Retraite : mise à la retraite vs départ volontaire du salarié

La fin de carrière d’un salarié peut prendre deux formes distinctes : le départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié, ou la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Les articles L.1237-5 à L.1237-10 du Code du travail fixent les conditions de chaque mode de rupture, qui diffèrent considérablement en termes de procédure, d’indemnités et de régime fiscal et social.

Le départ volontaire à la retraite

Le salarié qui remplit les conditions d’âge pour bénéficier d’une pension de retraite peut prendre l’initiative de quitter l’entreprise. Le départ volontaire s’analyse en une démission soumise à des règles spécifiques. Le salarié doit respecter un préavis dont la durée est identique à celle du licenciement. Il a droit à une indemnité de départ à la retraite fixée par l’article L.1237-9 : un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans, deux mois après 30 ans. La convention collective peut prévoir des indemnités plus favorables. L’indemnité est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Le salarié n’a pas droit aux allocations chômage.

La mise à la retraite par l’employeur

L’employeur peut mettre un salarié à la retraite uniquement si celui-ci a atteint l’âge de 70 ans (article L.1237-5). Avant 70 ans, l’employeur ne peut que proposer la mise à la retraite au salarié, qui est libre de refuser. La proposition doit être formulée par écrit, trois mois avant la date anniversaire du salarié, et ce chaque année à partir de l’âge d’obtention du taux plein (entre 62 et 67 ans selon les générations). Si le salarié refuse, la procédure est réitérée l’année suivante. À 70 ans, l’employeur peut procéder à la mise à la retraite d’office, sans l’accord du salarié, en respectant la procédure de licenciement (entretien préalable, notification motivée). Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-7).

Le régime social et fiscal des indemnités

Le régime diffère fondamentalement selon le mode de départ. L’indemnité de départ volontaire est intégralement soumise à cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu. L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur bénéficie du même régime d’exonération que l’indemnité de licenciement : exonération dans la limite du plus élevé entre le montant légal ou conventionnel, deux fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l’indemnité. L’employeur doit verser une contribution patronale de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite (alignée sur le forfait social applicable depuis 2023). Cette contribution constitue un coût supplémentaire significatif à intégrer dans le calcul.

La procédure de mise à la retraite

La mise à la retraite d’un salarié de 70 ans ou plus suit la procédure de licenciement : convocation à un entretien préalable, entretien, notification par lettre recommandée. La lettre doit mentionner que la rupture constitue une mise à la retraite et non un licenciement. Le préavis est dû selon les mêmes durées que le licenciement. Les documents de fin de contrat doivent être remis. La mise à la retraite d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur qui met à la retraite un salarié n’ayant pas atteint l’âge requis commet un licenciement abusif.

L’impact de la réforme des retraites

La réforme des retraites de 2023 a relevé l’âge légal de départ à 64 ans (progressivement, selon la génération). Cette réforme impacte les conditions de mise à la retraite par l’employeur : l’âge à partir duquel l’employeur peut proposer la mise à la retraite est aligné sur l’âge d’obtention du taux plein, qui dépend de la durée de cotisation et de l’année de naissance du salarié. L’employeur doit vérifier les droits à retraite du salarié avant de formuler une proposition.

Optimiser la gestion des fins de carrière

L’employeur a intérêt à anticiper les départs en retraite pour organiser le transfert des compétences et le recrutement de remplaçants. Un entretien de fin de carrière peut être proposé un à deux ans avant l’âge prévisible de départ. La retraite progressive (article L.161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale) permet au salarié de réduire son activité tout en commençant à percevoir une fraction de sa pension. C’est un outil de transition intéressant pour les deux parties. Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les employeurs dans la gestion des mises à la retraite et l’optimisation des fins de carrière.