Salarié détaché en France : obligations de l’employeur étranger

Le détachement de salariés en France par un employeur étranger est strictement encadré par le Code du travail (articles L.1261-1 à L.1265-1) et la directive européenne 96/71/CE révisée. Les obligations sont nombreuses et les sanctions lourdes.

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Le noyau dur des dispositions applicables

L’employeur étranger doit garantir au salarié détaché le respect des dispositions françaises relatives à (article L.1262-4 C. trav.) :

• Libertés individuelles et collectives ;
• Discriminations et égalité professionnelle ;
• Protection de la maternité et congés spéciaux ;
• Durée du travail, repos et jours fériés ;
• SMIC et minima conventionnels (depuis la directive 2018/957, rémunération incluant les primes et indemnités) ;
• Santé et sécurité au travail ;
• Travail illégal et travail temporaire.

La déclaration préalable de détachement

L’employeur étranger doit adresser une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail via le téléservice SIPSI avant le début de la prestation (article R.1263-3 C. trav.). Il doit également désigner un représentant en France chargé d’assurer la liaison avec les autorités.

Obligations du donneur d’ordre français

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage français a une obligation de vigilance (article L.1262-4-1 C. trav.) : il doit vérifier que son prestataire étranger a bien effectué la déclaration de détachement et respecte les obligations légales.

Sanctions

• Amende administrative : jusqu’à 4 000 euros par salarié détaché (8 000 en récidive), plafonnée à 500 000 euros (article L.1264-3 C. trav.) ;
• Suspension de la prestation par la DREETS ;
• Solidarité financière du donneur d’ordre pour le paiement des salaires.

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