Repos compensateur non pris : la Cour de cassation applique la prescription biennale (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-19.887)

Indemnité pour repos compensateur non pris : la prescription de deux ans s’applique

Par un arrêt du 25 juin 2025 (n° 23-19.887), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche un débat relatif à la prescription applicable à l’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur non pris. La Cour retient la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du Code du travail.

Les faits et la procédure

Un salarié avait accumulé des droits à repos compensateur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. N’ayant pas été mis en mesure de prendre ces repos, il a sollicité le paiement d’une indemnité compensatrice après la rupture de son contrat de travail.

L’employeur a opposé la prescription biennale prévue par l’article L. 1471-1 du Code du travail, applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail. Le salarié soutenait quant à lui que la prescription triennale applicable aux actions en paiement de salaire devait s’appliquer, l’indemnité pour repos compensateur non pris ayant selon lui une nature salariale.

La question posée à la Cour

La question était la suivante : l’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur non pris est-elle soumise à la prescription biennale (actions liées à l’exécution du contrat) ou à la prescription triennale (actions en paiement de salaire) ?

La solution de la Cour de cassation

La chambre sociale prononce une cassation partielle et juge que :

• L’indemnité pour repos compensateur non pris a la nature de dommages-intérêts et non de salaire ;
• L’action en paiement de cette indemnité porte sur l’exécution du contrat de travail ;
• Elle est donc soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 1471-1 du Code du travail, et non à la prescription triennale des actions en paiement de salaire.

Cette qualification emporte une conséquence directe : le délai pour agir est de deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

L’analyse DAIRIA Avocats

Cet arrêt apporte une clarification attendue sur la nature juridique de l’indemnité pour repos compensateur non pris. En la qualifiant de dommages-intérêts et non de salaire, la Cour de cassation en tire la conséquence logique sur le terrain de la prescription.

Cette solution est favorable aux employeurs à double titre :

• Le délai de prescription est réduit de trois à deux ans, limitant ainsi la période sur laquelle des réclamations peuvent être formulées ;
• La qualification de dommages-intérêts peut avoir des incidences sur le régime social et fiscal de ces sommes.

En revanche, elle est moins favorable aux salariés qui disposent d’un an de moins pour agir en justice.

Conseils pratiques pour les employeurs

• Mettez en place un suivi rigoureux des droits à repos compensateur de vos salariés et informez-les de leurs droits acquis ;
• Veillez à ce que les salariés soient effectivement mis en mesure de prendre leurs repos compensateurs dans un délai raisonnable ;
• En cas de contentieux, vérifiez systématiquement la prescription : l’action en indemnisation pour repos compensateur non pris se prescrit par deux ans ;
• Documentez les demandes de repos et les éventuels refus pour démontrer que le salarié a bien été informé de ses droits.

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