Mise à jour du 28 septembre 2026. Cet article, publié en février 2025, a été réécrit à partir de la rubrique « Épargne salariale » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026. La version précédente comportait des erreurs, notamment sur l'impôt sur le revenu : le régime le plus favorable, réservé aux entreprises de moins de 50 salariés, court jusqu'au 31 décembre 2026.
La réponse courte. La « prime Macron » n'existe plus sous ce nom : c'est la prime de partage de la valeur (PPV) qui lui a succédé. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par salarié et par année civile, 6 000 € lorsque l'entreprise a un accord d'intéressement (ou, sous 50 salariés, un accord d'intéressement ou de participation volontaire). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime versée jusqu'au 31 décembre 2026 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC échappe en outre à la CSG, à la CRDS, au forfait social, à la taxe sur les salaires et à l'impôt sur le revenu. Pour une fiche de synthèse, voir aussi la page Prime Macron en 2026 de Dairia IA.
Cet article détaille le régime, à destination des directions RH, des responsables paie et des dirigeants.
1. Le cadre : une prime permanente, deux régimes
1.1 D'où vient la PPV
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), dite « prime Macron », a été créée fin 2018. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 1ᵉʳ) l'a remplacée par la prime de partage de la valeur, sans limitation de durée. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur (article 9), en a modifié les règles, notamment en permettant deux primes par an depuis le 1ᵉʳ décembre 2023.
1.2 Deux régimes à distinguer
- Le régime de droit commun, sans limitation de durée : exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, mais CSG, CRDS, impôt sur le revenu, taxe sur les salaires et, le cas échéant, forfait social restent dus.
- Le régime temporaire, pour les primes versées du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2026 par les entreprises de moins de 50 salariés à leurs salariés rémunérés moins de 3 SMIC : exonération de tous les prélèvements sociaux et de l'impôt sur le revenu.
1.3 Textes de référence
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1ᵉʳ, modifié par l'article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 ;
- Code de la sécurité sociale, articles L. 136-1-1, L. 137-15 et L. 242-1 ;
- Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 et décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 ;
- BOSS, rubrique « Épargne salariale », chapitre 1 « La prime de partage de la valeur ».
2. Qui peut verser, qui peut recevoir
2.1 Employeurs concernés
Peuvent verser la PPV les employeurs de droit privé (entreprises, associations…), ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux et les établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé. Les ESAT peuvent l'attribuer à leurs travailleurs handicapés, à condition de la verser à l'ensemble de leur personnel.
2.2 Bénéficiaires
Sont éligibles les salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les apprentis, qui doivent en bénéficier dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les salariés intérimaires bénéficient de la prime de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions que ses salariés permanents : c'est l'entreprise de travail temporaire qui la leur verse.
Ne sont pas éligibles : les stagiaires, quel que soit le montant de leur gratification, et les mandataires sociaux sans contrat de travail.
La présence du salarié s'apprécie, au choix de l'accord ou de la décision, soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l'accord ou de signature de la décision unilatérale.
2.3 Exclure au-delà d'un plafond de rémunération
L'employeur peut réserver la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond qu'il fixe. Il ne peut en revanche ni la réserver aux salariés les mieux payés, ni exclure des salariés sur un autre critère.
3. Plafonds d'exonération de cotisations
3.1 Le plafond de droit commun : 3 000 €
La PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 € par salarié et par année civile. C'est une limite globale : si l'employeur verse deux primes dans l'année, leur cumul ne doit pas dépasser ce plafond. La fraction qui l'excède est soumise aux cotisations.
3.2 Le plafond majoré : 6 000 €
Le plafond est porté à 6 000 € lorsque l'entreprise met en œuvre, à la date de versement de la prime, ou a conclu au titre du même exercice :
- à partir de 50 salariés (entreprises soumises à la participation obligatoire) : un accord d'intéressement. La participation obligatoire ne suffit pas ;
- sous 50 salariés : un accord d'intéressement ou de participation volontaire.
L'accord doit avoir été conclu avant le versement de la prime ; son dépôt peut intervenir après, dans les délais du Code du travail. Il n'est pas nécessaire qu'une prime d'intéressement ou de participation ait effectivement été versée.
Les associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, ainsi que les ESAT, bénéficient du plafond de 6 000 € sans avoir à conclure un tel accord.
4. Régime social
4.1 Les cotisations exonérées
Dans la limite des plafonds, la PPV est exonérée, sans limitation de durée, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire (y compris la CET et l'APEC) et d'assurance chômage (y compris l'AGS), ainsi que de la contribution de solidarité pour l'autonomie, du versement mobilité, de la contribution au dialogue social, du FNAL, de la taxe d'apprentissage et de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, de la participation à l'effort de construction et, le cas échéant, des contributions conventionnelles de branche. Le plafond s'apprécie au niveau de chaque employeur.
4.2 Ce qui reste dû en droit commun
Hors régime temporaire, la prime supporte :
- la CSG et la CRDS, calculées après l'abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;
- l'impôt sur le revenu, sauf affectation à un plan d'épargne salariale (voir § 5) ;
- la taxe sur les salaires, pour les employeurs qui y sont assujettis ;
- le forfait social au taux de 20 %, dans les mêmes conditions que l'intéressement, c'est-à-dire dans les entreprises d'au moins 250 salariés.
4.3 Le régime temporaire des entreprises de moins de 50 salariés (jusqu'au 31 décembre 2026)
La prime est en outre exonérée de CSG, CRDS, forfait social, taxe sur les salaires et impôt sur le revenu lorsque trois conditions sont réunies :
- elle est versée entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2026. L'intégralité de la prime doit être payée au plus tard le 31 décembre 2026, y compris par les employeurs qui paient habituellement les salaires le mois suivant (sauf cas particulier des intérimaires) ;
- le salarié perçoit une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les douze mois précédant le versement, ajustée à sa durée de travail ;
- l'entreprise emploie moins de 50 salariés, effectif apprécié tous établissements confondus, en moyenne sur l'année civile précédente.
Le plafond de 3 SMIC ne peut être majoré à aucun titre, pas même pour les heures supplémentaires. En cas de versement fractionné, il s'apprécie à la date du premier versement.
Le BOSS donne deux exemples pour une prime de 3 500 € versée le 28 mai 2026 à des salariés sous 3 SMIC :
- entreprise de 35 salariés ayant un accord de participation volontaire : exonération totale de prélèvements sociaux, et pas d'impôt sur le revenu ;
- entreprise de 70 salariés ayant un accord d'intéressement : exonération de cotisations, mais CSG, CRDS, taxe sur les salaires le cas échéant et impôt sur le revenu dus ; pas de forfait social, l'entreprise ayant moins de 250 salariés.
Échéance à retenir : au 1ᵉʳ janvier 2027, sauf prorogation par le législateur, seul le régime de droit commun subsistera.
4.4 L'angle mort : la PPV entre dans l'assiette de la réduction générale
La PPV versée ou affectée à un plan d'épargne à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 est prise en compte dans les rémunérations retenues pour le calcul de la réduction générale dégressive de cotisations et de son coefficient.
La prime ne supporte donc pas de cotisations, mais elle fait baisser la réduction générale dont bénéficie l'employeur. Pour un salarié rémunéré dans la zone où cette réduction est encore importante, le coût réel de la prime dépasse son montant.
Deux précisions :
- cette règle ne s'applique pas aux salariés dont le contrat a pris fin avant le 1ᵉʳ mars 2025 ;
- la PPV n'entre pas dans le calcul des autres exonérations (exonération TO-DE, LODEOM, aide à domicile, etc.), ni dans celui des exonérations applicables aux indemnités de rupture.
En pratique : avant d'arbitrer entre une PPV et une prime classique, chiffrer l'effet sur la réduction générale des salariés concernés.
4.5 Effets sur les autres éléments de paie
La PPV n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission. Elle entre en revanche dans l'assiette de l'indemnité de licenciement lorsqu'elle est versée de manière récurrente et régulière, par exemple chaque année ; une prime ponctuelle n'y entre pas.
5. Impôt sur le revenu et épargne salariale
Hors régime temporaire, la PPV est imposable. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque le salarié l'affecte à un plan d'épargne salariale : PEE, PERCO, PER collectif (PERECO) ou PER obligatoire (PERE-OB). Dans ce cas, CSG, CRDS, taxe sur les salaires et, le cas échéant, forfait social restent dus.
Lorsque l'entreprise dispose d'un plan, le salarié est interrogé par un bulletin d'option. Il dispose de 15 jours calendaires après réception de ce bulletin pour choisir. Sans réponse, la prime lui est versée directement : elle ne peut pas être placée par défaut. Une fois affectée, elle est bloquée pendant la durée prévue par le plan (5 ans ou la retraite), sauf cas de déblocage anticipé.
Le règlement du plan doit prévoir l'affectation de la PPV, et mentionner la PPV pour qu'un abondement de l'employeur soit possible.
6. Modalités de versement
- Deux primes au maximum par année civile, chacune instituée par son propre accord ou sa propre décision unilatérale, avec des critères qui peuvent différer.
- Chaque prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d'un versement par trimestre. Les critères d'attribution et de modulation ne peuvent pas changer entre deux versements d'une même prime.
- Le montant est libre ; seule la fraction qui dépasse le plafond d'exonération est soumise aux cotisations.
Critères de modulation
Le montant peut varier selon la rémunération, le niveau de classification, l'ancienneté, la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat, critères cumulables. Aucun autre critère n'est admis, et la modulation ne doit pas créer d'écarts disproportionnés entre salariés.
Les congés de maternité, de paternité, d'accueil ou d'adoption d'un enfant, le congé parental d'éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont assimilés à de la présence effective : ils ne peuvent pas réduire la prime.
Pas de substitution
La prime ne peut pas remplacer un élément de rémunération que l'employeur devait verser. Le BOSS en donne un exemple : la verser sous forme de supplément d'intéressement ou de participation serait une substitution proscrite. L'exonération est alors perdue.
7. Formalisme : accord ou décision unilatérale
7.1 Par accord d'entreprise ou de groupe
L'accord peut être conclu :
- avec un ou plusieurs délégués syndicaux ;
- avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ;
- au sein du CSE, par un vote à la majorité des membres présents ;
- par ratification d'un projet de l'employeur à la majorité des deux tiers du personnel.
L'accord est déposé sur la plateforme TéléAccords.
7.2 Par décision unilatérale de l'employeur (DUE)
L'employeur doit consulter le CSE avant le versement, s'il existe. La DUE n'a pas à être déposée. Sous 11 salariés, l'employeur informe ses salariés par tout moyen.
7.3 Mentions obligatoires
L'accord comme la DUE fixent :
- le montant de la prime ;
- la date d'appréciation de la présence ;
- le cas échéant, le plafond de rémunération au-delà duquel les salariés sont exclus, et les modalités de modulation.
8. Points de vigilance
- Échéance du 31 décembre 2026 : pour bénéficier du régime temporaire, toute la prime doit être payée en 2026. Une prime de fin d'année payée sur la paie de janvier 2027 relèvera du droit commun.
- Deux primes, un seul plafond : les deux primes d'une même année se cumulent pour l'appréciation du plafond de 3 000 € ou 6 000 €.
- Accord d'intéressement conclu trop tard : conclu après le versement, il ne permet pas de bénéficier du plafond de 6 000 €.
- Réduction générale : depuis 2025, la PPV réduit l'allègement de l'employeur (§ 4.4).
FAQ — la PPV en 2026
La prime Macron existe-t-elle encore en 2026 ?
Non, pas sous ce nom : la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été remplacée par la prime de partage de la valeur, qui est permanente. Les plafonds d'exonération de cotisations sont de 3 000 € et 6 000 €.
La PPV est-elle obligatoire ?
Non. L'employeur n'est pas tenu de la verser. Lorsqu'il la verse, par accord ou par DUE, toutes les conditions légales doivent être respectées pour bénéficier des exonérations.
La PPV est-elle soumise à l'impôt sur le revenu en 2026 ?
Oui en principe, sauf dans deux cas : lorsqu'elle est versée jusqu'au 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié rémunéré moins de 3 SMIC, ou lorsque le salarié l'affecte à un plan d'épargne salariale.
Peut-on verser deux PPV la même année ?
Oui, depuis le 1ᵉʳ décembre 2023, chacune par un accord ou une DUE distincts. Leur cumul s'impute sur un seul plafond d'exonération annuel.
La PPV est-elle cumulable avec l'intéressement et la participation ?
Oui. Mais elle ne peut pas être versée sous forme de supplément d'intéressement ou de participation, ce qui serait une substitution interdite.
Sources : BOSS, rubrique « Épargne salariale », chapitre 1, version du 1ᵉʳ janvier 2026 ; loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1ᵉʳ ; loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, article 9. Les modalités fiscales détaillées relèvent du ministère de l'Économie et des Finances.
