Retour d’expatriation : obligations employeur et reintegration du salarie

Le retour d’expatriation : moment juridiquement sensible

Le retour est souvent source de contentieux. La jurisprudence protege le salarie. DAIRIA Law vous accompagne.

Obligation de reintegration

Poste correspondant a la qualification, remuneration au moins equivalente (Cass. soc., 13 novembre 2008, n° 06-42.583). Existe meme sans clause contractuelle. Le manquement peut constituer un licenciement sans cause reelle et serieuse.

Protection sociale au retour

Reaffiliation au regime general. Avec CFE : transition facilitee. Sans CFE : delai de carence possible. Droits retraite : trimestres CFE ou conventionnels pris en compte. Chomage : selon assurance volontaire et reprise d’activite.

Aspects fiscaux

Changement de residence fiscale (article 4 B CGI). Regime d’impatriation possible apres 5 ans d’expatriation (article 155 B CGI).

Gestion pratique

• J-6 mois : identifier le poste
• J-3 mois : demenagement, inscriptions
• J-1 mois : formalites administratives
• Retour : prise de poste, affiliation

Recommandations

• Anticiper le poste des le debut de la mission
• Maintenir le contact pendant la mission
• Budget retour (demenagement, installation)
• Formaliser dans l’avenant

Consultez DAIRIA Avocats via dairia-law.com.

FAQ

Licenciement au retour ?

Possible mais pour motif reel et serieux uniquement.

Anciennete conservee ?

Oui, sauf clause contraire.

Droits chomage ?

Selon assurance volontaire et reprise d’activite en France.