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Cass. soc., 25 mars 2026 : clause de non-concurrence, la contrepartie doit être proportionnée à la restriction Référence : Cass. soc., 25...
Forfait jours et convention collective applicable : une adaptation obligatoire Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-22.129), publié au bulletin, la...
Cass. soc., 25 mars 2026 : le changement de convention collective ne remet pas en cause la validité du forfait jours Référence : Cass....
Cass. soc., 25 mars 2026 : les périodes de suspension du contrat comptent pour l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité complémentaire...
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Cass. soc., 18 mars 2026 : les salariés mis à disposition comptent pour le seuil de 50 déclenchant l’obligation de PSE Référence : Cass....
Cass. soc., 18 mars 2026 : le droit d’alerte du CSE ne peut être invoqué pour un salarié ayant quitté l’entreprise Référence : Cass. soc.,...
Cass. soc., 18 mars 2026 : heures supplémentaires, la charge de la preuve partagée impose à l’employeur de produire ses propres...
Cass. soc., 18 mars 2026 : rupture conventionnelle et salarié protégé, l’obligation d’information sur le mandat extérieur Référence : Cass....