Lois de police en droit international du travail : dispositions imperatives applicables quelle que soit la loi du contrat

Definition et fondement juridique des lois de police en droit du travail

Les lois de police sont des dispositions dont le respect est juge crucial par un Etat pour la sauvegarde de ses interets publics, au point de s’imposer a toute situation entrant dans leur champ d’application, quelle que soit la loi normalement applicable au contrat (article 9 du Reglement Rome I). En droit du travail, elles constituent le mecanisme le plus puissant de protection du salarie dans un contexte international.

La Cour de justice de l’Union europeenne a precise cette notion dans l’arret Arblade (CJCE, 23 novembre 1999, C-369/96 et C-376/96) : les lois de police sont des « dispositions nationales dont l’observation a ete jugee cruciale pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou economique de l’Etat membre concerne ».

Identification des lois de police francaises en droit du travail

Les dispositions unanimement reconnues

La jurisprudence francaise et europeenne a progressivement identifie un corpus de dispositions qualifiees de lois de police en matiere de droit du travail :

• Salaire minimum (SMIC) : aucun salarie travaillant en France ne peut etre remunere en dessous du SMIC, meme si la loi etrangere applicable au contrat le permet (article L. 3231-2 du Code du travail)
• Duree maximale du travail : les plafonds de 10 heures par jour et 48 heures par semaine s’imposent a tout salarie sur le territoire francais (articles L. 3121-18 et L. 3121-20)
• Repos hebdomadaire et jours feries : le repos de 24 heures consecutives et les jours feries legaux s’appliquent imperativement
• Hygiene et securite : l’ensemble des dispositions de la quatrieme partie du Code du travail s’applique a tout lieu de travail situe en France
• Droit de greve : garanti par le Preambule de la Constitution de 1946 (alinea 7), il ne peut etre ecarte par un choix de loi etrangere
• Non-discrimination et harcelement : les articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du Code du travail s’imposent imperativement

Les dispositions dont la qualification est debattue

Certaines dispositions font l’objet de discussions doctrinales et jurisprudentielles quant a leur qualification de loi de police :

• Droit du licenciement : la Cour de cassation a considere que les dispositions francaises sur le licenciement (cause reelle et serieuse, procedure, indemnites) s’imposent au salarie executant habituellement son travail en France (Soc., 12 novembre 2015, n° 14-19.734). La qualification de loi de police au sens strict reste discutee
• Representation du personnel : les regles relatives au CSE s’appliquent en fonction des seuils d’effectifs calcules sur le territoire francais, mais leur portee internationale est limitee
• Convention collective : les conventions collectives etendues s’appliquent a tous les employeurs du secteur en France, y compris les entreprises etrangeres y operant

Articulation avec le mecanisme de l’article 8 du Reglement Rome I

Il est essentiel de distinguer deux mecanismes distincts qui limitent le choix de loi en droit du travail international :

• Article 8 (dispositions imperatives de la loi objectivement applicable) : comparaison disposition par disposition entre la loi choisie et la loi objectivement applicable, au benefice du salarie
• Article 9 (lois de police) : application unilaterale et inconditionnelle, sans comparaison de favorabilite. La loi de police s’impose meme si elle est moins favorable au salarie que la loi choisie

En pratique, les lois de police du lieu d’execution du travail s’appliquent en priorite, puis le mecanisme de l’article 8 intervient pour les autres dispositions.

Lois de police etrangeres : une application limitee

L’article 9, paragraphe 3, du Reglement Rome I permet au juge de donner effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations decoulant du contrat doivent etre executees, dans la mesure ou ces lois rendent l’execution du contrat illegale. Le juge francais peut ainsi appliquer les lois de police d’un Etat tiers, mais cette possibilite est strictement encadree.

La Cour de cassation fait preuve de prudence dans l’application des lois de police etrangeres, exigeant que le lien avec le pays etranger soit suffisamment etroit et que l’application soit compatible avec l’ordre public francais.

Consequences pratiques pour l’employeur international

Obligations concretes

• Audit prealable : avant tout deploiement de salaries en France, identifier les lois de police applicables et adapter les conditions d’emploi en consequence
• Double conformite : assurer le respect simultane de la loi du contrat et des lois de police du lieu d’execution, en appliquant la norme la plus contraignante
• Documentation : conserver la preuve du respect des lois de police (bulletins de paie conformes au SMIC, registres de temps de travail, document unique d’evaluation des risques)
• Formation des managers : sensibiliser les responsables RH aux particularites des lois de police dans chaque pays d’implantation

Risques contentieux

Le non-respect des lois de police expose l’employeur a des sanctions specifiques : nullite des clauses contractuelles contraires, sanctions penales (travail dissimule, infraction a la reglementation sur la duree du travail), sanctions administratives (amendes DREETS), sans compter le risque de requalification de la relation de travail selon le droit local.

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