Travail dissimulé : la LFSS 2026 alourdit les sanctions avec une majoration de cotisations portée à 35 %

Renforcement de la lutte contre le travail illégal

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 renforce les sanctions applicables en cas de travail dissimulé. Le taux de majoration des cotisations sociales éludées passe de 25 % à 35 %.

Rappel du cadre juridique

Le travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail, recouvre deux situations :

• La dissimulation d’activité : exercice d’une activité lucrative sans déclaration aux organismes de protection sociale ;
• La dissimulation d’emploi salarié : absence de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), défaut de bulletin de paie, mention intentionnelle d’un nombre d’heures inférieur à la réalité.

La nouvelle majoration à 35 %

Lorsqu’un constat de travail dissimulé est dressé par les agents de contrôle (inspection du travail, URSSAF), les cotisations sociales éludées sont recalculées et majorées de 35 % (contre 25 % auparavant). Cette majoration s’ajoute aux sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques, 225 000 euros pour les personnes morales) et aux sanctions administratives (fermeture temporaire, exclusion des marchés publics).

Contrôles renforcés

Cette mesure s’accompagne d’un renforcement des moyens de contrôle de l’URSSAF et de l’inspection du travail, avec un objectif affiché de récupération de cotisations éludées en hausse.

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats recommande aux employeurs de :

• Vérifier la conformité de toutes les DPAE et des mentions sur les bulletins de paie ;
• S’assurer du décompte précis des heures de travail, y compris les heures supplémentaires ;
• En cas de recours à la sous-traitance, exiger les attestations de vigilance à jour ;
• Former les managers à la détection des situations à risque (recours abusif aux stagiaires, auto-entrepreneurs dépendants).