Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé chaque année au 1er janvier et peut faire l’objet de revalorisations anticipées en cours d’année lorsque l’indice des prix à la consommation augmente de plus de 2 %. L’article L.3231-1 du Code du travail garantit à tout salarié une rémunération au moins égale au SMIC. Son montant impacte directement les grilles de salaires conventionnelles et peut créer des situations de « tassement » que l’employeur doit gérer.
Le montant du SMIC en 2026
Au 1er janvier 2026, le SMIC horaire brut est fixé à 11,88 euros, soit un SMIC mensuel brut de 1 801,80 euros pour 35 heures hebdomadaires (151,67 heures mensuelles). Le SMIC net est d’environ 1 426 euros (variable selon les cotisations). Cette revalorisation automatique résulte de l’application des règles de l’article L.3231-5 : indexation sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages du premier quintile et garantie du pouvoir d’achat par rapport à l’évolution du salaire horaire de base ouvrier et employé. Le gouvernement peut décider d’un « coup de pouce » supplémentaire.
L’impact sur les minima conventionnels
Lorsque le SMIC est revalorisé, les premiers niveaux des grilles conventionnelles peuvent se retrouver en dessous du SMIC. L’employeur est alors tenu de verser au minimum le SMIC, même si la grille conventionnelle prévoit un montant inférieur. Les branches professionnelles doivent négocier la mise à jour de leurs grilles dans un délai raisonnable. Le tassement des grilles est un phénomène récurrent : les niveaux les plus bas rattrapent les niveaux intermédiaires, réduisant les écarts de rémunération entre les qualifications. L’employeur doit vérifier pour chaque salarié que sa rémunération mensuelle est au moins égale au SMIC pour 35 heures.
L’obligation de conformité de l’employeur
L’employeur doit s’assurer que aucun salarié ne perçoit une rémunération inférieure au SMIC. L’article R.3233-1 prévoit que les éléments de rémunération pris en compte pour la vérification du SMIC comprennent le salaire de base et les avantages en nature, mais excluent les remboursements de frais, les majorations pour heures supplémentaires, les primes d’ancienneté, les primes liées à des conditions particulières de travail (nuit, dimanche, froid) et les participations aux bénéfices. La prime de 13ème mois peut être incluse dans la vérification du SMIC si elle est versée mensuellement. Le non-respect du SMIC est sanctionné pénalement par une amende de 1 500 euros par salarié (article R.3233-1).
L’impact sur les exonérations de cotisations
Le montant du SMIC sert de base au calcul de la réduction générale de cotisations (ex-réduction Fillon, article L.241-13 du Code de la sécurité sociale). Cette réduction est maximale au niveau du SMIC et dégressive jusqu’à 1,6 SMIC (2 882,88 euros bruts mensuels en 2026). Le coefficient de réduction est recalculé chaque année en fonction du nouveau SMIC. L’employeur doit mettre à jour ses paramètres de paie dès le 1er janvier. Une erreur de calcul de la réduction Fillon peut entraîner un redressement URSSAF.
Les vérifications à effectuer en début d’année
Chaque début d’année, l’employeur doit procéder à plusieurs vérifications. Comparer la rémunération de chaque salarié avec le SMIC horaire revalorisé. Vérifier que les minima conventionnels sont respectés (prendre le plus favorable entre le SMIC et le minimum conventionnel). Mettre à jour les paramètres de paie (SMIC, plafond de sécurité sociale, taux de cotisations). Recalculer les exonérations de cotisations. Vérifier les contrats d’apprentissage (rémunération en % du SMIC). Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les entreprises dans la vérification de leur conformité salariale.
📚 Pour aller plus loin
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