Suivi médical des travailleurs : le décret n° 2025-355 renforce les conditions d’habilitation et d’autorisation de conduite

Nouvelles exigences de suivi médical pour les habilitations et autorisations de conduite

Le décret n° 2025-355, applicable depuis le 1er octobre 2025, modifie les conditions de suivi médical des salariés affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite (engins de chantier, chariots élévateurs) ou une habilitation électrique.

Nouvelle exigence : l’attestation de non contre-indication médicale

La délivrance de l’autorisation de conduite ou de l’habilitation électrique par l’employeur est désormais subordonnée à la détention par le salarié d’une attestation de non contre-indication médicale établie par le médecin du travail. Cette attestation doit être obtenue préalablement à la délivrance de l’autorisation ou de l’habilitation.

Articulation avec le passeport de prévention

Cette attestation sera intégrée au passeport de prévention du salarié, permettant un suivi centralisé des aptitudes et des formations en santé-sécurité au travail.

Impact pour les employeurs

Les employeurs doivent :

• S’assurer que chaque salarié concerné dispose d’une attestation de non contre-indication avant de délivrer ou renouveler une autorisation de conduite ou une habilitation ;
• Organiser les visites médicales en amont des formations et des habilitations ;
• Tenir un registre à jour des autorisations et habilitations avec les attestations médicales correspondantes.

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats recommande de :

• Recenser tous les postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ;
• Planifier les visites médicales en coordination avec le service de prévention et de santé au travail ;
• Mettre en place un suivi administratif rigoureux pour éviter toute délivrance d’autorisation sans attestation médicale valide.