Cette affaire concerne un litige entre Monsieur [N] [G] [V] et son employeur, au sujet de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.
Monsieur [V], employé en tant que conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite, a été licencié en février 2020 après avoir utilisé des données personnelles obtenues dans le cadre de son travail pour contacter la mère d'une usagère mineure à des fins personnelles, notamment pour lui déclarer sa flamme via des SMS.
L'employeur a justifié cette rupture en arguant que le comportement de Monsieur [V] constituait une violation grave des obligations professionnelles, mettant en péril la relation de l'entreprise avec un client important, le Conseil départemental de la Charente.
Contestant cette décision, Monsieur [V] a saisi le Conseil de prud'hommes, qui a validé le licenciement. Insatisfait, il a interjeté appel.
La Cour d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 14 août 2024, a confirmé la décision de première instance, jugeant que les faits reprochés étaient suffisamment graves pour justifier la rupture anticipée du contrat sans préavis ni indemnités.
La Cour a souligné que l'usage des données personnelles à des fins non professionnelles et le comportement inapproprié du salarié étaient en contradiction avec les standards exigés dans un environnement de travail impliquant des usagers vulnérables.
Chez Dairia Avocats, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et vous offrir une expertise juridique adaptée à votre situation.
Pour toute question ou besoin d’assistance en matière de droit du travail, n’hésitez pas à nous contacter.
Notre équipe est prête à vous aider à naviguer dans ces questions complexes et à défendre vos droits avec rigueur et efficacité.
Avec Dairia Avocats, vous n’êtes pas seulement à jour, vous prenez de l’avance.
Comments