Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2025 (avenant n° 98 du 14 novembre 2026)

Avenant n° 98 du 14 novembre 2026 : revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2025

L’avenant n° 98 du 14 novembre 2026 prévoit une revalorisation des salaires minima conventionnels applicable au 1er janvier 2025. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de branche et vise à adapter les planchers de rémunération à l’évolution économique.

Contexte de la négociation

La négociation des salaires minima de branche est une obligation inscrite à l’article L. 2241-1 du Code du travail. Elle doit être engagée au moins une fois par an et doit prendre en compte l’évolution économique générale, la situation de l’emploi dans la branche, et l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’avenant n° 98, signé en novembre 2026 pour une application au 1er janvier 2025, illustre une pratique courante : la négociation anticipée des salaires de l’année suivante, permettant aux entreprises de préparer leur budget et d’intégrer les revalorisations dans leur programmation salariale.

Ce qui change

• Revalorisation de l’ensemble de la grille des salaires minima conventionnels.
• Application au 1er janvier 2025, garantissant aux salariés concernés une augmentation dès le début de l’année civile.
• Les nouveaux minima doivent respecter le SMIC en vigueur au 1er janvier 2025.

Impact pour les employeurs

• Les entreprises doivent vérifier que tous leurs salariés perçoivent une rémunération au moins égale aux nouveaux minima dès janvier 2025.
• En cas de non-respect, le salarié peut réclamer un rappel de salaire dans la limite de la prescription triennale (article L. 3245-1 du Code du travail).
• L’article L. 2253-1 du Code du travail confère aux minima de branche un caractère impératif : aucun accord d’entreprise ne peut y déroger dans un sens défavorable.

Calendrier

• 14 novembre 2026 : signature de l’avenant n° 98.
• 1er janvier 2025 : entrée en vigueur des nouveaux salaires minima.
• Extension par arrêté ministériel pour rendre l’avenant opposable à l’ensemble de la branche.

Conseils pratiques

• Si vous n’avez pas encore procédé aux ajustements salariaux requis, il est urgent de le faire et de régulariser les éventuels écarts avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
• Conservez une traçabilité de la mise en conformité (notes internes, courriers aux salariés, paramétrage paie).
• Anticipez les prochaines échéances de négociation salariale pour ne pas être pris au dépourvu.

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