Travail le dimanche : dérogations et majorations pour l’employeur

L’article L.3132-3 du Code du travail pose le principe du repos dominical : le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l’intérêt des salariés. Toutefois, de nombreuses dérogations permettent aux employeurs de faire travailler leurs salariés le dimanche. Les articles L.3132-4 à L.3132-27 organisent un système complexe de dérogations permanentes, conventionnelles et individuelles, chacune avec des conditions et des contreparties spécifiques.

Les dérogations permanentes de droit

Certains établissements sont autorisés à déroger de plein droit au repos dominical en raison de la nature de leur activité. L’article L.3132-12 vise les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public. La liste est fixée par les articles R.3132-5 et R.3132-6 : hôtels, restaurants, hôpitaux, transports, spectacles, commerces de détail alimentaire (jusqu’à 13 heures), stations-service, journalisme, etc. Dans ces secteurs, le travail dominical ne nécessite ni autorisation ni accord collectif. L’employeur doit simplement accorder un repos compensateur un autre jour de la semaine.

Les dérogations conventionnelles et préfectorales

Les commerces de détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI), les zones touristiques et les zones commerciales peuvent ouvrir le dimanche sous certaines conditions. Les ZTI permettent une ouverture dominicale toute l’année avec un accord collectif prévoyant les contreparties salariales. Les zones touristiques et commerciales nécessitent un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, ou un accord territorial conclu avec les organisations syndicales. En dehors de ces zones, le préfet peut accorder des autorisations individuelles pour le travail dominical dans les commerces de détail, dans la limite de douze dimanches par an (articles L.3132-26 et L.3132-27-1). Le maire peut fixer ce nombre à un maximum de douze dimanches après avis du CSE.

Les majorations de salaire et contreparties

Les contreparties varient selon le type de dérogation. Pour les dimanches du maire (jusqu’à 12 par an), chaque salarié a droit à une majoration d’au moins 100 % du salaire et à un repos compensateur (article L.3132-27). Pour les dérogations dans les ZTI et zones touristiques, les contreparties sont fixées par l’accord collectif : majoration de salaire d’au moins 30 % et repos compensateur. Pour les dérogations permanentes de droit, aucune majoration légale n’est prévue sauf disposition conventionnelle. L’accord collectif ou la convention collective applicable peut toujours prévoir des contreparties plus favorables. Le volontariat du salarié est exigé dans les ZTI, zones touristiques et commerciales : le salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé de travailler le dimanche.

Le volontariat du salarié

Dans le cadre des dérogations au repos dominical liées aux ZTI, zones touristiques et commerciales, le travail du dimanche repose sur le volontariat. L’employeur ne peut contraindre un salarié à travailler le dimanche. Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (article L.3132-25-4). L’employeur doit recueillir le consentement écrit du salarié. Ce consentement est révocable avec un délai de prévenance raisonnable. Pour les dimanches du maire, le volontariat est également de mise, l’employeur ne pouvant prendre en compte le refus pour les mesures de gestion de carrière.

Le repos compensateur obligatoire

Le salarié travaillant le dimanche doit bénéficier d’un repos compensateur un autre jour de la semaine. Ce repos doit être d’au moins trente-cinq heures consécutives (repos hebdomadaire de vingt-quatre heures plus repos quotidien de onze heures). L’article L.3132-2 impose que le repos hebdomadaire ait une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives. L’employeur doit organiser le planning de manière à garantir que chaque salarié bénéficie effectivement de ce repos compensateur. Le non-respect du repos compensateur expose l’employeur à des sanctions pénales (amende de 1 500 euros par salarié, article R.3135-2).

Mise en conformité pour l’employeur

L’employeur souhaitant recourir au travail dominical doit d’abord identifier le fondement juridique de la dérogation applicable à son activité et à son emplacement géographique. Il doit ensuite vérifier si un accord collectif est nécessaire et quelles contreparties doivent être accordées. Les plannings doivent être organisés en respectant le volontariat et le repos compensateur. L’employeur doit conserver les preuves du consentement écrit des salariés et les justificatifs de versement des majorations. Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les employeurs dans l’identification des dérogations applicables et la mise en conformité des pratiques dominicales.