Introduction : vers un guichet unique de recouvrement des cotisations sociales
Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO vers les URSSAF constitue l’une des réformes structurelles les plus ambitieuses du système de protection sociale français de ces dernières années. Prévu par l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 et confirmé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023), ce transfert s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de rationalisation du recouvrement des prélèvements sociaux obligatoires.
Pour les directions des ressources humaines, les responsables paie et les directeurs administratifs et financiers, cette réforme implique des changements opérationnels majeurs dans la gestion des déclarations sociales et des relations avec les organismes de recouvrement. Cet article propose une analyse complète du dispositif : contexte, calendrier, impacts concrets sur la DSN, les contrôles et l’organisation des entreprises.
1. Contexte de la réforme
1.1 Un paysage du recouvrement historiquement fragmenté
Le système français de protection sociale se caractérise par une multiplicité d’organismes collecteurs. Historiquement, les entreprises devaient interagir avec plusieurs interlocuteurs pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement :
- Les URSSAF (unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) pour les cotisations du régime général (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, chômage, etc.) ;
- Les institutions de retraite complémentaire affiliées à l’AGIRC-ARRCO pour les cotisations de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé ;
- Les OPCO (opérateurs de compétences) pour certaines contributions formation ;
- Divers organismes sectoriels pour les contributions spécifiques.
Cette fragmentation générait une complexité administrative significative pour les entreprises, contraintes de gérer des interlocuteurs multiples, des échéances distinctes et des systèmes d’information hétérogènes.
1.2 La stratégie de l’État : unifier le recouvrement autour de l’URSSAF
Depuis le début des années 2010, l’État a engagé une politique de concentration du recouvrement des cotisations sociales autour de l’URSSAF, dans une logique de guichet unique. Cette démarche a déjà abouti au transfert de plusieurs contributions :
- En 2011 : transfert du recouvrement de la contribution d’assurance chômage (auparavant Pôle emploi) ;
- En 2022 : transfert des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (auparavant OPCO) ;
- En cours : transfert des cotisations AGIRC-ARRCO, dernière pièce majeure du puzzle.
1.3 Fondements juridiques
Le transfert du recouvrement AGIRC-ARRCO vers l’URSSAF repose sur plusieurs textes :
- Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions et cotisations sociales ;
- LFSS 2023 (loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022), qui a confirmé le principe du transfert et en a précisé le calendrier ;
- Décrets d’application et arrêtés fixant les modalités techniques de mise en œuvre.
2. Calendrier du transfert
2.1 Un calendrier initialement ambitieux, plusieurs fois reporté
Le calendrier initial prévoyait un transfert effectif au 1er janvier 2024. Cependant, la complexité technique du chantier et les difficultés rencontrées lors des phases de test ont conduit à plusieurs reports successifs. Les raisons de ces reports sont multiples :
- La nécessité de fiabiliser les flux d’information entre les systèmes d’information de l’URSSAF et de l’AGIRC-ARRCO ;
- Les enjeux de qualité des données déclaratives en DSN, qui doivent être parfaitement cohérentes pour permettre le calcul des droits à retraite complémentaire ;
- La volonté de garantir une continuité de service pour les entreprises pendant la période de transition ;
- Les préoccupations exprimées par les partenaires sociaux gestionnaires de l’AGIRC-ARRCO quant à la préservation des droits des assurés.
2.2 Le calendrier révisé en trois phases
Le calendrier actuellement en vigueur prévoit un déploiement progressif en trois phases :
Phase 1 – 2024 : test pilote
Un panel restreint d’entreprises volontaires a participé à une phase de test permettant de valider les circuits de collecte et de répartition des cotisations entre l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO. Cette phase a permis d’identifier et de corriger les anomalies techniques avant un déploiement plus large.
Phase 2 – 2025 : élargissement progressif
L’année 2025 marque l’élargissement du dispositif à un nombre croissant d’entreprises, selon un calendrier de migration par groupes. Les entreprises concernées sont informées individuellement par l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO de leur date de basculement. Pendant cette phase, un double suivi est maintenu pour sécuriser la transition.
Phase 3 – Objectif 2026 : généralisation
L’objectif est d’aboutir à une généralisation du transfert au 1er janvier 2026, date à laquelle l’ensemble des entreprises du secteur privé verseront leurs cotisations AGIRC-ARRCO directement à l’URSSAF via la DSN. Ce calendrier reste toutefois conditionné au bon déroulement des phases précédentes et pourrait faire l’objet d’ajustements.
3. Taux de cotisations : aucune modification
3.1 Taux de cotisation de retraite complémentaire inchangés
Le transfert du recouvrement ne modifie en rien les taux de cotisation applicables. Les taux en vigueur pour 2025 restent les suivants :
Cotisation AGIRC-ARRCO :
- Tranche 1 (T1) : 7,87 % (jusqu’au plafond de la Sécurité sociale, soit 3 864 € mensuels en 2025)
- Tranche 2 (T2) : 21,59 % (de 1 à 8 plafonds de la Sécurité sociale)
Contribution d’équilibre technique (CET) :
- Taux global : 0,35 % (applicable uniquement aux salariés dont la rémunération excède le plafond de la Sécurité sociale)
Contribution d’équilibre général (CEG) :
- Tranche 1 : 2,15 %
- Tranche 2 : 2,70 %
3.2 Répartition employeur/salarié maintenue
La répartition des cotisations entre employeur et salarié reste inchangée au ratio 60/40 : 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. Ce ratio, fixé par l’accord national interprofessionnel, n’est pas affecté par le transfert du recouvrement.
Pour la cotisation AGIRC-ARRCO en tranche 1, la répartition est donc :
- Part employeur : 7,87 % × 60 % = 4,72 %
- Part salarié : 7,87 % × 40 % = 3,15 %
4. Impacts sur la DSN
4.1 Un seul flux déclaratif
L’un des principaux avantages du transfert réside dans la simplification du flux déclaratif. Actuellement, les entreprises déclarent leurs cotisations AGIRC-ARRCO dans la DSN, mais le recouvrement est effectué séparément par les institutions de retraite complémentaire. Après le transfert, l’URSSAF deviendra le seul destinataire des paiements, tandis que la DSN continuera de véhiculer les données nécessaires au calcul des droits à retraite complémentaire.
4.2 Modifications techniques de la DSN
Les modifications techniques de la DSN liées au transfert concernent principalement :
- La création de nouveaux codes types de personnel (CTP) pour les cotisations AGIRC-ARRCO recouvrées par l’URSSAF ;
- La modification des blocs de cotisations dans la norme DSN pour intégrer les cotisations de retraite complémentaire dans le périmètre URSSAF ;
- L’adaptation des circuits de paiement : un seul virement à l’URSSAF incluant l’ensemble des cotisations (régime général + retraite complémentaire) ;
- Le maintien des données nominatives nécessaires à l’AGIRC-ARRCO pour le calcul des points de retraite (identité du salarié, rémunérations par tranche, périodes d’emploi).
4.3 Période transitoire et double vérification
Pendant la période de transition, un mécanisme de double vérification sera mis en place. L’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO procéderont à des contrôles croisés pour s’assurer de la cohérence des données déclarées et des montants collectés. Les entreprises pourront être sollicitées en cas d’anomalie détectée lors de ces contrôles croisés.
5. Impacts sur les contrôles
5.1 Extension du périmètre de contrôle URSSAF
Le transfert du recouvrement entraîne logiquement une extension du périmètre de contrôle des URSSAF aux cotisations de retraite complémentaire. Actuellement, les contrôles des cotisations AGIRC-ARRCO sont effectués par les groupes de protection sociale mandatés par les fédérations AGIRC-ARRCO. Après le transfert, ces contrôles seront intégrés aux contrôles URSSAF classiques.
Concrètement, cela signifie que :
- Les inspecteurs de recouvrement URSSAF contrôleront l’ensemble des cotisations, y compris les cotisations de retraite complémentaire ;
- Les lettres d’observations pourront porter simultanément sur les cotisations du régime général et sur les cotisations AGIRC-ARRCO ;
- Les redressements éventuels couvriront l’ensemble du périmètre des cotisations recouvrées par l’URSSAF ;
- Les délais de prescription applicables seront ceux du régime général (3 ans, ou 5 ans en cas de travail dissimulé).
5.2 Risque de redressement accru
L’intégration des cotisations de retraite complémentaire dans le périmètre de contrôle URSSAF est susceptible d’accroître le risque de redressement pour les entreprises. En effet, les inspecteurs URSSAF disposent de moyens de contrôle plus étendus et d’une méthodologie de vérification plus systématique que les organismes de retraite complémentaire. Les points de contrôle habituels porteront notamment sur :
- La correcte détermination de l’assiette de cotisations par tranche (T1 et T2) ;
- L’application des bons taux de cotisation ;
- La cohérence entre les déclarations en DSN et les bulletins de paie ;
- Le respect des obligations déclaratives pour les cas particuliers (temps partiel, multi-employeurs, mandataires sociaux).
6. Gestion des points de retraite
6.1 Les fédérations AGIRC-ARRCO conservent la gestion des droits
Il est essentiel de distinguer le recouvrement des cotisations (transféré à l’URSSAF) de la gestion des droits à retraite complémentaire (qui reste du ressort des fédérations AGIRC-ARRCO et des institutions de retraite complémentaire). Le transfert ne modifie en rien :
- Le calcul et l’attribution des points de retraite AGIRC-ARRCO ;
- La gestion des carrières et la reconstitution des droits ;
- Le versement des pensions de retraite complémentaire ;
- Les relations avec les retraités et les ayants droit ;
- Les actions sociales menées par les institutions de retraite complémentaire.
6.2 Transmission des données entre URSSAF et AGIRC-ARRCO
Pour permettre aux fédérations AGIRC-ARRCO de continuer à assurer la gestion des droits, un mécanisme de transmission automatisée des données est mis en place entre l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO. Les données nominatives déclarées en DSN par les entreprises seront transmises par l’URSSAF à l’AGIRC-ARRCO pour le calcul des points de retraite. Ce flux de données constitue un élément critique du dispositif et fait l’objet d’une attention particulière en termes de fiabilité et de sécurité.
7. Accompagnement des entreprises
7.1 Dispositifs d’information
L’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO ont mis en place des dispositifs d’accompagnement pour préparer les entreprises au transfert :
- Des webinaires d’information organisés conjointement par l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO ;
- Des fiches pratiques disponibles sur les sites urssaf.fr et agirc-arrco.fr ;
- Un numéro de téléphone dédié pour les questions liées au transfert ;
- Des notifications individuelles adressées aux entreprises concernées avant leur date de basculement.
7.2 Rôle des éditeurs de logiciels de paie
Les éditeurs de logiciels de paie jouent un rôle central dans la réussite du transfert. Ils doivent mettre à jour leurs solutions pour intégrer les nouvelles modalités déclaratives et de paiement. Les entreprises doivent s’assurer auprès de leur éditeur que les mises à jour nécessaires sont planifiées et que les paramétrages seront disponibles en temps voulu.
7.3 Recommandations pratiques pour les entreprises
Pour préparer au mieux le transfert, les entreprises sont invitées à :
- Auditer la qualité de leurs données DSN, en particulier les données relatives aux cotisations de retraite complémentaire (taux, tranches, assiettes) ;
- Vérifier la cohérence entre les déclarations DSN et les appels de cotisations AGIRC-ARRCO actuels ;
- Contacter leur éditeur de paie pour connaître le calendrier des mises à jour liées au transfert ;
- Former les équipes paie aux nouvelles modalités de déclaration et de paiement ;
- Anticiper les impacts de trésorerie liés au regroupement des paiements en un seul virement URSSAF.
8. Enjeux et perspectives
8.1 Simplification à terme
À terme, le transfert du recouvrement AGIRC-ARRCO vers l’URSSAF devrait apporter une réelle simplification pour les entreprises : un seul interlocuteur, un seul virement, un seul contrôle. Cette simplification est particulièrement attendue par les TPE et PME, pour lesquelles la multiplicité des interlocuteurs constitue une charge administrative disproportionnée.
8.2 Vigilance nécessaire pendant la transition
La période de transition requiert néanmoins une vigilance accrue de la part des entreprises. Le risque d’anomalies déclaratives, d’erreurs de paiement ou de doubles prélèvements est réel pendant la phase de basculement. Les entreprises doivent mettre en place des procédures de contrôle interne renforcées pour détecter et corriger rapidement toute anomalie.
FAQ – Questions fréquentes sur le transfert AGIRC-ARRCO vers l’URSSAF
Les taux de cotisation vont-ils changer avec le transfert ?
Non, le transfert du recouvrement vers l’URSSAF est une mesure purement organisationnelle. Les taux de cotisation AGIRC-ARRCO (7,87 % en T1, 21,59 % en T2), les taux de CEG (2,15 % en T1, 2,70 % en T2) et le taux de CET (0,35 %) restent strictement identiques. La répartition employeur/salarié (60/40) est également maintenue. Seul le destinataire du paiement change : l’URSSAF au lieu de l’institution de retraite complémentaire.
Mes salariés perdront-ils des points de retraite complémentaire pendant la transition ?
Non, la gestion des points de retraite complémentaire reste intégralement assurée par les fédérations AGIRC-ARRCO. Le transfert ne concerne que le recouvrement (encaissement) des cotisations. Les données nominatives nécessaires au calcul des points sont transmises automatiquement par l’URSSAF à l’AGIRC-ARRCO via la DSN. Les droits des salariés sont donc pleinement préservés, sans interruption ni perte de points.
Comment savoir quand mon entreprise sera concernée par le transfert ?
Les entreprises sont informées individuellement par l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO de leur date de basculement, dans le cadre du calendrier de migration progressif. Il est recommandé de consulter régulièrement son espace employeur sur urssaf.fr et sur le portail AGIRC-ARRCO, et de se rapprocher de son éditeur de logiciel de paie pour connaître les mises à jour nécessaires. En cas de doute, le numéro de téléphone dédié au transfert est disponible sur le site de l’URSSAF.
Y aura-t-il un risque de double prélèvement pendant la transition ?
Le risque de double prélèvement est identifié et des mécanismes de contrôle sont prévus pour l’éviter. Des contrôles croisés entre l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO sont réalisés pendant la période de transition pour détecter et corriger rapidement toute anomalie. Il est néanmoins recommandé aux entreprises de surveiller attentivement leurs prélèvements bancaires pendant la phase de basculement et de signaler immédiatement toute incohérence à l’URSSAF.
Quel impact sur les contrôles URSSAF déjà programmés ?
Les contrôles URSSAF en cours ou programmés avant le transfert effectif ne couvriront pas les cotisations AGIRC-ARRCO, qui restent du ressort des institutions de retraite complémentaire jusqu’à la date de basculement. En revanche, les contrôles URSSAF postérieurs au transfert pourront porter sur l’ensemble des cotisations, y compris les cotisations de retraite complémentaire, pour les périodes relevant du nouveau dispositif. La prescription reste fixée à 3 ans (ou 5 ans en cas de travail dissimulé).