Les cotisations sociales patronales représentent en moyenne entre 25 % et 42 % du salaire brut, selon le niveau de rémunération et les exonérations applicables. Pour un employeur, maîtriser le calcul de ces cotisations est essentiel : une erreur de taux, une mauvaise assiette ou un oubli d'exonération peut coûter des dizaines de milliers d'euros lors d'un contrôle URSSAF.
Ce guide, à jour au 11 août 2026, détaille l'ensemble des cotisations patronales obligatoires, les taux applicables, les mécanismes d'exonération et les bonnes pratiques de déclaration via la DSN. Il s'adresse aux dirigeants, DRH, responsables paie et experts-comptables.
Les trois allègements généraux antérieurs — réduction générale « Fillon », taux réduit de cotisation maladie et taux réduit d'allocations familiales — ont été fusionnés en une réduction générale dégressive unique (RGDU) (art. 18 de la LFSS pour 2025 ; art. L.241-13 du CSS). Concrètement : les taux de cotisation maladie (13 %) et d'allocations familiales (5,25 %) sont désormais uniques, quel que soit le niveau de rémunération, et l'allègement passe intégralement par la RGDU, qui s'éteint à 3 SMIC et non plus à 1,6 SMIC.
Le PASS 2026 est fixé à 48 060 € par an (4 005 €/mois). Ce plafond est la clé de voûte du calcul : il détermine les tranches de cotisation, le seuil de nombreuses exonérations et le montant maximal de certaines contributions.
1. Les cotisations sociales patronales : vue d'ensemble
Les cotisations sociales patronales sont des prélèvements obligatoires à la charge de l'employeur, calculés sur la rémunération brute des salariés. Elles financent les différentes branches de la protection sociale : maladie, vieillesse, famille, chômage, accidents du travail, retraite complémentaire, formation professionnelle.
Contrairement aux cotisations salariales (prélevées sur le salaire brut du salarié), les cotisations patronales s'ajoutent au salaire brut pour constituer le coût total employeur. Elles sont collectées par l'URSSAF pour la sécurité sociale et le chômage, et par les institutions de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) pour les retraites.
Les cotisations patronales se décomposent en plusieurs grandes catégories :
- Cotisations de sécurité sociale : maladie, vieillesse, allocations familiales, AT/MP, CSA, FNAL
- Cotisations d'assurance chômage : chômage et AGS
- Retraite complémentaire : AGIRC-ARRCO, CEG, prévoyance cadres
- Contributions formation : formation professionnelle, taxe d'apprentissage, CPF-CDD
Ne confondez pas le taux patronal et le taux global (patronal + salarial). Les bulletins de paie affichent les deux, mais seul le taux patronal est à la charge de l'employeur. Une confusion entre les deux est un chef de redressement classique lors des contrôles URSSAF.
2. Le PASS 2026 : plafond de la sécurité sociale
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est un montant de référence fixé chaque année par arrêté. En 2026, il est de 48 060 € par an, soit 4 005 € par mois.
Le PASS est utilisé pour :
- Délimiter les tranches de cotisation : tranche 1 (jusqu'au PASS), tranche 2 (de 1 à 8 PASS)
- Plafonner certaines cotisations : assurance vieillesse plafonnée, FNAL pour les petites entreprises
- Fixer les garanties de prévoyance et retraite supplémentaire : les limites d'exonération sociale sont exprimées en fraction du PASS
Le PASS a été revalorisé de manière significative ces dernières années : 46 368 € en 2024, 47 100 € en 2025, puis 48 060 € en 2026. Cette revalorisation impacte directement le montant des cotisations plafonnées et les seuils de tranche.
3. Les cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, AT/MP)
Les cotisations de sécurité sociale constituent le socle des charges patronales. Elles sont collectées par l'URSSAF et financent les prestations de l'assurance maladie, la retraite de base, les allocations familiales et la couverture des accidents du travail.
Tableau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale 2026
| Cotisation | Taux patronal | Assiette | Observations |
|---|---|---|---|
| Assurance maladie | 13 % | Totalité | Taux unique depuis le 1er janvier 2026 (l'ancien taux réduit est intégré à la RGDU) |
| Allocations familiales | 5,25 % | Totalité | Taux unique depuis le 1er janvier 2026 (l'ancien taux réduit est intégré à la RGDU) |
| Assurance vieillesse plafonnée | 8,55 % | Tranche A (jusqu'au PASS) | Plafonnée à 48 060 €/an |
| Assurance vieillesse déplafonnée | 2,11 % | Totalité | S'applique sur l'intégralité du salaire |
| Accidents du travail (AT/MP) | Variable | Totalité | Taux notifié par la CARSAT selon sinistralité |
| FNAL | 0,10 % ou 0,50 % | Plafonnée ou totalité | 0,10 % plafonné (moins de 50 sal.) / 0,50 % déplafonné (50 sal. et plus) |
| Contribution solidarité autonomie (CSA) | 0,30 % | Totalité | Finance la dépendance (CNSA) |
Assurance maladie et allocations familiales : la fin des « bandeaux »
C'est le changement le plus lourd de conséquences en paie depuis le 1er janvier 2026. Jusqu'au 31 décembre 2025, deux réductions proportionnelles de taux coexistaient avec la réduction générale : le taux de cotisation maladie était abaissé de 6 points (13 % ramenés à 7 %) sous 2,5 SMIC, et le taux d'allocations familiales de 1,8 point (5,25 % ramenés à 3,45 %) sous 3,5 SMIC.
Ces deux « bandeaux » sont supprimés pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026 (article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025). Les taux applicables sont désormais uniques : 13 % pour la maladie et 5,25 % pour les allocations familiales, quelle que soit la rémunération. L'allègement correspondant n'a pas disparu : il est absorbé par la RGDU (voir section 8).
La mécanique de régularisation liée au franchissement des seuils de 2,5 et 3,5 SMIC en cours d'année n'a plus lieu d'être pour les périodes 2026. Un paramétrage de paie resté sur les anciens bandeaux produit une sous-déclaration de cotisations — chef de redressement immédiat en cas de contrôle URSSAF. C'est le premier point à vérifier sur vos bulletins 2026.
Deux réserves méritent d'être signalées : les réductions proportionnelles subsistent, dans leur version antérieure, sur les rémunérations ouvrant droit à des réductions dégressives spécifiques non cumulables avec la RGDU, ainsi que, dans leur version issue de la LFSS pour 2025, pour les personnels relevant de certains régimes spéciaux.
Accidents du travail / Maladies professionnelles (AT/MP)
Le taux AT/MP est propre à chaque entreprise. Il est déterminé par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail) en fonction de trois critères :
- La taille de l'entreprise : taux collectif (< 20 salariés), mixte (20-149 salariés) ou individuel (≥ 150 salariés)
- Le secteur d'activité : code risque attribué selon la nomenclature CARSAT
- La sinistralité propre : accidents du travail et maladies professionnelles déclarés sur les 3 dernières années connues
L'employeur peut contester le taux AT/MP notifié par la CARSAT dans un délai de 2 mois. La Cour de cassation a jugé que la contestation de l'imputabilité d'un AT au compte employeur est recevable même si l'employeur n'a pas contesté la décision initiale de prise en charge (Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n°20-19.294). Un enjeu financier souvent sous-estimé.
4. Les cotisations d'assurance chômage et AGS
L'assurance chômage est financée par une cotisation patronale de 4,00 % de la rémunération brute, dans la limite de 4 fois le PASS (soit 192 240 € en 2026). Cette cotisation est collectée par l'URSSAF pour le compte de France Travail (ex-Pôle emploi).
| Cotisation | Taux patronal | Assiette | Observations |
|---|---|---|---|
| Assurance chômage | 4,00 % | Tranche A + B (≤ 4 PASS) | Modulation possible (bonus-malus) |
| AGS (garantie des salaires) | 0,20 % | Tranche A + B (≤ 4 PASS) | Garantit les salaires en cas de liquidation judiciaire |
Depuis 2022, les entreprises de 11 salariés et plus dans certains secteurs d'activité sont soumises à un système de bonus-malus : le taux de cotisation chômage peut varier de 3,00 % à 5,05 % selon le taux de séparation (fréquence des fins de contrat). Le taux modulé est notifié chaque année en septembre.
5. La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
La retraite complémentaire obligatoire est gérée par l'AGIRC-ARRCO. Les cotisations sont réparties en deux tranches, avec des taux différents pour chaque tranche :
| Cotisation | Taux patronal | Assiette |
|---|---|---|
| Retraite complémentaire — Tranche 1 | 4,72 % | Jusqu'au PASS (48 060 €) |
| Retraite complémentaire — Tranche 2 | 12,95 % | De 1 à 8 PASS (48 060 € à 384 480 €) |
| CEG — Tranche 1 | 1,29 % | Jusqu'au PASS |
| CEG — Tranche 2 | 1,62 % | De 1 à 8 PASS |
| Prévoyance cadres (minimum) | 1,50 % | Tranche A (jusqu'au PASS) |
La CEG (Contribution d'Equilibre Général) est une cotisation obligatoire instaurée lors de la fusion AGIRC-ARRCO en 2019. Elle vise à financer les départs en retraite avant 67 ans. La prévoyance cadres (article 4.2 de l'ANI du 17 novembre 2017) impose un minimum de 1,50 % en tranche 1, intégralement à la charge de l'employeur.
La cotisation minimale de 1,50 % en tranche 1 au titre de la prévoyance décès des cadres est une obligation conventionnelle. L'absence de mise en place de cette garantie expose l'employeur à devoir indemniser les ayants droit du salarié cadre décédé sur ses fonds propres (Cass. soc., 18 novembre 2003, n°01-43.534).
6. Les contributions formation et apprentissage
Les entreprises sont assujetties à plusieurs contributions destinées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Depuis 2022, ces contributions sont collectées par l'URSSAF via la DSN.
| Contribution | Taux | Assiette | Observations |
|---|---|---|---|
| Formation professionnelle | 0,55 % ou 1 % | Totalité | 0,55 % (< 11 salariés) / 1 % (≥ 11 salariés) |
| Taxe d'apprentissage | 0,68 % | Totalité | Dont 0,59 % (part principale) + 0,09 % (solde) |
| CPF-CDD | 1 % | Rémunération des CDD | Uniquement sur les CDD (finance le CPF) |
Le solde de la taxe d'apprentissage (0,09 %) est versé directement aux établissements d'enseignement via la plateforme SOLTéA de la Caisse des Dépôts. L'employeur doit désigner les bénéficiaires sur SOLTéA avant le 5 mai de chaque année. À défaut, les fonds sont répartis par la Caisse des Dépôts.
7. Assiettes et tranches : comprendre la base de calcul
Le calcul des cotisations repose sur la notion d'assiette : la base de rémunération sur laquelle s'applique le taux de cotisation. Il existe principalement deux types d'assiette et deux tranches.
Assiette plafonnée vs. déplafonnée
- Assiette plafonnée (tranche A / tranche 1) : la rémunération est prise en compte dans la limite du PASS, soit 48 060 €/an (4 005 €/mois) en 2026. Exemple : l'assurance vieillesse plafonnée (8,55 %) ne s'applique que sur cette tranche.
- Assiette déplafonnée (totalité) : la cotisation s'applique sur l'intégralité de la rémunération brute, sans limite. Exemple : l'assurance maladie (13 %), les allocations familiales (5,25 %), la CSA.
Les tranches AGIRC-ARRCO
- Tranche 1 (T1) : de 0 à 1 PASS = de 0 à 48 060 €/an
- Tranche 2 (T2) : de 1 à 8 PASS = de 48 060 € à 384 480 €/an
Le plafond de sécurité sociale est proratisé en cas de temps partiel, d'entrée ou de sortie en cours de mois, ou d'absence non rémunérée. Une erreur de proratisation du plafond est l'un des chefs de redressement les plus fréquents lors des contrôles URSSAF. Vérifiez systématiquement le paramétrage de votre logiciel de paie.
Tableau récapitulatif complet des cotisations patronales 2026
| Cotisation / Contribution | Taux patronal | Assiette |
|---|---|---|
| Assurance maladie | 13 % | Totalité |
| Allocations familiales | 5,25 % | Totalité |
| Vieillesse plafonnée | 8,55 % | Tranche A |
| Vieillesse déplafonnée | 2,11 % | Totalité |
| AT/MP | Variable | Totalité |
| FNAL (moins de 50 salariés) | 0,10 % | Tranche A |
| FNAL (50 salariés et plus) | 0,50 % | Totalité |
| CSA | 0,30 % | Totalité |
| Assurance chômage | 4,00 % | Tranche A + B |
| AGS | 0,20 % | Tranche A + B |
| AGIRC-ARRCO T1 | 4,72 % | Tranche 1 |
| AGIRC-ARRCO T2 | 12,95 % | Tranche 2 |
| CEG T1 | 1,29 % | Tranche 1 |
| CEG T2 | 1,62 % | Tranche 2 |
| Prévoyance cadres (min.) | 1,50 % | Tranche 1 |
| Formation professionnelle | 0,55 % ou 1 % | Totalité |
| Taxe d'apprentissage | 0,68 % | Totalité |
| CPF-CDD | 1 % | Rém. CDD uniquement |
Besoin d'un audit de vos cotisations sociales ?
Nos experts en paie vérifient vos taux, assiettes et exonérations pour sécuriser vos cotisations.
Demander un audit8. La réduction générale dégressive unique (RGDU)
Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique est le dispositif unique d'allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires. Prévue par l'article L.241-13 du CSS, elle a absorbé les trois mécanismes antérieurs (réduction générale « Fillon », taux réduit maladie, taux réduit allocations familiales). Elle bénéficie aux employeurs de droit privé soumis à l'obligation d'assurance chômage, ainsi qu'à certains employeurs publics industriels et commerciaux.
Elle s'applique aux rémunérations annuelles inférieures à 3 fois le SMIC. Au niveau du SMIC, elle équivaut à une exonération totale des cotisations qu'elle couvre, à l'exception d'une part de la cotisation AT/MP. Son montant décroît ensuite jusqu'au socle Tmin de 2 %, qui reste acquis tant que la rémunération demeure inférieure à 3 SMIC. À 3 SMIC, l'employeur cesse d'être éligible et la réduction tombe à zéro : le seuil produit une rupture, pas une extinction progressive.
Formule de calcul
Le montant de la réduction est égal à : rémunération annuelle brute × coefficient (C). Le coefficient est déterminé par la formule fixée à l'article L.241-13 III du CSS et précisée à l'article D.241-7 II :
C = Tmin + Tdelta × [ (1/2) × (3 × (salaire minimum annuel / rémunération annuelle brute) − 1) ]P
Le salaire minimum annuel retenu au numérateur correspond à 1 820 × le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2026, majoré du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires. Le résultat est arrondi à quatre décimales, et plafonné à la somme Tmin + Tdelta.
Les valeurs Tmin (socle minimal appliqué à toutes les rémunérations éligibles) et Tdelta sont fixées ainsi pour 2026 :
- Employeur de moins de 50 salariés : Tmin = 2 % (0,0200) et Tdelta = 37,81 % (0,3781), soit un coefficient maximal de 0,3981
- Employeur de 50 salariés et plus : Tmin = 2 % (0,0200) et Tdelta = 38,21 % (0,3821), soit un coefficient maximal de 0,4021
L'éligibilité et le coefficient s'apprécient sur la rémunération annuelle. L'employeur peut appliquer la réduction chaque mois par anticipation, mais la régularisation se fait en fin d'année : au titre d'un mois donné, la rémunération cumulée depuis janvier est comparée à 3 fois le SMIC annuel rapporté au nombre de mois écoulés. Un paramétrage resté sur une logique strictement mensuelle produit des écarts en fin d'exercice.
Dans une entreprise de 30 salariés, pour une rémunération annuelle brute égale au salaire minimum de référence (12 × 1 823,03 € = 21 876,36 €), le coefficient atteint son maximum, soit 0,3981. La réduction s'élève donc à 8 709 € sur l'année, soit environ 726 € par mois — de quoi annuler la quasi-totalité des cotisations patronales de sécurité sociale, de chômage et de retraite complémentaire.
Le SMIC a été revalorisé à 12,31 € de l'heure (1 867,02 € par mois) au 1er juin 2026. Mais le salaire minimum retenu au numérateur de la formule et pour le seuil des 3 SMIC reste celui du 1er janvier 2026 (12,02 €). Un salarié payé au SMIC en fin d'année perçoit donc davantage que le SMIC de référence : son coefficient n'est plus tout à fait maximal. Compte tenu de la date de publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, une tolérance existe pour les contrats rompus entre le 1er et le 30 juin 2026 ; la formule s'applique en revanche sur toute l'année 2026 pour les contrats en cours au 1er juillet.
Cotisations couvertes par la RGDU
La réduction porte sur les cotisations et contributions patronales suivantes :
- Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) — 13 %
- Assurance vieillesse de base, plafonnée et déplafonnée — 10,66 %
- Allocations familiales — 5,25 %
- AT/MP, pour la seule part mutualisée — 0,49 %
- Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) — 0,30 %
- Retraite complémentaire légalement obligatoire (AGIRC-ARRCO) — 6,01 %
- Assurance chômage, au taux de droit commun sans bonus-malus — 4,00 %
- FNAL — 0,10 % ou 0,50 % selon l'effectif
La part individualisée de la cotisation AT/MP, la prévoyance cadres, les contributions formation et apprentissage, la cotisation AGIRC-ARRCO en tranche 2, le versement mobilité et le CPF-CDD ne sont pas couverts. Ces cotisations restent intégralement dues, même pour un salarié au SMIC.
Conditions d'éligibilité
- Le salarié doit être soumis à l'obligation d'assurance chômage (sont donc exclus les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail)
- L'employeur doit être à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel (PV d'élections du CSE ou PV de carence)
- La rémunération annuelle brute doit être inférieure à 3 fois le SMIC annuel apprécié dans sa valeur au 1er janvier 2026
La Cour de cassation a confirmé que l'absence de PV de carence d'élections du CSE (ou de l'ancien CE/DUP) entraîne la perte du bénéfice de la réduction générale sur l'ensemble de la période concernée (Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n°17-28.041). C'est l'un des chefs de redressement les plus fréquents et les plus coûteux lors des contrôles URSSAF.
9. Les principales exonérations en 2026
Au-delà de la réduction générale, plusieurs dispositifs d'exonération permettent aux employeurs de réduire le coût des cotisations sociales. Chaque dispositif obéit à des conditions spécifiques d'éligibilité.
Exonération JEI (Jeunes Entreprises Innovantes)
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) au sens de l'article 44 sexies-0 A du CGI bénéficient d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les chercheurs, techniciens de recherche, gestionnaires de projets R&D et mandataires sociaux participant à la recherche. L'exonération est plafonnée à 1,5 PASS par salarié et par an, dans la limite de 5 PASS par établissement et par année civile.
Exonérations ZRR / ZFRR (zones rurales)
Les entreprises situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) — qui remplace progressivement les ZRR — bénéficient d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un salarié en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois. L'exonération est totale pendant 12 mois pour les rémunérations inférieures à 1,5 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,4 SMIC.
Exonération LODEOM (Outre-mer)
Les entreprises situées dans les départements et régions d'Outre-mer bénéficient d'exonérations renforcées au titre de la loi LODEOM. Plusieurs barèmes existent selon la taille de l'entreprise, le secteur d'activité et le niveau de rémunération, avec des exonérations pouvant aller jusqu'à 1,3 SMIC (barème de compétitivité) ou 2 SMIC (barème de compétitivité renforcée).
Exonération aide à domicile
Les structures d'aide à domicile (associations, CCAS, entreprises agréées) bénéficient d'une exonération spécifique de cotisations patronales de sécurité sociale (hors AT/MP) pour les interventions réalisées auprès de personnes fragiles (personnes âgées de 70 ans et plus, personnes handicapées, etc.). L'exonération porte sur la fraction de rémunération n'excédant pas le SMIC.
Apprentis
Les contrats d'apprentissage bénéficient de la réduction générale de cotisations dans les conditions de droit commun. La rémunération des apprentis étant inférieure au SMIC, la réduction est généralement maximale et couvre la quasi-totalité des cotisations patronales.
Le principe est le non-cumul des exonérations (article L.241-17 du CSS) : un employeur ne peut pas cumuler la réduction générale avec une exonération spécifique (JEI, ZRR, LODEOM). Il doit choisir le dispositif le plus avantageux. Exception : la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires est cumulable avec la réduction générale.
10. Déclarer et payer : la DSN en pratique
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est le vecteur unique de déclaration et de paiement des cotisations sociales depuis 2017. Elle est transmise mensuellement via le portail net-entreprises.fr et remplace l'ensemble des déclarations sociales antérieures (DADS, DUCS, attestation employeur, etc.).
Calendrier de paiement
- Entreprises de 50 salariés et plus : déclaration et paiement au plus tard le 5 du mois suivant la période d'emploi
- Entreprises de moins de 50 salariés : déclaration et paiement au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi
Le défaut ou le retard de transmission de la DSN entraîne une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié et par mois de retard, soit 58,88 € par salarié en 2026. Pour une entreprise de 50 salariés, cela représente près de 2 944 € de pénalités par mois de retard. À cela s'ajoutent les majorations de retard sur les cotisations impayées (5 % + 0,2 % par mois).
Contenu de la DSN
La DSN contient l'ensemble des informations nécessaires au calcul des droits des salariés :
- Les rémunérations brutes par salarié
- Les assiettes de cotisations (plafonnées et déplafonnées)
- Les taux et montants de chaque cotisation
- Les codes CTP (Codes Types de Personnel) identifiant chaque type de cotisation
- Les exonérations appliquées (réduction générale, JEI, ZRR, etc.)
- Les événements : embauche, fin de contrat, arrêts de travail
En cas d'erreur dans une DSN déjà transmise, l'employeur peut effectuer une régularisation dans la DSN du mois suivant (blocs de régularisation) ou transmettre une DSN annule et remplace si la correction porte sur le mois en cours. Il est essentiel de ne pas laisser des erreurs de cotisation s'accumuler : l'URSSAF dispose d'un droit de contrôle de 3 ans.
11. Nos conseils pour optimiser vos cotisations
Après avoir accompagné des centaines d'entreprises dans l'audit et l'optimisation de leur paie, voici nos recommandations concrètes pour maîtriser vos cotisations sociales.
Vérifier systématiquement les taux et assiettes
- Auditer votre logiciel de paie chaque année après la mise à jour des taux (PASS, SMIC, taux AT/MP) pour vérifier le bon paramétrage
- Contrôler les régularisations annuelles : les seuils de taux réduits (maladie, allocations familiales) s'apprécient en cumul annuel. Un contrôle en décembre est indispensable
- Vérifier la proratisation du plafond pour les temps partiels, les entrées/sorties en cours de mois et les absences non rémunérées
Optimiser vos exonérations
- Vérifier l'éligibilité à la réduction générale : organiser les élections du CSE (ou établir un PV de carence) est un préalable indispensable
- Identifier les dispositifs spécifiques applicables à votre entreprise : JEI, ZRR/ZFRR, LODEOM, aide à domicile
- Comparer les dispositifs : pour un même salarié, calculer la réduction générale ET l'exonération spécifique, puis appliquer la plus avantageuse
- Anticiper le bonus-malus chômage : réduire le recours aux CDD courts pour limiter le taux de séparation
Contester le taux AT/MP
- Vérifier chaque année le taux notifié par la CARSAT et les éléments de calcul (accidents imputés, coûts moyens)
- Contester l'imputabilité des accidents dont le caractère professionnel est discutable
- Réaliser un audit AT/MP avec un expert pour identifier les économies potentielles
Sécuriser vos DSN
- Mettre en place un contrôle de cohérence mensuel entre la paie et la DSN (rapprochement des montants déclarés)
- Traiter immédiatement les anomalies signalées par le portail net-entreprises (CRM DSN)
- Conserver tous les justificatifs pendant 6 ans (durée de prescription des cotisations en cas de travail dissimulé)
Le délai de prescription de droit commun en matière de cotisations sociales est de 3 ans (article L.244-3 du CSS). Cependant, en cas de travail dissimulé, ce délai est porté à 5 ans. La Cour de cassation a rappelé que la fraude aux cotisations sociales (déclaration minorée d'heures ou de salaires) constitue du travail dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du Code du travail (Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n°21-11.816).