Salaires conventionnels 2025 : l’avenant n° 100 se substitue à l’avenant n° 99 sur les rémunérations minimales

Avenant n° 100 du 2 avril 2025 : nouvelle grille salariale se substituant à l’avenant n° 99

L’avenant n° 100 du 2 avril 2025, relatif aux salaires pour l’année 2025, se substitue intégralement à l’avenant n° 99 relatif aux salaires 2026. Ce mécanisme de substitution est courant en droit conventionnel : le nouvel avenant remplace le précédent et fixe de nouveaux planchers de rémunération.

Contexte de la négociation

La négociation annuelle des salaires minima de branche est une obligation légale prévue par l’article L. 2241-1 du Code du travail. Elle vise à garantir que les rémunérations minimales fixées par la convention collective reflètent l’évolution économique et l’inflation. Le principe de substitution implique que les dispositions de l’avenant n° 99 cessent de produire effet et sont remplacées par celles de l’avenant n° 100.

En droit du travail, la succession d’avenants salariaux obéit aux règles de l’article L. 2261-8 du Code du travail : un avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.

Ce qui change

• Nouvelle grille des salaires minima applicable pour l’année 2025.
• Substitution complète aux dispositions salariales de l’avenant n° 99 (salaires 2026).
• Les nouveaux minima tiennent compte de l’évolution du coût de la vie et des revalorisations successives du SMIC.

Impact pour les employeurs

Les entreprises de la branche doivent impérativement :

• Appliquer les nouveaux minima prévus par l’avenant n° 100, en remplacement de ceux de l’avenant n° 99.
• Cesser de se référer à l’avenant n° 99 pour la détermination des salaires minima, celui-ci étant désormais caduc.
• S’assurer que les éventuels accords d’entreprise relatifs aux salaires respectent les nouveaux planchers, conformément à l’article L. 2253-1 du Code du travail.

Calendrier

• 2 avril 2025 : signature de l’avenant n° 100.
• Application pour l’année 2025.
• Extension par arrêté ministériel conditionnant l’opposabilité aux entreprises non adhérentes.

Conseils pratiques

• Vérifiez que vos services paie utilisent bien la grille 2025 (avenant n° 100) et non l’ancienne grille 2026 (avenant n° 99).
• Procédez à un rapprochement entre les rémunérations effectivement versées et les nouveaux minima pour identifier d’éventuels écarts.
• En cas de rappel de salaire dû, sachez que la prescription applicable est de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail).

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