Introduction : une refonte des règles d’évaluation des avantages en nature véhicule
L’arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février 2025, modifie en profondeur les règles d’évaluation forfaitaire des avantages en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule par l’employeur. Applicable à compter du 1er février 2025, ce texte remplace l’ancien barème et introduit de nouvelles modalités de calcul pour les véhicules achetés, les véhicules en location ou LOA, les véhicules électriques et les bornes de recharge.
Ces modifications ont des conséquences directes sur le calcul des cotisations sociales, l’établissement des bulletins de paie et la déclaration sociale nominative (DSN). Pour les gestionnaires de paie, les responsables RH et les directions financières, une compréhension précise des nouvelles règles est indispensable pour garantir la conformité des pratiques et éviter les redressements URSSAF. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été mis à jour en conséquence dans sa rubrique relative aux avantages en nature véhicule.
Rappel : qu’est-ce qu’un avantage en nature véhicule ?
Définition
L’avantage en nature véhicule correspond à l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition par l’employeur. Lorsqu’un salarié dispose d’un véhicule de fonction qu’il peut utiliser en dehors de ses déplacements professionnels (trajets domicile-travail, week-ends, vacances), l’économie ainsi réalisée constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
L’avantage en nature véhicule doit être évalué et intégré dans l’assiette des cotisations sociales (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) et dans l’assiette de l’impôt sur le revenu (article 82 du Code général des impôts). L’évaluation peut être réalisée selon deux méthodes :
- Évaluation sur la base des dépenses réelles : prise en compte des frais réellement engagés (amortissement ou loyer, assurance, entretien, carburant) au prorata de l’usage privé
- Évaluation forfaitaire : application de pourcentages forfaitaires définis par arrêté, sans justification des dépenses réelles
L’arrêté du 25 février 2025 modifie les pourcentages applicables dans le cadre de l’évaluation forfaitaire. L’évaluation sur les dépenses réelles reste possible mais n’est pas modifiée par ce texte.
Nouveau barème forfaitaire pour les véhicules achetés par l’employeur
Les nouveaux taux
Pour les véhicules achetés par l’employeur et mis à disposition du salarié, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature est fixée comme suit :
- Véhicule de 5 ans ou moins : 15% du coût d’achat TTC du véhicule par an
- Véhicule de plus de 5 ans : 10% du coût d’achat TTC du véhicule par an
Lorsque l’employeur prend également en charge les frais de carburant liés à l’usage privé du véhicule, le forfait est majoré de 5 points, soit :
- Véhicule de 5 ans ou moins avec carburant : 20% du coût d’achat TTC
- Véhicule de plus de 5 ans avec carburant : 15% du coût d’achat TTC
Exemple de calcul
Un employeur achète un véhicule neuf pour 40 000 euros TTC et le met à disposition d’un salarié qui l’utilise également à titre privé. L’employeur prend en charge le carburant. L’avantage en nature annuel est de : 40 000 x 20% = 8 000 euros par an, soit environ 667 euros par mois. Ce montant doit être ajouté à la rémunération brute du salarié pour le calcul des cotisations sociales et retranché du net à payer (puisqu’il s’agit d’un avantage en nature et non d’une rémunération en espèces).
Si le véhicule a plus de 5 ans et que le carburant est pris en charge, le calcul devient : 40 000 x 15% = 6 000 euros par an, soit 500 euros par mois.
Détermination du coût d’achat TTC
Le coût d’achat TTC correspond au prix d’acquisition effectivement payé par l’employeur, toutes taxes comprises. Il inclut le prix du véhicule, les options et équipements, la TVA (non récupérable sur les véhicules de tourisme) et les frais de mise en circulation. Il ne comprend pas les frais d’assurance, d’entretien ou de réparation, qui sont pris en compte séparément dans l’évaluation sur les dépenses réelles.
Pour les véhicules d’occasion, le coût d’achat retenu est le prix d’acquisition TTC du véhicule d’occasion par l’employeur, et non sa valeur à neuf. L’âge du véhicule (5 ans ou moins / plus de 5 ans) est apprécié à la date de première mise en circulation, indépendamment de la date d’achat par l’employeur.
Nouveau barème forfaitaire pour les véhicules en location ou LOA
Les nouveaux taux
Pour les véhicules pris en location (location longue durée) ou en location avec option d’achat (LOA) par l’employeur, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature est fixée comme suit :
- Sans prise en charge du carburant : 50% du coût annuel TTC de la location (loyers + assurance + frais d’entretien compris dans le contrat)
- Avec prise en charge du carburant : 67% du coût annuel TTC de la location, incluant le carburant
Le coût annuel TTC de la location comprend l’ensemble des loyers versés sur l’année, ainsi que les prestations annexes incluses dans le contrat de location (assurance, entretien, assistance). Les frais non inclus dans le contrat de location (par exemple, l’assurance souscrite séparément) ne sont pas intégrés dans le calcul forfaitaire mais peuvent être pris en compte dans l’évaluation sur les dépenses réelles.
Exemple de calcul
Un employeur loue un véhicule en LLD pour un coût total de 800 euros TTC par mois (soit 9 600 euros par an), incluant le loyer, l’assurance et l’entretien. L’employeur prend en charge le carburant pour un coût annuel de 2 400 euros. Le coût annuel total est de 9 600 + 2 400 = 12 000 euros TTC. L’avantage en nature annuel est de : 12 000 x 67% = 8 040 euros par an, soit 670 euros par mois.
Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant, l’avantage en nature est de : 9 600 x 50% = 4 800 euros par an, soit 400 euros par mois.
Véhicules électriques : un abattement de 70% prolongé jusqu’au 31/12/2027
Le régime favorable du véhicule électrique
L’arrêté du 25 février 2025 prolonge et précise le régime favorable applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique. L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique bénéficie d’un abattement de 70% sur le montant de l’évaluation forfaitaire (ou sur les dépenses réelles), dans la limite d’un plafond annuel de 4 582,50 euros.
Cet abattement est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Il constitue un avantage significatif tant pour l’employeur que pour le salarié :
- Pour le salarié : l’avantage en nature soumis à cotisations salariales et à impôt sur le revenu est réduit de 70%, ce qui améliore le net à payer
- Pour l’employeur : l’assiette de cotisations patronales est réduite d’autant, ce qui diminue le coût social du véhicule de fonction
Exemple de calcul avec abattement
Un employeur achète un véhicule électrique neuf pour 50 000 euros TTC et le met à disposition d’un salarié avec prise en charge de l’électricité. L’avantage en nature brut est de : 50 000 x 20% = 10 000 euros par an. Après application de l’abattement de 70% : 10 000 x 30% = 3 000 euros par an (l’abattement de 7 000 euros est inférieur au plafond de 4 582,50 euros). L’avantage en nature retenu est donc de 3 000 euros par an, soit 250 euros par mois, au lieu de 833 euros par mois sans abattement.
Si l’abattement calculé dépasse le plafond de 4 582,50 euros, l’avantage en nature retenu est égal au montant brut diminué de 4 582,50 euros. Par exemple, pour un véhicule électrique acheté 80 000 euros TTC sans carburant : avantage brut = 80 000 x 15% = 12 000 euros. Abattement théorique = 12 000 x 70% = 8 400 euros, plafonné à 4 582,50 euros. Avantage en nature retenu = 12 000 – 4 582,50 = 7 417,50 euros par an.
Conditions d’application
L’abattement de 70% s’applique uniquement aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique. Les véhicules hybrides (même rechargeables) ne bénéficient pas de cet abattement. Le véhicule doit être un véhicule particulier ou un véhicule utilitaire léger transformé en véhicule de tourisme. La date d’application est le 1er février 2025 pour les véhicules mis à disposition à compter de cette date.
Bornes de recharge : avantage nul sur le lieu de travail
Le principe de neutralité
L’arrêté confirme que la mise à disposition d’une borne de recharge pour véhicule électrique sur le lieu de travail ne constitue pas un avantage en nature. L’électricité consommée pour la recharge du véhicule personnel du salarié sur le lieu de travail n’est donc pas soumise à cotisations sociales ni à impôt sur le revenu.
Cette disposition s’inscrit dans la politique d’encouragement de la mobilité électrique et vise à lever un frein au développement des infrastructures de recharge en entreprise. L’employeur peut installer des bornes de recharge sur ses parkings et laisser ses salariés y recharger leur véhicule personnel sans que cela génère un avantage en nature.
Borne de recharge au domicile du salarié
Lorsque l’employeur prend en charge l’installation d’une borne de recharge au domicile du salarié, la situation est différente. La prise en charge des frais d’installation, de location et de maintenance de la borne bénéficie d’un régime favorable :
- Si la borne est restituée à l’employeur en fin de contrat : pas d’avantage en nature
- Si la borne est conservée par le salarié : un avantage en nature est constitué, égal au coût de la borne moins un abattement de 50%, plafonné à 1 043,50 euros
- Les frais d’électricité pris en charge par l’employeur pour la recharge du véhicule de fonction au domicile sont inclus dans le calcul de l’avantage en nature véhicule électrique (avec l’abattement de 70%)
Véhicules utilitaires transformés : mêmes règles applicables
Alignement du régime
L’arrêté précise que les véhicules utilitaires légers transformés (véhicules de catégorie N1 aménagés pour le transport de personnes) sont soumis aux mêmes règles d’évaluation forfaitaire que les véhicules de tourisme lorsqu’ils sont mis à disposition d’un salarié pour un usage mixte (professionnel et privé).
Cette clarification met fin à une incertitude qui existait dans la pratique. Certains employeurs considéraient que les véhicules utilitaires transformés échappaient aux règles d’évaluation forfaitaire des avantages en nature véhicule. Le BOSS a été mis à jour pour confirmer explicitement cette position.
Fin de l’ancien barème kilométrique pour l’évaluation
Suppression d’une pratique tolérée
L’arrêté met fin à la possibilité, qui avait été tolérée par l’administration dans certaines situations, d’utiliser le barème kilométrique fiscal pour évaluer l’avantage en nature véhicule. Désormais, seules deux méthodes sont admises : l’évaluation forfaitaire (selon les nouveaux taux) et l’évaluation sur les dépenses réelles.
Les entreprises qui utilisaient le barème kilométrique pour évaluer l’avantage en nature de leurs véhicules de fonction doivent impérativement basculer vers l’une des deux méthodes réglementaires. Ce changement peut entraîner une augmentation ou une diminution de l’avantage en nature selon les cas, avec des conséquences sur les bulletins de paie et les charges sociales.
Mise à jour du BOSS et date d’application
Les paragraphes modifiés du BOSS
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été mis à jour pour intégrer les dispositions de l’arrêté du 25 février 2025. Les paragraphes relatifs aux avantages en nature véhicule (rubrique « Avantages en nature ») ont été modifiés pour refléter les nouveaux taux forfaitaires, les règles applicables aux véhicules électriques, les dispositions relatives aux bornes de recharge et la suppression du barème kilométrique.
Le BOSS, opposable aux cotisants depuis le 1er avril 2021, constitue la référence en matière d’interprétation des textes relatifs aux cotisations sociales. Les positions exprimées dans le BOSS engagent les organismes de recouvrement (URSSAF) et ne peuvent être remises en cause lors d’un contrôle si le cotisant s’y est conformé.
Date d’application et régularisation
L’arrêté est applicable à compter du 1er février 2025, bien qu’il ait été publié au Journal officiel le 27 février 2025. Cette application rétroactive impose aux entreprises de régulariser les paies de février 2025 si elles ont été établies selon l’ancien barème.
Concrètement, les entreprises doivent :
- Identifier tous les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec usage privé
- Recalculer l’avantage en nature selon les nouveaux taux pour les paies à compter de février 2025
- Régulariser les paies de février 2025 si elles ont été établies avant la publication de l’arrêté
- Mettre à jour les paramètres du logiciel de paie pour intégrer les nouveaux taux
- Informer les salariés concernés de la modification du montant de leur avantage en nature
La régularisation peut être effectuée sur le bulletin de paie de mars 2025 ou d’avril 2025, sous forme d’un rappel d’avantage en nature positif ou négatif selon les cas. Il est recommandé de joindre une note explicative au bulletin de paie pour informer le salarié de la modification.
Tableau récapitulatif des nouveaux taux forfaitaires
Voici un récapitulatif des taux forfaitaires applicables depuis le 1er février 2025 :
| Situation | Sans carburant | Avec carburant |
|---|---|---|
| Véhicule acheté ≤ 5 ans | 15% du coût TTC | 20% du coût TTC |
| Véhicule acheté > 5 ans | 10% du coût TTC | 15% du coût TTC |
| Véhicule en location/LOA | 50% du coût annuel TTC | 67% du coût annuel TTC |
| Véhicule électrique | Abattement de 70% plafonné à 4 582,50 €/an | |
FAQ : Questions fréquentes sur les avantages en nature véhicule 2025
1. L’arrêté s’applique-t-il aux avantages en nature véhicule existants ou uniquement aux nouveaux véhicules mis à disposition ?
L’arrêté du 25 février 2025 s’applique à tous les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, y compris les véhicules déjà en service. Les entreprises doivent donc recalculer l’avantage en nature pour l’ensemble de leur flotte de véhicules de fonction mis à disposition des salariés pour un usage privé, et non uniquement pour les véhicules nouvellement acquis ou loués.
2. Mon salarié recharge son véhicule électrique personnel sur la borne de l’entreprise. Est-ce un avantage en nature ?
Non. La mise à disposition d’une borne de recharge sur le lieu de travail et l’électricité consommée par le salarié pour recharger son véhicule personnel ne constituent pas un avantage en nature. Cette disposition s’applique quelle que soit la puissance de la borne et le volume d’électricité consommée. L’employeur n’a pas à évaluer ni à déclarer cet avantage.
3. Comment régulariser les paies de février 2025 établies avec l’ancien barème ?
La régularisation doit être effectuée dès que possible, idéalement sur le bulletin de paie de mars ou avril 2025. Il convient de recalculer l’avantage en nature de février selon les nouveaux taux, de déterminer l’écart avec le montant initialement retenu, et de porter cet écart (positif ou négatif) sur le bulletin de paie régularisatif. Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu prélevé à la source doivent être ajustés en conséquence. Un rappel positif augmente le brut soumis à cotisations ; un rappel négatif le diminue.
4. L’abattement de 70% pour les véhicules électriques s’applique-t-il aux véhicules hybrides rechargeables ?
Non. L’abattement de 70% plafonné à 4 582,50 euros par an est réservé aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique. Les véhicules hybrides, même rechargeables, ne bénéficient pas de cet abattement et sont soumis aux taux forfaitaires de droit commun (15%/10% pour l’achat, 50%/67% pour la location). Seuls les véhicules 100% électriques sont éligibles.
5. Puis-je continuer à utiliser le barème kilométrique pour évaluer l’avantage en nature véhicule ?
Non. L’arrêté du 25 février 2025 met fin à la possibilité d’utiliser le barème kilométrique fiscal pour évaluer l’avantage en nature véhicule. Seules deux méthodes sont désormais admises : l’évaluation forfaitaire (selon les taux fixés par l’arrêté) et l’évaluation sur la base des dépenses réelles (prorata de l’usage privé sur les dépenses effectivement engagées). L’utilisation du barème kilométrique pourrait entraîner un redressement URSSAF en cas de contrôle.