Introduction : la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles en 2025
La tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) constitue un enjeu financier majeur pour les entreprises. En 2025, un arrêté de prolongation publié au Journal officiel en décembre 2024 a reconduit les taux AT/MP de 2024, offrant une stabilité relative aux employeurs tout en maintenant les règles de tarification qui conditionnent le niveau des cotisations. Cette prolongation s’inscrit dans un contexte de refonte progressive du système de tarification, avec des ajustements méthodologiques et une volonté accrue de responsabilisation des employeurs en matière de prévention.
Pour les directeurs des ressources humaines et les responsables paie, maîtriser les mécanismes de tarification AT/MP est essentiel : il en va du coût salarial global, de la compétitivité de l’entreprise et de la capacité à contester efficacement les taux notifiés. Cet article détaille l’ensemble du dispositif applicable en 2025.
Les trois modes de tarification selon l’effectif de l’entreprise
Le taux collectif : entreprises de moins de 20 salariés
Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés se voient appliquer un taux collectif déterminé en fonction de leur activité principale, identifiée par un code risque attribué par la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail). Ce taux est identique pour toutes les entreprises relevant du même code risque et de la même zone géographique. Il est calculé sur la base de la sinistralité globale du secteur d’activité, sans tenir compte de la sinistralité propre de l’entreprise.
Ce mode de tarification présente l’avantage de la mutualisation du risque : les petites entreprises ne sont pas directement pénalisées par un accident grave survenu dans leurs effectifs. En contrepartie, elles ne bénéficient pas non plus d’une réduction de taux en cas d’absence de sinistres.
Les taux collectifs sont fixés chaque année par des arrêtés ministériels publiés au Journal officiel, généralement en fin d’année pour l’exercice suivant. En 2025, les taux collectifs de 2024 ont été prolongés par l’arrêté de décembre 2024.
Le taux individuel : entreprises de 150 salariés et plus
Les entreprises employant 150 salariés et plus se voient appliquer un taux individuel calculé sur la base de leur propre sinistralité. Ce taux reflète directement le coût des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l’entreprise au cours des trois dernières années connues (période triennale de référence).
Le taux individuel est calculé selon la formule suivante :
Taux brut = (Coût total des sinistres sur la période de référence) / (Masse salariale totale sur la période de référence)
Ce taux brut est ensuite majoré de différentes majorations pour obtenir le taux net (voir section dédiée ci-dessous). Le taux individuel est notifié à l’entreprise par la CARSAT au début de chaque exercice.
Le taux mixte : entreprises de 20 à 149 salariés
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés se voient appliquer un taux mixte qui combine une part de taux collectif et une part de taux individuel. La proportion de chaque composante varie en fonction de l’effectif :
- Plus l’entreprise est proche du seuil de 20 salariés, plus la part du taux collectif est importante
- Plus l’entreprise se rapproche du seuil de 150 salariés, plus la part du taux individuel prédomine
La formule de calcul du taux mixte est la suivante :
Taux mixte = (Fraction individuelle × Taux individuel) + (Fraction collective × Taux collectif)
Les fractions individuelle et collective sont déterminées par un barème en fonction de l’effectif global de l’entreprise, publié chaque année par arrêté.
Le calcul du taux net : les majorations AT/MP
Structure du taux net
Le taux de cotisation AT/MP effectivement appliqué à l’entreprise (le taux net) est composé du taux brut (collectif, individuel ou mixte selon l’effectif) auquel s’ajoutent quatre majorations forfaitaires :
Taux net = Taux brut + M1 + M2 + M3 + M4
Majoration M1 : accidents de trajet
La majoration M1 couvre les accidents de trajet (accidents survenant entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration). Cette majoration est calculée de manière forfaitaire et mutualisée entre toutes les entreprises, car les accidents de trajet ne sont pas directement liés aux conditions de travail propres à l’entreprise.
Majoration M2 : charges générales de la branche AT/MP
La majoration M2 couvre les charges de compensation entre les différentes branches d’activité. Elle permet de financer les transferts entre régimes et les charges liées à l’amiante, aux maladies professionnelles à effet différé et aux autres charges mutualisées de la branche AT/MP.
Majoration M3 : péréquation
La majoration M3 assure la péréquation entre les entreprises, c’est-à-dire la solidarité financière entre les différents secteurs d’activité. Elle permet de financer les écarts entre les recettes et les dépenses de la branche AT/MP et d’assurer l’équilibre financier global du système.
Majoration M4 : frais de gestion
La majoration M4 couvre les frais de gestion du risque AT/MP par les caisses de sécurité sociale. Elle finance les coûts administratifs liés à l’instruction des dossiers, au paiement des prestations et au recouvrement des cotisations.
Impact des majorations sur le coût total
Les majorations M1 à M4 peuvent représenter une part significative du taux net de cotisation AT/MP. En moyenne, elles ajoutent entre 1,5 et 3 points de pourcentage au taux brut. Pour une entreprise ayant un taux brut de 1,5 %, le taux net peut ainsi atteindre 3 à 4,5 %, ce qui représente un surcoût salarial non négligeable. Les responsables paie doivent intégrer ces majorations dans leurs prévisions budgétaires et les contrôler attentivement à chaque notification de taux.
La notification des taux et les voies de contestation
La notification par la CARSAT
Les taux individuels et mixtes sont notifiés par la CARSAT (ou la CRAMIF en Île-de-France) à chaque entreprise concernée, généralement au cours du premier trimestre de l’exercice. La notification précise le taux brut, le détail des sinistres pris en compte, la période de référence et le taux net applicable. Cette notification est transmise par courrier recommandé ou par voie dématérialisée via le compte AT/MP en ligne.
Le délai de contestation : 2 mois
L’entreprise dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour contester le taux devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT. Ce délai est impératif : toute contestation tardive est irrecevable. La contestation peut porter sur :
- L’imputation de certains sinistres au compte de l’entreprise
- Le montant des capitaux représentatifs des rentes imputés
- L’effectif retenu pour la détermination du mode de tarification
- Le code risque attribué à l’établissement
- Les erreurs de calcul
Les recours juridictionnels
En cas de rejet de la contestation par la CRA, l’entreprise peut saisir le tribunal judiciaire (pôle social, anciennement TASS) dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la CRA. La procédure est orale et contradictoire. L’assistance d’un avocat spécialisé est fortement recommandée, compte tenu de la technicité des dossiers.
Le compte AT/MP en ligne sur net-entreprises
Un outil de pilotage indispensable
Le compte AT/MP, accessible sur le site net-entreprises.fr, permet à l’entreprise de consulter en temps réel l’ensemble des informations relatives à sa tarification AT/MP :
- Le taux de cotisation applicable et son historique
- Le détail des sinistres imputés au compte de l’entreprise
- Les coûts moyens et les capitaux représentatifs des rentes
- Les effectifs retenus pour la tarification
- Les codes risques attribués à chaque établissement
L’accès au compte AT/MP est gratuit et ouvert à toute entreprise déclarée sur net-entreprises. Il constitue un outil de pilotage essentiel pour les responsables RH et paie, qui doivent le consulter régulièrement pour anticiper les évolutions de taux et détecter d’éventuelles anomalies d’imputation.
La vérification des sinistres imputés
Chaque sinistre impacté au compte de l’entreprise fait l’objet d’une valorisation selon un barème de coûts moyens par nature de sinistre et par tranche de gravité. L’entreprise doit vérifier que chaque sinistre imputé est bien en lien avec l’activité professionnelle et que la valorisation est correcte. Les erreurs d’imputation (sinistres imputés à tort, sinistres relevant d’un autre établissement, etc.) sont fréquentes et peuvent avoir un impact significatif sur le taux de cotisation.
La faute inexcusable de l’employeur et son impact sur le taux AT/MP
Définition et conditions de reconnaissance
La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. soc., 28 février 2002, arrêts « amiante »). La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne une majoration de la rente versée à la victime et ouvre droit à des indemnités complémentaires (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de chance de promotion professionnelle).
L’impact financier sur le taux de cotisation
Les indemnités versées au titre de la faute inexcusable sont imputées au compte employeur et augmentent mécaniquement le taux de cotisation AT/MP pour les exercices suivants. Pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte, l’impact peut être très significatif, avec des augmentations de taux pouvant atteindre plusieurs points de pourcentage. Il est donc essentiel de mettre en place une politique de prévention rigoureuse et de documenter les mesures de sécurité prises pour se prémunir contre les demandes de reconnaissance de faute inexcusable.
La sous-traitance et le transfert de charges AT/MP
Le principe de transfert
Lorsqu’un accident du travail survient chez un sous-traitant ou un prestataire lors de l’exécution d’un contrat de sous-traitance, le sinistre est en principe imputé au compte AT/MP du sous-traitant (employeur direct du salarié accidenté). Toutefois, l’entreprise utilisatrice peut être mise en cause si elle exerce un pouvoir de direction sur le salarié du sous-traitant (situation de prêt de main-d’œuvre illicite ou de marchandage).
Le cas du travail temporaire
Pour les salariés intérimaires, les règles d’imputation sont spécifiques. L’accident du travail est imputé au compte AT/MP de l’entreprise de travail temporaire, mais l’entreprise utilisatrice peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute inexcusable liée à un défaut de sécurité dans ses locaux ou sur son chantier. Des conventions de transfert de charges peuvent être conclues entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.
La prévention : ristournes et avances sur cotisations
Les ristournes pour effort de prévention
Les entreprises qui mettent en place des actions de prévention significatives peuvent bénéficier de ristournes sur leur taux de cotisation AT/MP. Ces ristournes sont accordées par la CARSAT sur demande de l’entreprise, après vérification de la réalité et de l’efficacité des mesures de prévention mises en œuvre. Les ristournes peuvent atteindre 25 % du taux net pour les entreprises de moins de 200 salariés, ce qui représente un levier financier non négligeable.
Les contrats de prévention
Les entreprises de moins de 200 salariés peuvent conclure un contrat de prévention avec la CARSAT, qui prévoit un programme d’actions de prévention financé partiellement par la caisse. En contrepartie, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures prévues dans le contrat et à atteindre des objectifs de réduction de la sinistralité. Ce dispositif est particulièrement adapté aux PME qui souhaitent améliorer leurs conditions de travail tout en réduisant leurs cotisations AT/MP.
Les injonctions et cotisations supplémentaires
À l’inverse, les entreprises qui présentent une sinistralité anormalement élevée ou qui ne respectent pas les prescriptions de sécurité peuvent faire l’objet d’injonctions de la CARSAT. En cas de non-respect de ces injonctions, des cotisations supplémentaires peuvent être imposées, majorant le taux net de cotisation jusqu’à 200 % du taux normal.
Les codes risques CRAM : une classification à surveiller
Chaque établissement se voit attribuer un code risque par la CARSAT (anciennement CRAM) en fonction de son activité principale. Ce code détermine le taux collectif applicable et, pour les entreprises en tarification mixte, la part collective du taux. Une erreur dans l’attribution du code risque peut entraîner un surcoût significatif de cotisations. Il est recommandé de vérifier le code risque attribué à chaque établissement et de demander sa rectification en cas d’erreur, dans le cadre de la contestation du taux.
Implications pratiques pour les responsables paie en 2025
La prolongation des taux 2024 en 2025 offre une stabilité bienvenue pour les responsables paie, qui n’ont pas à intégrer de nouveaux taux dans leurs logiciels de paie en cours d’exercice. Toutefois, cette prolongation ne dispense pas de vérifier les taux notifiés, de consulter le compte AT/MP et de contester les anomalies dans les délais impartis. Les principales actions à mener sont :
- Vérifier les taux notifiés par la CARSAT et les comparer aux taux de l’exercice précédent
- Consulter le compte AT/MP sur net-entreprises pour identifier d’éventuelles anomalies d’imputation
- Contester les taux dans le délai de 2 mois en cas d’anomalie identifiée
- Paramétrer les logiciels de paie avec les taux nets définitifs
- Provisionner les éventuels rappels de cotisations en cas de notification tardive
FAQ : Vos questions sur les cotisations AT/MP 2025
Pourquoi les taux AT/MP 2024 ont-ils été prolongés en 2025 ?
L’arrêté de prolongation publié au Journal officiel en décembre 2024 a reconduit les taux AT/MP 2024 en raison de délais de calcul et de publication des nouveaux taux. Cette prolongation est une mesure technique destinée à assurer la continuité de la tarification en l’absence de nouveaux taux définitifs. Elle n’a pas d’impact sur les droits de contestation de l’entreprise.
Comment savoir si mon entreprise est en tarification collective, mixte ou individuelle ?
Le mode de tarification dépend de l’effectif global de l’entreprise : moins de 20 salariés = taux collectif, de 20 à 149 salariés = taux mixte, 150 salariés et plus = taux individuel. L’effectif retenu est celui calculé selon les règles de la sécurité sociale. Le mode de tarification est indiqué sur la notification de taux envoyée par la CARSAT et consultable sur le compte AT/MP en ligne.
Quel est le délai pour contester un taux AT/MP ?
L’entreprise dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification du taux pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’irrecevabilité de la contestation. Il est donc essentiel de mettre en place un processus de veille pour traiter les notifications dès leur réception.
La faute inexcusable de l’employeur a-t-elle un impact sur le taux AT/MP ?
Oui, la reconnaissance de la faute inexcusable entraîne une majoration de la rente de la victime et l’allocation d’indemnités complémentaires, dont le coût est imputé au compte employeur. Cela augmente mécaniquement le taux de cotisation AT/MP pour les exercices suivants, en particulier pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte. La prévention et la documentation des mesures de sécurité sont donc essentielles.
Comment bénéficier d’une ristourne sur le taux AT/MP ?
Les entreprises peuvent demander une ristourne auprès de la CARSAT en justifiant de la mise en place d’actions de prévention significatives ayant conduit à une réduction de la sinistralité. La ristourne peut atteindre 25 % du taux net pour les entreprises de moins de 200 salariés. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives (plan de prévention, résultats des audits sécurité, statistiques de sinistralité, etc.).