Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669 : Forfait jours Syntec — nullité et absence de réparation automatique — Analyse employeur

Les faits

Un salarié relevant de la convention collective Syntec contestait la validité de sa convention de forfait en jours fondée sur l’accord du 22 juin 1999. La cour d’appel avait prononcé la nullité de la convention et accordé des dommages et intérêts au salarié.

La question juridique

La nullité d’une convention de forfait en jours entraîne-t-elle automatiquement une indemnisation du salarié ?

La solution de la Cour de cassation

Non. La nullité de la convention de forfait en jours permet au salarié de prétendre au paiement d’heures supplémentaires, mais n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages et intérêts. Le salarié doit établir un préjudice distinct résultant spécifiquement de la nullité du forfait.

Analyse côté employeur

Cet arrêt limite les conséquences financières de la nullité des forfaits Syntec, qui concernent un très grand nombre de cadres en France. L’employeur reste exposé aux heures supplémentaires mais pas à une indemnisation automatique supplémentaire.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Vérifier la conformité de vos conventions Syntec au regard des exigences jurisprudentielles.
• Migrer vers des accords d’entreprise offrant de meilleures garanties de suivi.
• En contentieux, contester le préjudice distinct invoqué par le salarié.

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