Quelles sont les indemnités de licenciement à payer ?

Quelles sont les indemnités de licenciement à payer ?

L’employeur doit verser l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà), l’indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n’est pas exécuté, et l’indemnité de congés payés. La convention collective peut prévoir des montants plus élevés. En cas de faute grave ou lourde, seule l’indemnité de congés payés reste due.

L’indemnité légale de licenciement

Prévue à l’article R.1234-2 du Code du travail, elle se calcule sur le salaire de référence, qui est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles). Le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue. Exemple : pour un salarié avec 12 ans d’ancienneté et un salaire de 3 000 euros brut, l’indemnité légale est de (3 000 x 1/4 x 10) + (3 000 x 1/3 x 2) = 9 500 euros.

L’indemnité conventionnelle

De nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités supérieures au minimum légal, avec parfois des paliers différents. L’employeur doit appliquer le calcul le plus favorable au salarié entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle. Les deux ne se cumulent pas : c’est l’une ou l’autre.

Les autres sommes à verser au moment du départ

• Indemnité compensatrice de préavis : si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis.
• Indemnité compensatrice de congés payés : pour les jours acquis et non pris.
• Prorata du 13e mois, primes : selon les dispositions contractuelles ou conventionnelles.
• Contrepartie de la clause de non-concurrence : si elle n’est pas levée dans les délais.

Le régime fiscal et social des indemnités

L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : le montant légal ou conventionnel, 50 % de l’indemnité totale, ou deux fois la rémunération annuelle brute. Dans tous les cas, l’exonération est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ce que l’employeur doit retenir

Établissez le calcul complet des indemnités avant l’entretien préalable pour maîtriser votre budget. Vérifiez la convention collective et n’oubliez aucune composante du solde de tout compte.

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