La qualification juridique du temps de trajet est une source fréquente de litiges entre employeurs et salariés. Le Code du travail distingue clairement le temps de trajet domicile-lieu de travail, qui n’est pas du temps de travail effectif, des situations de déplacement professionnel qui peuvent donner lieu à des contreparties. Décryptage complet pour sécuriser vos pratiques.
Le principe : le trajet domicile-travail n’est pas du temps de travail effectif
L’article L. 3121-4 du Code du travail pose le principe : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. »
Ce principe s’applique au trajet quotidien entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel. Ce temps n’a donc pas à être rémunéré comme du temps de travail et ne compte pas dans le calcul des heures supplémentaires.
L’exception : le trajet dépassant le temps normal
L’article L. 3121-4 prévoit toutefois une exception importante : « S’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »
Cette contrepartie est due lorsque le salarié est envoyé sur un lieu de travail différent de son lieu habituel, et que ce déplacement allonge son temps de trajet.
Comment calculer le dépassement ?
Le dépassement se calcule par différence entre :
- Le temps de trajet réel pour se rendre sur le lieu de mission
- Le temps de trajet normal domicile-lieu de travail habituel
Exemple : Un salarié met habituellement 30 minutes pour aller au bureau. Il est envoyé en mission chez un client à 1h30 de trajet. Le dépassement est de 1h (1h30 – 30 min). C’est ce temps d’une heure qui doit faire l’objet d’une contrepartie.
Le temps de trajet entre deux lieux de travail
Le temps de déplacement entre deux lieux de travail au cours d’une même journée est, lui, du temps de travail effectif. La Cour de cassation l’a confirmé à plusieurs reprises : le salarié étant à la disposition de l’employeur pendant ce déplacement, les trois critères de l’article L. 3121-1 sont remplis (Cass. soc., 12 janvier 2005, n° 02-47.505).
Le cas du salarié itinérant
Pour les salariés itinérants (commerciaux, techniciens de maintenance, etc.), la situation est plus nuancée. La CJUE a jugé que le temps de trajet entre le domicile et le premier/dernier client pouvait constituer du temps de travail si le salarié n’a pas de lieu de travail fixe (CJUE, 10 septembre 2015, affaire C-266/14, Tyco).
La Cour de cassation a progressivement intégré cette jurisprudence européenne. Elle vérifie si, pendant le trajet, le salarié est effectivement à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924).
Négociation des contreparties
L’article L. 3121-7 prévoit que la contrepartie est déterminée par :
- Accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut accord de branche
- À défaut d’accord, décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE
En pratique, les accords collectifs prévoient souvent :
- Une indemnité kilométrique pour les déplacements en véhicule personnel
- Un repos compensateur pour les trajets longs (au-delà de 2 heures de dépassement)
- Le paiement au taux horaire normal du temps de trajet excédentaire
Jurisprudence clé
- Cass. soc., 14 novembre 2012, n° 11-18.571 : le temps de trajet entre le domicile et un lieu de formation imposé par l’employeur doit donner lieu à contrepartie s’il excède le temps normal
- Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-14.426 : le temps de formation obligatoire est du temps de travail effectif, incluant le trajet pour s’y rendre
- Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924 : précisions sur la qualification du temps de trajet des salariés itinérants
Bonnes pratiques pour l’employeur
- Définir clairement dans un accord collectif ou une note de service les modalités de contrepartie
- Distinguer les déplacements habituels des déplacements exceptionnels
- Conserver les justificatifs de déplacement (ordres de mission, billets de transport)
- Consulter DAIRIA Avocats pour rédiger des clauses de mobilité conformes
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Questions frequemment posees
Le temps de trajet domicile-travail est-il du temps de travail effectif ?
Non, l’article L. 3121-4 du Code du travail exclut expressément le temps de trajet domicile-lieu de travail du temps de travail effectif. Il ne donne lieu ni à rémunération ni à décompte d’heures supplémentaires.
Quand le temps de trajet donne-t-il droit à une contrepartie ?
Lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie en repos ou financière (article L. 3121-4 du Code du travail).
Le trajet entre deux clients est-il du temps de travail ?
Oui, le temps de trajet entre deux lieux de travail au cours d’une même journée est du temps de travail effectif car le salarié reste à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations.
Comment indemniser le temps de trajet des salariés itinérants ?
Pour les salariés itinérants sans lieu de travail fixe, le temps de trajet vers le premier et depuis le dernier client peut être qualifié de temps de travail effectif au regard de la jurisprudence européenne (CJUE, affaire Tyco). Il est recommandé de prévoir un accord collectif définissant les contreparties.
