Quelle convention collective appliquer à mon entreprise ?

Quelle convention collective appliquer à mon entreprise ?

La convention collective applicable est déterminée par l’activité principale réelle de l’entreprise, et non par son code APE/NAF qui n’a qu’une valeur indicative. Pour une entreprise industrielle, c’est l’activité occupant le plus grand nombre de salariés. Pour une entreprise commerciale, c’est celle générant le plus de chiffre d’affaires. Une erreur d’application expose à des rappels de salaires et primes sur plusieurs années.

Comment identifier l’activité principale

• Entreprise industrielle : activité occupant le plus de salariés.
• Entreprise commerciale : activité générant le plus de chiffre d’affaires.
• Entreprise mixte : l’activité industrielle prime si elle occupe au moins 25 % de l’effectif.

Les risques d’une mauvaise application

Rappels de salaires, rappels de primes conventionnelles, litiges individuels et collectifs, redressements URSSAF. Le salarié peut invoquer la convention la plus favorable.

Ce que l’employeur doit retenir

Ne vous fiez pas au code APE. Analysez votre activité réelle et vérifiez le champ d’application de la convention. L’enjeu financier d’une erreur peut être considérable sur plusieurs années.

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