Régime social des indemnités de non-concurrence : cotisations et traitement en paie

Indemnité de non-concurrence : régime social

L’indemnité versée au titre d’une clause de non-concurrence a un régime social spécifique qu’il faut maîtriser, tant lors du versement que lors d’une éventuelle renonciation.

Nature de l’indemnité

L’indemnité de non-concurrence est la contrepartie financière de l’obligation du salarié de ne pas exercer d’activité concurrente après la rupture du contrat. Elle a le caractère d’un salaire au sens social.

Régime social

L’indemnité de non-concurrence est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales de droit commun :

• Cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, AF)
• CSG/CRDS (avec abattement de 1,75 %)
• Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
• Assurance chômage et AGS

Traitement en paie

L’indemnité est versée après la fin du contrat (généralement mensuellement pendant la durée de la clause). L’employeur doit continuer à établir un bulletin de paie pour chaque versement.

Renonciation par l’employeur

L’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence, mais uniquement dans les conditions prévues au contrat ou à la convention collective (délai de renonciation). En cas de renonciation tardive, l’indemnité reste due.

Conseil DAIRIA Avocats : Prévoyez toujours un délai de renonciation dans vos clauses de non-concurrence (15 jours à 1 mois après la notification de la rupture). Cela vous évite de devoir verser l’indemnité si vous n’en avez plus besoin.