié (prime d’ancienneté, avantage en nature, etc.)
- Les congés payés afférents à la période de préavis non exécuté (10 % de l’indemnité compensatrice)
L’indemnité compensatrice est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, exactement comme un salaire. Elle est exigible à la date de fin du préavis théorique.
Les heures de recherche d’emploi pendant le préavis
De nombreuses conventions collectives prévoient un droit à des heures d’absence autorisées pour recherche d’emploi pendant le préavis (généralement 2 heures par jour). Le Code du travail ne prévoit pas cette disposition de manière générale ; il convient de vérifier la convention collective applicable.
Ces heures sont généralement :
- Non rémunérées sauf disposition conventionnelle contraire
- Fixées d’un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie
- Cumulables en fin de préavis avec l’accord de l’employeur
FAQ – Préavis de licenciement
Le salarié peut-il demander à être dispensé de préavis ?
Oui, le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis. Si l’employeur accepte, aucune indemnité compensatrice n’est due par l’une ou l’autre partie. Si l’employeur refuse, le salarié doit exécuter le préavis sous peine de devoir verser une indemnité compensatrice.
Le préavis est-il dû en cas de licenciement pendant la période d’essai ?
Pendant la période d’essai, il n’y a pas de préavis au sens du licenciement, mais un délai de prévenance prévu par l’article L. 1221-25 du Code du travail (entre 24 heures et 1 mois selon la durée de présence).
Comment se calcule le préavis pour un salarié à temps partiel ?
La durée du préavis est identique à celle d’un salarié à temps plein. Seule l’indemnité compensatrice est calculée proportionnellement au temps de travail.
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