Requalification du CDD en CDI : causes, procédure et conséquences financières pour l’employeur

La requalification du CDD en CDI est la sanction la plus redoutée des employeurs en matière de contrats précaires. Elle peut résulter de nombreuses irrégularités, tant de forme que de fond. DAIRIA Avocats vous détaille les causes de requalification et leurs conséquences financières.

Les causes de requalification

Vices de forme

Entraînent la requalification automatique :

• Absence d’écrit (article L.1242-12) : le CDD doit être établi par écrit
• Absence de signature du salarié (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038)
• Transmission tardive : le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (article L.1242-13)
• Absence de motif précis dans le contrat
• Absence du nom du salarié remplacé en cas de remplacement

Vices de fond

• Motif de recours non conforme à la liste de l’article L.1242-2
• Objet réel : pourvoir un emploi permanent
• Dépassement de la durée maximale (renouvellements inclus)
• Non-respect du délai de carence entre CDD successifs
• Renouvellement excédant le nombre autorisé
• Succession abusive de CDD sur le même poste
• Poursuite après le terme sans renouvellement formalisé

La procédure de requalification

Saisine du conseil de prud’hommes

Le salarié saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (article L.1245-2 du Code du travail). La demande de requalification relève de la formation de jugement qui doit statuer dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Charge de la preuve

L’employeur supporte la charge de prouver la régularité du CDD. C’est à lui de démontrer que le motif de recours existe, que le formalisme a été respecté et que l’emploi est bien temporaire.

Prescription

L’action en requalification se prescrit par 2 ans à compter de la notification de la rupture du contrat (article L.1471-1). Toutefois, pour les rappels de salaire liés à la requalification, le délai est de 3 ans.

Conséquences financières de la requalification

Indemnité de requalification

L’article L.1245-2 du Code du travail prévoit une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. En pratique, les tribunaux accordent généralement entre 1 et 3 mois de salaire.

Si la relation est rompue : indemnités de rupture

La rupture d’un CDD requalifié en CDI s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors prétendre à :

• Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
• Indemnité compensatrice de préavis
• Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron, article L.1235-3)

Rappel de salaire

En cas de succession de CDD avec des périodes inter-contrats, le salarié peut réclamer un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre les contrats, le CDI étant réputé continu depuis le premier CDD irrégulier.

Sort de la prime de précarité

L’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) versée lors des CDD précédents peut être déduite des indemnités dues au titre de la requalification (Cass. soc., 1er février 2012, n° 10-18.441).

Cas particulier : requalification et intérim

Les mêmes principes s’appliquent aux contrats de mission d’intérim. La requalification est prononcée à l’égard de l’entreprise utilisatrice, qui devient l’employeur en CDI du salarié (article L.1251-40).

Comment prévenir la requalification

• Rédiger des CDD complets avec toutes les mentions obligatoires
• Transmettre le contrat dans les 2 jours ouvrables
• Vérifier le motif réel avant chaque embauche en CDD
• Respecter les délais de carence entre CDD successifs
• Formaliser les renouvellements par avenant signé avant le terme
• Ne jamais laisser un salarié poursuivre son activité après le terme
• Auditer régulièrement la gestion des CDD dans l’entreprise

DAIRIA Avocats réalise des audits de conformité de vos pratiques CDD et vous défend en cas de contentieux. DAIRIA IA détecte les irrégularités avant qu’elles ne deviennent des litiges.

FAQ – Requalification du CDD en CDI

Un retard de 3 jours dans la transmission du CDD entraîne-t-il la requalification ?

Oui. La transmission du CDD au salarié au-delà du délai de 2 jours ouvrables constitue un vice de forme entraînant la requalification en CDI.

Le salarié peut-il demander la requalification alors que le CDD est en cours ?

Oui. La demande de requalification peut être formée à tout moment, y compris pendant l’exécution du CDD.

L’employeur peut-il contester la requalification en appel ?

Oui. Le jugement de requalification est susceptible d’appel dans les conditions de droit commun.